Publications
Le 7 novembre 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt (n° 22-14.088) qui éclaire la notion de préjudice de jouissance dans le cadre des travaux de construction. Cet arrêt insiste sur l’exigence d’un lien de causalité direct entre le dommage invoqué et la faute commise par le débiteur contractuel. Rappelant les principes fondamentaux de la responsabilité contractuelle, la Haute juridiction dessine les contours de la réparation du préjudice de jouissance en se prononçant sur le lien de causalité. Une décision révélatrice des exigences du droit positif En droit de la responsabilité contractuelle, le…
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La protection des lanceurs d’alerte occupe une place essentielle dans la transparence de la vie publique et la lutte contre la corruption. En Europe, la France a mis en place un cadre législatif visant à protéger les lanceurs d’alerte, mais ses dispositifs sont souvent confrontés aux innovations, parfois radicales, des régimes étrangers, notamment celui des États-Unis. Cet article se propose de comparer les deux régimes en s’intéressant à leur contexte, leur régime respectif et les enjeux futurs. Contexte historique et législatif de la protection des lanceurs d’alerte La protection des lanceurs d’alerte s’est accélérée au fil des crises et scandales…
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Dans un arrêt récent du 16 octobre 2024 promis à la publication au Bulletin et aux lettres de chambre, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a clarifié la question de la connaissance d’un vice caché par un sous-acquéreur dans une chaîne de contrats. L’arrêt précise que la connaissance par le sous-acquéreur d’un vice de la chose lors de son acquisition est indifférente dans l’appréciation du bien-fondé de son action en garantie des vices cachés contre le vendeur initial. Cette décision illustre la portée de la garantie des vices cachés dans des chaînes de contrats, mettant en lumière les…
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Le droit des contrats, en France, repose sur des principes bien établis, parmi lesquels figure l’effet relatif du contrat, selon lequel seules les parties à un contrat sont tenues par ses stipulations. Toutefois, par un arrêt récent en date du 3 juillet 2024 (Com. 3 juill. 2024, n° 21-14.947), la Cour de cassation a opéré un revirement significatif concernant l’opposabilité des clauses limitatives de responsabilité aux tiers. Cette décision redéfinit la frontière entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle, et questionne des principes de longue date, notamment celui de la réparation intégrale du préjudice en responsabilité délictuelle. Le cabinet Grenier Avocats fait…
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L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 juin 2024 redéfinit les contours de l’obligation de conseil du vendeur professionnel, en y intégrant désormais les conditions de transport des biens vendus. Cette décision marque une étape importante dans la protection des acheteurs non-professionnels, en renforçant le devoir d’information des vendeurs face aux risques de transport, notamment pour les marchandises volumineuses ou lourdes. Cet article explore en profondeur les implications de cette extension et ses conséquences pour les acteurs du commerce. Accident fatal et l’importance de l’obligation de conseil du vendeur sur le transport L’affaire porte sur un particulier ayant…
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Dans le cadre des méthodes alternatives de résolution des différends, la médiation occupe une place centrale, en particulier dans le secteur de l’assurance. Ce dispositif, devenu incontournable, permet d’éviter les procédures judiciaires longues et coûteuses tout en garantissant une solution plus rapide et équitable aux différends entre assurés et assureurs. La Médiation de l’Assurance, en tant qu’institution, offre une transparence renforcée, une efficacité accrue, et une simplification de l’accès aux droits pour les assurés. Elle est décrite par le site du Gouvernement comme : « une association qui propose un dispositif gratuit d’assistance aux particuliers qui rencontrent des difficultés avec un…
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La jurisprudence française, en matière de construction, a longtemps évolué sur des questions touchant aux désordres affectant les ouvrages et aux garanties y afférentes. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 6 juin 2024 apporte une clarification notable quant à la notion de gravité d’un désordre. Puisqu’il met en lumière que la nécessité de démolir et reconstruire un ouvrage pour réparer un défaut de conformité ne suffit pas à qualifier ce défaut de désordre de nature décennale. Cette décision est l’occasion de revenir sur le régime antérieur, les faits en cause, et les conséquences…
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Dans un avis rendu le 11 juillet 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a clarifié le rôle du juge de l’exécution dans le contrôle des clauses abusives présentes dans les contrats de consommation, particulièrement dans le cadre d’une procédure civile d’exécution. Cet avis s’inscrit dans une continuité jurisprudentielle influencée par la directive européenne 93/13/CEE, qui impose aux juridictions des États membres de garantir la protection des consommateurs face à des clauses contractuelles abusives. L’avis rendu par la Cour de cassation visait à préciser les pouvoirs du juge de l’exécution et les conséquences de l’invocation d’une telle…
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L’introduction de l’Audience de Règlement Amiable (ARA) dans le système judiciaire français marque une étape significative dans l’évolution des méthodes de règlement des litiges. Inspirée par des pratiques en vigueur au Canada, cette innovation vise à encourager les parties à trouver un terrain d’entente sous l’égide d’un magistrat, tout en intégrant une dimension juridique forte. Cet article explore les contours de cette nouvelle procédure, ses implications pour le système judiciaire français, ainsi que les défis qu’elle pose. Les Nouveautés de l’Audience de Règlement Amiable (ARA) : Ce Que Vous Devez Savoir L’ARA se distingue des autres Modes Amiables de Règlement…
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L’affacturage est une technique financière couramment utilisée par les entreprises pour améliorer leur trésorerie en transférant leurs créances commerciales à un affactureur. Ce dernier, en tant que subrogé dans les droits du cédant, se voit opposer les mêmes conditions contractuelles que celles initialement conclues entre le cédant et le débiteur. Un arrêt récent de la Cour de cassation clarifie la question de l’opposabilité des clauses attributives de compétence à l’affactureur, établissant un cadre juridique précis pour ces situations. Analyse de la Chronologie des Faits Juridiques Dans l’affaire jugée le 3 juillet 2024 par la Chambre commerciale de la Cour de…
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Analyse des Récentes Décisions de la Cour de Cassation Dans deux arrêts publiés récemment, la Cour de cassation s’est prononcée sur le point de départ du délai de prescription pour une action en responsabilité consécutive à un autre litige. Ces arrêts, estampillés « B + R », apportent des précisions importantes quant à la détermination du point de départ de ce délai, en fonction de la nature des préjudices et des procédures impliquées. Cet article vise à examiner les faits des deux affaires concernées, à comparer les régimes de prescription appliqués, et à analyser les conséquences pratiques et théoriques de…
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Le paysage judiciaire français a récemment connu une transformation majeure avec la publication du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, communément appelé « Magicobus 1 ». Ce décret, visant à simplifier la procédure civile, apporte des changements notables dans le traitement des fins de non-recevoir, un sujet souvent épineux et source de nombreux débats au sein des tribunaux. À travers cet article, nous analyserons l’apport de cette réforme, ses critiques et opportunités, ainsi que les enjeux pratiques qu’elle soulève pour les praticiens du droit. L’Apport de la Réforme Magicobus 1 : Vers une Simplification Judiciaire La réforme introduite par le…
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Le 3 juillet 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt important (Com., 3 juill. 2024, n°21-14947) qui pose la question de savoir s’il est possible d’opposer une clause limitative de responsabilité à un tiers qui, dans le cadre d’une action délictuelle, se prévaut d’un manquement contractuel. Les faits de l’arrêt La société X, spécialisée dans la production de machines d’emballage, a fait transporter plusieurs machines d’Italie en France pour les exposer lors d’un salon professionnel à Paris. En novembre 2014, la société Y a contracté avec la société Z pour la manutention et le…
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L’inauguration de la chambre 5-12 de la Cour d’appel de Paris Le 5 mars 2024, la Cour d’appel de Paris a marqué un tournant significatif dans le paysage juridique français en inaugurant sa nouvelle chambre 5-12 dédiée aux « contentieux émergents » liés au devoir de vigilance et à la responsabilité écologique. Cette initiative répond à des années d’attentes concernant les procès au fond sur des questions cruciales pour l’environnement. Les affaires TotalEnergies, EDF, et Vigie Groupe : Récapitulatif des faits Trois affaires majeures impliquant TotalEnergies, EDF, et Vigie Groupe (anciennement Suez) étaient au cœur des débats, illustrant les défis…
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Nous avons le plaisir d’annoncer l’arrivée d’Alexandre Pouray. Ce recrutement marque une étape clé dans l’expansion de Grenier Avocats, historiquement reconnu pour son excellence en risques industriels, produits défectueux, assurances et compliance. Alexandre apporte une expérience approfondie dans la gestion de contentieux civils et commerciaux complexes ainsi qu’en exécution internationale. Il intervient également en arbitrage commercial. « Avec le recrutement d’Alexandre, notre ambition est d’offrir à nos clients une gamme de services complète en contentieux et arbitrage pour répondre à leurs besoins croissants et renforcer notre position sur le marché. » Bienvenue dans l’équipe Alexandre ! Nous nous réjouissons de cette association…
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Le 28 mars 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt précisant le point de départ du délai d’appel des ordonnances sur requête. Cette décision, qui annule un arrêt de la cour d’appel de Poitiers, souligne l’importance de la connaissance réelle de l’ordonnance par le requérant pour le calcul du délai d’appel (Civ., 2ème, 28 mars 2024, n°22-11.631). Arrêt du 28 Mars 2024 : Point de Départ du Délai d’Appel des Ordonnances sur Requête Les faits de l’affaire trouvent leur origine dans une requête déposée le 20 avril 2021 par M. [D], notaire, auprès…
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Dans son arrêt du 7 mars 2024, n°22-20.555, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a clarifié le régime de prescription applicable à l’action récursoire en assurance construction. Ce jugement apporte des précisions importantes sur les délais d’action entre coobligés et leurs assureurs, un sujet crucial pour les praticiens du droit de la construction. Solution Rendue par l’Arrêt du 7 Mars 2024 : Clarification des Délais de Prescription en Assurance Construction La Cour de cassation a statué que l’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un coresponsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à…
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Introduction à la garantie dommages-ouvrage en cas de non-conformité contractuelle La récente décision de la Cour de cassation, rendue le 6 juin 2024, apporte un éclairage crucial sur l’application de la garantie dommages-ouvrage en matière de construction immobilière (Civ., 3ème, 6 juin 2024, n°23-11.336). Cette jurisprudence clarifie les conditions sous lesquelles cette garantie peut être mobilisée, notamment en cas de non-conformité contractuelle sans dommages de nature décennale. Les faits de l’affaire Dans cette affaire, les maîtres de l’ouvrage ont conclu un contrat avec un constructeur pour la construction d’une maison individuelle. Un contrat d’assurance dommages-ouvrage a été souscrit, et la…
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Nous avons eu le plaisir de participer à Eurosatory cette année, une expérience enrichissante pour Patrice Grenier, Antoine Chadanian et Marion Jaëck. 🔍 Au programme : Rencontre avec notre client KNDS France pour découvrir leurs dernières innovations. Exploration des stands de nombreux acteurs majeurs du secteur militaire. Cette visite a renforcé notre expertise et notre engagement dans le domaine de la défense. Elle nous permet de mieux comprendre les enjeux et les défis de nos clients, et d’affiner notre accompagnement stratégique et juridique. 👥 Grâce à notre connaissance approfondie du secteur de l’armement et à notre réseau, nous sommes plus…
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Contexte et faits de l’affaire Le 2 mai 2024, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt (n° 22-23.004) qui précise les contours de l’effet interruptif de prescription attaché à une assignation en justice. Cet arrêt, qui rejette le pourvoi de la société Imefa 33, rappelle que cet effet interruptif ne vaut que pour les désordres expressément désignés dans l’assignation. Cette décision, bien qu’elle s’inscrive dans la continuité de la jurisprudence antérieure, apporte une clarification importante sur les demandes d’extension des mesures d’expertise judiciaire et leurs conséquences en matière de prescription et de forclusion. Les…
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Grenier Avocats est un cabinet « boutique » spécialisé en risques industriels et conformité éthique. Nous intervenons principalement en risques industriels et en contentieux des affaires pour des groupes industriels français et internationaux ainsi que pour des compagnies d’assurances. Nous offrons une large palette de compétences incluant : Contentieux de la responsabilité civile contractuelle et délictuelle Contentieux commerciaux (inexécutions contractuelles, ruptures abusives, etc.) Contentieux de droit des assurances (assurance RC, décennale, etc.) Rédaction et analyse de contrats commerciaux, de polices d’assurance Programmes anticorruption et plans de vigilance Contentieux de droit public Nous recherchons des stagiaires (élèves-avocats ou étudiants en Master…
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Le 21 mars 2024, la Cour de cassation a rendu une décision marquante en matière de droit de la construction, modifiant le régime de la responsabilité des constructeurs pour les éléments d’équipement installés sur des ouvrages existants. Dans cet arrêt (Civ. 3ème, 21 mars 2024, n° 22-18.694), la Cour a abandonné l’application de la garantie décennale et biennale au profit de la responsabilité contractuelle de droit commun. Fin de la Garantie Décennale et Biennale pour les Équipements sur Ouvrages Existants Cette décision marque un retour en arrière par rapport à la jurisprudence établie depuis 2017 (Civ., 3ème, 15 juin 2017,…
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Le contentieux relatif au recours subrogatoire de l’assureur suscite un intérêt croissant, notamment en raison des implications pour les assureurs affiliés aux conventions de France Assureurs (FA). À cet égard, de récentes décisions de justice apportent des éclaircissements significatifs, impactant la pratique des assureurs. Cet article vise à analyser ces décisions et à en dégager les principales implications pour les acteurs du secteur. Règles et Procédures de la Convention CORAL Expliquées La Convention CORAL, mise en place par les sociétés adhérentes FA, instaure une série de procédures visant à régler amiablement les litiges entre assureurs. Elle couvre différentes branches d’assurance,…
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Nous sommes ravis d’annoncer que Patrice Grenier représentera GrenierAvocats à la conférence annuelle de l’Inter-Pacific Bar Association (IPBA), prévue à Tokyo du 22 au 27 avril 2024. Cette conférence de premier plan rassemble des professionnels du droit de renommée mondiale qui s’intéressent de près à la région Asie-Pacifique. 🏆 Pleins feux sur la reconnaissance de LEGAL 500 EMEA 2024 Notre participation fait suite à notre récente et prestigieuse distinction dans le classement LEGAL 500 EMEA 2024. Cette reconnaissance met en lumière notre expertise et notre dévouement à l’excellence en matière de conformité et d’assurance. Elle souligne notre engagement à fournir…
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Nous sommes fiers et honorés d’annoncer que GrenierAvocats a franchi une étape remarquable en étant distingué à la fois dans le prestigieux classement LEGAL 500 EMEA 2024 et au Palmarès du Droit 2024, soulignant notre expertise et notre engagement envers l’excellence. 🏆 Au Palmarès du Droit 2024, notre cabinet a brillé avec trois distinctions significatives dans la catégorie des moins de 10 avocats : Or en Conformité Bronze en Assurances Bronze en Responsabilité des Produits Ces récompenses témoignent de notre dévouement et de notre savoir-faire dans ces domaines critiques, renforçant notre position en tant que leaders dans ces domaines. 📈 Entrée dans…
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Introduction : Comprendre la Présomption Irréfragable de Connaissance des Vices Cachés La Cour de cassation, par un arrêt du 17 janvier 2024, réaffirme la présomption irréfragable de connaissance des vices cachés par les vendeurs professionnels, soulignant l’importance de leur qualification pour éviter toute cassation. De plus, elle revisite les délais d’action récursoire établis par la chambre mixte (Cass., ch. mixte, 21 juill. 2023, n° 21-15.809, n° 21-17.789, n° 21-19.936 et n° 20-10.76). Selon cet arrêt la garantie doit être exercée par l’acquéreur dans un délai de prescription de deux ans, celui-ci devant courir à compter de la découverte du vice,…
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L’affaire Hémisphère, qui a défrayé la chronique judiciaire depuis plus de deux décennies, connait enfin son épilogue avec un arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2024 (cass. civ. 1e, 28 fév. 2024, n°22-16.151). Ce verdict marque un tournant majeur dans la jurisprudence et met fin à des années de débats et d’incertitudes quant aux pouvoirs du juge du recours dans le cadre des affaires d’exequatur de sentences arbitrales. Chronologie et Faits Clés de l’Affaire Hémisphère L’affaire oppose la République Démocratique du Congo à la société de gestion de placement américaine Hémisphère, concernant des litiges liés à des…
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Nous sommes fiers d’annoncer que GrenierAvocats a marqué sa présence à la prestigieuse Paris Arbitration Week 🌍, un événement incontournable pour les professionnels de l’arbitrage international qui s’est tenu du 18 au 22 mars 2024. Notre collaboratrice Elisabeth Frétigné a notamment assisté à la conférence captivante intitulée « The paradox of legal AI: Capabilities and controversies in international arbitration construction disputes » 🤖🏗️, organisée par le cabinet White & Case. Un grand merci à Amaël Olivier, Matthew Rushton, Dr. Ileana Smeureanu et Emily Elliott pour leurs interventions éclairantes 🌟. Les discussions ont porté sur des sujets cruciaux tels que l’importance…
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La responsabilité des constructeurs dans le domaine de la construction est un sujet complexe qui soulève des questions importantes quant à la répartition des charges et des responsabilités. Dans cet article, nous examinerons de près les récents développements juridiques de l’arrêt de la Cour de cassation du 1ᵉʳ février 2024, n°22-21.025 qui ont apporté des clarifications sur ce sujet. Comprendre la Responsabilité Collective dans le Secteur de la Construction Mis à part le fabricant d’éléments pouvant donner lieu à une responsabilité solidaire, les relations entre les parties sont souvent basées sur une co-obligation. Cependant, dans la pratique, les dommages survenus…
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Dans le monde juridique complexe des contrats et des litiges commerciaux, la question de la transmission des clauses d’arbitrage au sein d’une chaîne de contrats translatifs de propriété suscite des débats récurrents. Dans un récent arrêt du 14 février 2024, la Cour de cassation a, de nouveau, clarifié cette problématique, mettant en lumière l’applicabilité d’une clause compromissoire même lorsque celle-ci ne figure que dans le dernier maillon de la chaîne contractuelle. Analyse de Cas : Dysfonctionnements et Clauses d’Arbitrage dans la Fabrication Une société fabrique des boîtiers de commande électronique contenant des cartes d’alimentation conçues par une deuxième société, dont…
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📣 Le cabinet Grenier Avocats est ravi de vous annoncer l’arrivée de Marion Jaëck pour compléter son équipe dédiée aux enjeux industriels. Les principaux domaines d’expertise de Marion sont le contentieux commercial, la responsabilité civile et les risques industriels. Marion accompagne une clientèle française et internationale dans des litiges transfrontaliers de natures complexes, tant devant les juridictions étatiques qu’arbitrales. 💼 Après avoir suivi une formation au sein d’une classe préparatoire aux grandes écoles (ECS) qui lui permet aujourd’hui de comprendre les intérêts économiques de la clientèle qu’elle accompagne, Marion a poursuivi ses études en licence de Droit à l’Université de Bordeaux. Après un…
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Dans le domaine des marchés publics, l’exclusion des personnes ayant tenté d’influencer un acheteur public revêt une importance cruciale. Celle-ci est assortie d’une période d’interdiction de trois ans, démarrant soit à la commission des faits, soit à la date d’une condamnation, si celle-ci n’est pas encore définitive. Contexte et Procédure La société Rénovation peinture s’est vue exclue de la procédure de passation d’un marché public par le département des Bouches-du-Rhône, suite à une décision de la présidente du conseil départemental, fondée sur les dispositions de l’article L. 2141-8 du code de la commande publique. Cependant, cette exclusion a été annulée…
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La Cour de cassation, par son arrêt du 23 novembre 2023, confirme sa jurisprudence énonçant que l’action récursoire d’un constructeur, qu’il soit maître d’œuvre ou sous-traitant, est soumise à un délai de prescription de cinq ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le constructeur a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, des faits qui lui sont reprochés, en vue d’exercer cette action. Analyse du Contexte Juridique et des Faits Pertinents Dans l’affaire examinée, un architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français, avait été chargé de la maîtrise d’œuvre de travaux d’urbanisme dans une zone…
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Par une décision rendue le 29 novembre 2023 dans l’affaire connue sous le nom de « Bolloré », la Cour de cassation s’est prononcée sur les implications du refus d’homologation d’un accord conclu entre le Parquet national financier et trois dirigeants en tant que personnes physiques, dans le cadre d’une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (ci-après la « CRPC »). Le Cas Bolloré : Analyse et Chronologie de l’Affaire Cette affaire, débutée en 2013 par une enquête sur les conditions entourant l’extension de la concession du port de Lomé par la société Bolloré Africa Logistics entre 2009 et 2011, impliquait des soupçons de…
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Grenier Avocats est ravi d’annoncer que Patrice Grenier, avocat associé, a participé aux 31èmes rencontres du Risk Management organisées par l’AMRAE du 7 au 9 février 2024 à Deauville. Avec une carrière riche et diversifiée, Patrice s’est investi dans la sensibilisation des dirigeants sur l’importance de protéger leurs collaborateurs et leurs entreprises contre divers risques. Son expertise internationale et sa maîtrise des systèmes juridiques variés, notamment en common law et en droit Ohada, font de lui une voix respectée dans le domaine du Risk Management. 🔹 À propos de Patrice Grenier Membre actif de plusieurs associations prestigieuses telles que l’Association…
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Le 15 janvier 2024, s’est tenue l’audience solennelle de rentrée de la cour d’appel de Paris, en salle des Grands Procès. Le Premier président de la Cour d’appel de Paris, Jacques Boulard, a annoncé une initiative majeure concernant la création à la cour d’une chambre spécialement dédiée aux contentieux émergents au sein de son pôle économique. Cette nouvelle entité, la chambre 5-12, aura pour mission de traiter les litiges liés au devoir de vigilance de certaines sociétés, à leur obligation de publication d’informations en matière de durabilité et aux actions en responsabilité écologique dans les affaires complexes. Une reconnaissance stratégique :…
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Comprendre la Perte de Chance en Droit : Définition et Implications Juridiques La notion de perte de chance occupe une place prépondérante dans le domaine juridique, bien que souvent considérée comme un préjudice complexe à évaluer. Un récent cas judiciaire met en lumière la délicate équation entre la gravité de la chance perdue et le droit à réparation intégrale du préjudice (Cass. 2e Civ., 21 déc. 2023, n°21-15.583 et n°21-18.433). Étude de Cas : Analyse d’une Saisie Immobilière et Litige Juridique Le litige étudié par la Cour de cassation dans son arrêt du 21 décembre 2023 prend son origine dans…
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La question de la prescription de l’action en garantie des vices cachés a été au cœur de plusieurs décisions judiciaires rendues en décembre dernier, apportant des éclaircissements substantiels aux consommateurs et aux commerçants confrontés à des défauts découverts après l’acquisition d’un bien. Ces décisions, intervenant après la décision de la chambre mixte de la Cour de cassation du 21 juillet 2023, ont mis en lumière diverses problématiques concernant les délais de prescription encadrant les actions en garantie des vices cachés, notamment en matière de litiges entre particuliers, commerçants et fabricants. Pour rappel, la chambre mixte avait dû répondre à la…
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🎄✨ Joyeuses Fêtes et Heureuse Année 2024 de la part de GrenierAvocats ✨🎄 Alors que 2023 touche à sa fin, toute l’équipe de GrenierAvocats souhaite prendre un moment pour exprimer sa gratitude envers chacun de vous – nos clients dévoués, nos partenaires respectés et nos collègues admirables. Cette année a été riche en défis, en apprentissages et en succès. Chaque étape franchie, chaque dossier traité et chaque conseil donné ont renforcé notre engagement envers l’excellence et l’intégrité professionnelle. En cette période festive, nous voulons partager notre espoir et notre enthousiasme pour l’année à venir. 2024 s’annonce déjà comme une année prometteuse, pleine…
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Le contrat d’assurance, socle fondamental de la relation entre l’assureur et l’assuré, se présente comme un accord consensuel. Dès que les volontés des parties convergent, le contrat prend effet. Néanmoins, l’article L.112-3 du Code des assurances énonce clairement que la preuve de son existence nécessite la rédaction d’un écrit. Lorsque le contenu du contrat est contesté, la preuve doit être apportée par le contrat lui-même, un avenant signé des parties, ou, en l’absence de ces documents, selon les conditions définies par les anciens articles 1347 et suivants du Code civil relatifs aux règles de preuve, devenus les articles 1353 et…
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En vertu de l’article 910-2 du Code de procédure civile, qui régit la médiation judiciaire en France, une décision d’ordonner une médiation a des implications importantes sur les délais de procédure. Conformément à cette disposition légale, la médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former un appel incident, tels que mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code. Un élément crucial de cette interruption réside dans sa durée, qui s’étend jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur. En effet, l’article 910-2 du Code de procédure civile prévoit que : « La décision qui enjoint aux parties de…
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La procédure civile est un domaine complexe où les décisions prises peuvent avoir des conséquences importantes sur les droits des parties impliquées. Un aspect crucial de ce processus est la possibilité pour les parties de demander la rétractation d’une ordonnance émise sur requête. L’article 496 alinéa 2 du Code de procédure civile établit clairement ce droit en déclarant que “S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance.” Cependant, la question qui se pose souvent est de savoir dans quelle mesure le juge de la rétractation peut intervenir et modifier la…
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En procédure civile, les évolutions jurisprudentielles jouent un rôle crucial dans la définition des règles et des compétences des différentes juridictions. Une récente décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 18 octobre 2023 (n°21-15.378), a marqué un tournant majeur en matière de litiges liés aux pratiques restrictives de concurrence, bouleversant ainsi la jurisprudence établie de longue date. L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 et le décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ont modifié les articles L.442-6 et D.442-3 du Code de commerce, qui régissent les litiges relatifs à l’application des dispositions sur…
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📍 Chers clients et partenaires, Nous sommes ravis de partager une nouvelle excitante avec vous. Grenier Avocats a déménagé dans de nouveaux bureaux pour mieux vous servir ! 🚀 Notre nouvelle adresse : 18 rue de l’Arcade, 75008 Paris Ce déménagement marque un nouveau chapitre dans notre histoire. Notre nouvelle localisation, au cœur de Paris, nous permet de rester facilement accessibles tout en offrant un environnement plus spacieux et moderne pour nos clients et notre équipe. ✨ Nous continuons à nous consacrer à vous fournir le meilleur service juridique, avec la même passion et le même professionnalisme qui ont toujours…
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Les règles d’articulation des différentes responsabilités en présence dans le domaine de la construction et de l’assurance sont souvent complexes et sujettes à interprétation. Le législateur a cherché à établir des cadres juridiques clairs pour régir les responsabilités des différents acteurs impliqués dans la construction d’un ouvrage et la protection des tiers victimes de désordres. Cependant, malgré ces efforts, des incertitudes subsistent quant à la responsabilité de l’assureur dans certains cas particuliers. Cet article se penchera sur ces questions en examinant la récente jurisprudence et en analysant les implications de ses décisions. Textes Juridiques Clés Régissant les Responsabilités en Construction…
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Dans un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 15 septembre 2023 (n°21/01969), la question de l’irrecevabilité de la demande de la demanderesse a été soulevée par le défendeur. Cette affaire met en lumière le principe du non-cumul des régimes de responsabilité en droit français, et surtout, le rôle central du juge dans la détermination de la règle de droit applicable. Exploration du Contexte Juridique et du Principe de Non-Cumul des Responsabilités Dans cette affaire, la demanderesse réclamait réparation de ses préjudices en invoquant deux fondements juridiques distincts : la responsabilité contractuelle en vertu…
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Depuis la loi du 8 février 1995 instaurant les modes alternatifs des conflits, le législateur n’a de cesse de favoriser ces modes de règlement des différends. Le pouvoir réglementaire apporte sa pierre à l’édifice par le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023, applicable à compter du 1ᵉʳ novembre 2023, qui introduit au sein du Code de procédure civile deux mécanismes facultatifs soutenant le règlement amiable des litiges après la saisine du tribunal judiciaire. L’audience de règlement amiable constitue l’une de ces innovations. À la demande d’une partie ou d’office, après avis des parties, le président de l’audience d’orientation, le juge…
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La procédure d’instruction en droit pénal est un processus complexe et rigoureux visant à établir les faits, à rassembler des preuves, et à garantir que la justice soit rendue de manière équitable. Cependant, la question de la communication d’informations et de pièces à des tiers dans le cadre de cette procédure est depuis longtemps soumise à des restrictions strictes. Cependant, un arrêt récent de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 11 juillet 2023, a marqué un tournant important en faveur de la sauvegarde des droits de la défense. L’article 114 alinéa 6 du Code de…
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Lorsqu’un consommateur subit un dommage corporel causé par un produit défectueux, la question de la responsabilité du fabricant se pose souvent. En France, cette question est régie par les articles 1245 et suivants du Code civil, qui établissent un délai de prescription de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut du produit, et de l’identité du producteur. Cependant, une récente décision de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 5 juillet 2023, apporte des éclaircissements importants en ce qui concerne…
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La Cour de cassation vient de trancher le débat controversé du délai de l’action en garantie des vices cachés : une clarification motivée par une recherche d’équilibre qui devrait sécuriser les contentieux en cours et à venir #Prescription des #Vices cachés : Une personne qui découvre le défaut du bien qui lui a été vendu a 2 ans pour engager une action en garantie des vices cachés. Ce délai peut toutefois être suspendu lorsqu’une mesure d’ #expertise judiciaire a été ordonnée. Cette action en garantie doit, en outre, être engagée dans un délai de 20 ans à compter de la…
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🏗 #Construction : Si le contrat de travaux a un rapport direct avec l’activité professionnelle du maître d’ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d’œuvre (Cass. 3ème civ., 25 mai 2023 n°21-20.643, bull.). Se plaignant de désordres, une société assigne les différents intervenants sur le chantier de rénovation de l’hôtel qu’elle exploite. L’#architecte échappe à la condamnation in solidum avec les autres responsables des dommages par l’effet clause d’exclusion de solidarité figurant au contrat conclu avec la société hôtelière. La société hôtelière se pourvoit en cassation, estimant qu’une clause prévoyant une telle…
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➡️ Un éleveur fait installer des panneaux photovoltaïques sur la toiture des bâtiments de son exploitation. Ces panneaux doivent être remplacés en raison d’un dysfonctionnement. L’éleveur assigne l’installateur, et les fournisseurs ainsi que leurs assureurs, dont certains sont étrangers. ➡️ L’installateur porte l’affaire en cassation, faisant grief à l’arrêt d’appel d’admettre la validité d’une clause d’exclusion de garantie lui étant opposée par un assureur néerlandais, cela au regard des seuls droit néerlandais et de l’ordre public international et sans vérifier si la clause était conforme aux dispositions d’ordre public contenu dans le code des assurances français. ➡️ La Haute casse…
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🏗 Construction : Si le contrat de travaux a un rapport direct avec l’activité professionnelle du maître d’ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d’œuvre (Cass. 3ème civ., 25 mai 2023 n°21-20.643, bull.). Se plaignant de désordres, une société assigne les différents intervenants sur le chantier de rénovation de l’hôtel qu’elle exploite. L’architecte échappe à la condamnation in solidum avec les autres responsables des dommages par l’effet clause d’exclusion de solidarité figurant au contrat conclu avec la société hôtelière. La société hôtelière se pourvoit en cassation, estimant qu’une clause prévoyant une…
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Le projet de loi sur l’Industrie Verte vise à atteindre deux objectifs principaux : accélérer la réindustrialisation décarbonée et positionner la France en tant que leader européen de la transition écologique. Voici les mesures phares : 🔧 Accélérer l’implantation de sites industriels en France, notamment par le déploiement de 50 sites “France 2023”, la dépollution des friches industrielles et le développement du recyclage des déchets. 💰 Mobiliser des financements publics et privés pour soutenir l’industrie verte et ses acteurs. 🌱 Favoriser les entreprises vertueuses en offrant des aides publiques aux entreprises engagées dans une trajectoire vertueuse et en promouvant le…
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L’impossibilité du recours subrogatoire due aux seuls délais d’instruction de la déclaration de sinistre prévus par le code des assurances ne permet pas à l’assureur de dommages-ouvrage de démontrer qu’il a été privé de son recours subrogatoire du fait de l’assuré (Cass. 3ème civ., sect. N°22-13.410, bull.). ➡️ Un maître d’ouvrage souscrit une assurance dommages-ouvrage pour la construction d’un immeuble d’habitation, dont la réception tacite est intervenue le 8 septembre 2003. Le 24 juin 2013, le maître d’ouvrage déclare divers désordres à l’assureur dommages-ouvrage qui, après un rapport préliminaire du 14 août 2013, émet un second rapport le 3 février 2014. L’assureur…
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Responsabilité des produits défectueux : doit être considéré comme « producteur » celui qui modifie les caractéristiques du produit qu’il distribue (Cass. com., 13 avril 2023, n° 20-17.368, publié au bulletin) ➡️ Comme l’a indiqué la CJUE en réponse à une question préjudicielle par un arrêt du 24 novembre 2022 (C-691/21), le gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité doit être considéré comme un « producteur», au sens de l’article 1245-5 du code civil, dès lors qu’il modifie le niveau de tension de l’électricité en vue de sa distribution au client final. En l’espèce, et sur ce fondement, Enedis a pu…
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Le projet prévoit les mesures suivantes : ➡️ Prévenir la corruption et instaurer une culture de l’intégrité par des programmes de sensibilisation et en imposant aux États membres l’obligation d’adopter des règles en matière de libre accès aux informations d’intérêt public, de divulgation et de gestion des conflits d’intérêts ainsi que des règles régissant l’interaction entre le secteur privé et le secteur public. ➡️ Harmoniser les définitions des infractions poursuivies en tant que corruption au sein de l’UE afin de couvrir non seulement la corruption mais aussi le détournement, le trafic d’influence, l’abus de fonctions, l’obstruction à la justice et…
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Dans le cas d’un diagnostic avant-vente, l’erreur du diagnostiqueur n’ayant pas mentionné dans son rapport la totalité de l’amiante détectable dans le bien présente un rapport direct avec la valeur de ce bien et le prix convenu entre les parties en fonction notamment du coût d’un éventuel désamiantage. Dès lors, l’acquéreur découvrant cette erreur subit un préjudice tenant au fait qu’il a accepté de payer un prix supérieur à celui qu’il aurait réglé s’il avait eu connaissance de la véritable situation. L’indemnisation de son préjudice consiste à lui permettre de mettre le bien en conformité avec l’état qu’il envisageait en…
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Responsabilité des produits défectueux : doit être considéré comme « producteur » celui qui modifie les caractéristiques du produit qu’il distribue (Cass. com., 13 avril 2023, n° 20-17.368, publié au bulletin) ➡️ Comme l’a indiqué la #CJUE en réponse à une question préjudicielle par un arrêt du 24 novembre 2022 (C-691/21), le gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité doit être considéré comme un « #producteur», au sens de l’article 1245-5 du code civil, dès lors qu’il modifie le niveau de tension de l’électricité en vue de sa distribution au client final. En l’espèce, et sur ce fondement, Enedis a pu…
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Selon l’article L. 113-1, al. 2 du code des assurances, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. ⚖️ La cour de cassation avait déjà eu l’occasion de préciser que la faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables (2e Civ., 20 janvier 2022, pourvoi n° 20-13.245, publié au bulletin). ⚖️ Elle ajoute aujourd’hui qu’il n’est, en revanche, pas nécessaire que l’assuré ait agi en ayant “la volonté de provoquer un dommage et d’en vouloir les conséquences” (3e civ., 30 mars 2023, n°…
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Compliance : La Commission européenne vient de publier un manuel répertoriant 27 bonnes pratiques en matière de lutte contre la corruption ayant fait leurs preuves dans les États membres de l’UE. Un nouvel outil très précieux permettant aux entreprises européennes de bénéficier des dernières avancées en matière compliance et d’éthique de affaires :
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🔹Deux ans pour agir après avoir été soi-même assigné Pour rappel, l’article 1648 du Code civil dispose que l’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Or le vendeur d’un produit affecté par un vice caché ne peut agir contre son propre fournisseur/fabricant avant d’avoir été assigné. Aussi, le point de départ du délai dont il dispose pour exercer une action récursoire est constitué par la date de sa propre assignation. 🔹Le délai de cinq ans neutralisé en matière d’action récursoire Le délai de cinq…
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Un dispositif anticorruption complet comprend une procédure d’évaluation de l’intégrité des tiers, laquelle suppose la collecte et l’analyse de l’information disponible. Clients, fournisseurs et prestataires, intermédiaires, sous-traitants, titulaires de marchés publics, concessionnaires, délégataires, bénéficiaires de subventions, usagers, partenaires, etc. Cette évaluation a pour but de se prémunir contre les risques d’atteinte à la probité que fait courir à une organisation sa relation avec toute personne physique ou morale avec laquelle elle est en relation et qui peut l’exposer à des risques d’atteintes à la probité. De nombreuses bases d’information contribuent à enrichir la connaissance que l’on peut avoir d’un tiers.…
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Depuis la loi Sapin II de 2016, le PNF peut proposer à une personne morale mise en cause pour des faits de corruption, de trafic d’influence, de fraude fiscale, de blanchiment ou infraction connexe, de payer une amende et de mettre en place un plan de compliance en échange de l’abandon de poursuites pénales. 🔷 Absence de condamnation judiciaire En évitant à l’entreprise la condamnation judiciaire, la CJIP assure la pérennité de son activité économique. Elle permet d’éviter une expulsion des procédures de marchés publics, ne porte pas une atteinte structurelle aux capacités des financements et à la qualité de…
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Les Laboratoires Servier, producteur du Mediator, ont été assignés en réparation des préjudices résultant de pathologies cardiaques qui seraient imputables à ce médicament. ⚖️ La cour d’appel a admis une exonération de responsabilité des Laboratoires Servier sur le fondement de l’article 1386-11, devenu #1245-10, du code civil qui dispose que : “Le producteur est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve : […] 4° Que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut…”. 📖 Or l’article #1245-11 du Code civil dispose quant…
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La Cour de cassation apporte des précisions dans le cadre de l’affaire AZF. ℹ️ L’article L. 124-5 du Code des assurances dispose que la garantie responsabilité, lorsqu’elle est déclenchée par la réclamation d’un tiers victime, couvre l’assuré contre les conséquences du sinistre dès lors que : 🔸le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie 🔸la réclamation est adressée entre la prise d’effet de la garantie et l’expiration d’un délai suivant sa date de résiliation ou d’expiration. ⚠️ L’assureur ne couvre pas l’assuré contre les conséquences pécuniaires du sinistre s’il établit que l’assuré avait…
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Soucieux d’améliorer ses performances globales et la satisfaction de ses clients, le cabinet Grenier Avocats avait obtenu la certification ISO9001 pour ses activités de conseil et de contentieux en 2021. Ce certificat récompense une démarche volontaire et objective de mener une politique continue d’amélioration. Depuis la création du cabinet en 2012, nous mettons au cœur de nos processus nos clients et favorisons une amélioration constante de notre fonctionnement. La qualité des services fournis est, en effet, directement liée à la rigueur de gestion de nos processus internes et de leur simplification. Cette recherche d’excellence est évaluée continuellement, elle ne s’arrête…
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GrenierAvocats a partagé pour la chaine B Smart avec le courtier VERLINGUE sa pratique du risque industriel.Regards croisés entre Patrice Grenier et Sabine Yeddou. #Amrae #AFJE #courtier #risqueindustriel https://grenier-avocats.com/wp-content/uploads/2023/02/1675083585970.mp4
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La médiation est de plus en plus plébiscitée autant par le législateur que par les juges et les parties à un litige. Ce mode alternatif de règlement des différends, ou MARD, consistant en la recherche d’une résolution pacifique d’un conflit par l’entremise d’un tiers, présente de nombreux avantages : ✅ Équité recherchée avec l’aide d’un tiers impartial et compétent ✅ Confidentialité et tenue du médiateur au secret professionnel ✅ Préservation de la communication entre les parties ✅ Rapidité et souplesse de la procédure ✅ Coûts réduits Le recours à la médiation requiert néanmoins de prendre certaines précautions, notamment quant à l’interruption…
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L’imprévision désigne un changement de circonstances imprévisibles rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque. Depuis la réforme du droit des contrats en 2016, l’imprévision est définie à l’article #1195 du Code civil. Concrètement, trois conditions doivent être réunies : Il faut un changement de circonstances imprévisible au moment de la conclusion du contrat ; Il faut que les parties n’aient pas acceptée d’assumer le risque du déséquilibre ainsi créé ; Il faut que le déséquilibre contractuel rende l’exécution du contrat excessivement onéreuse. Lorsque ces conditions sont réunies, la partie victime peut demander la renégociation de…
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Dysfonctionnements d’une centrale solaire dus à des composants défaillants Engie confie la réalisation d’une centrale électrique à Smac. Cette dernière achète les panneaux photovoltaïques à Tenesol, laquelle utilise des connecteurs de TEC. Une fois la centrale réceptionnée, Engie constate des interruptions de la production d’électricité dues à une défaillance des connecteurs. Elle assigne en réparation de son préjudice Smac, Tenesol et TEC. Distinction entre contrat de vente et de louage d’ouvrage Les contrats de vente et de louage d’ouvrage sont régis par des textes différents. L’article 1582 du Code civil définit la vente comme un contrat « par laquelle l’un s’oblige…
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Les salariés lanceurs d’alerte bénéficient dorénavant d’une protection étendue pour dénoncer un risque grave que l’entreprise ferait courir à la santé publique ou à l’environnement. L’ensemble de la procédure vient d’être fixée par le décret n° 2022-1284 en date du 4 octobre 2022. QU’EST-CE QUE CELA CHANGE ? Le décret est applicable depuis le 5 octobre et définit les modalités qui s’imposent aux personnes morales employant plus de 50 agents ou salariés. Elles sont dans l’obligation de mettre en place une procédure de recueil et de traitement des alertes qui garantit l’identité du lanceur d’alerte, des personnes visées et de…
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La saga jurisprudentielle relative à l’articulation des délais applicables à l’action en garantie des vices cachés ne semble pas prête de s’essouffler. En témoigne l’arrêt sous commentaire de la troisième chambre civile. Dans cette affaire, un maître d’ouvrage avait confié à une entreprise la construction d’un bâtiment. Pour réaliser les travaux de couverture, le constructeur avait acquis auprès d’un fournisseur des plaques de fibres-ciment – ce dernier les ayant lui-même acquises en octobre 2004 auprès du fabricant. Les travaux ont été exécutés la même année. Se plaignant de désordres affectant les plaques fibres-ciment, le maître d’ouvrage a assigné le constructeur…
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Anne-Sophie Lilti est certifiée à la pratique du droit collaboratif et membre de l’Association Française des Praticiens du Droit Collaboratif (AFPDC). Le processus de droit collaboratif est un mode alternatif et amiable de résolution des conflits ayant pour objectif d’éviter une procédure judiciaire. Il s’agit d’une méthode contractuelle de négociation, encadrée par les avocats des parties, qui appréhende les situations dans leur globalité et qui prend en compte la singularité des protagonistes pour parvenir à des solutions amiables « sur-mesure ». Le processus collaboratif peut s’appliquer à tous types de situations et de litiges dès lors que les parties ont…
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Cass. Civ. 3ème, 8 déc. 2021, n° 20-21.439 En matière de vente commerciale, réalisée entre commerçants ou entre un commerçant et un non commerçant, il est désormais constant que la première chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation prescrivent l’application d’un double délai de prescription à une action relevant du régime de la garantie légale des vices cachés. En effet, celle-ci doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice – article 1648 du code civil – tout en étant enfermée dans le délai de prescription quinquennale de l’article…
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Selon un rapport publié par la société Orange Cyberdéfense au mois de décembre 2021, les cyberattaques touchant les entreprises auraient augmenté de 13% au cours de l’année dernière. En cause notamment : les ransomwares. Des hôpitaux publics aux compagnies d’assurance, personne ne semble pouvoir totalement y échapper. Récemment entrés dans la catégorie des attaques dites « Big Game Hunting » – c’est-à-dire le ciblage d’institutions ou d’entreprises capables de payer des rançons importantes via des opérations d’extorsion préparées en amont -, les rançongiciels peuvent avoir des conséquences parfois irréparables sur l’organisation d’une entité et son image. En règle générale, les…
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L’affaire des Pandora papers révélée au grand jour en octobre 2021 a de nouveau mis en lumière le rôle primordial des lanceurs d’alerte dans la révélation d’activités illicites d’organisations publiques ou privées. Parce qu’elles doivent faire l’objet d’une protection accrue, l’Union Européenne (UE) a adopté en 2019 la directive sur la protection des personnes qui signalent des infractions. Patrice Grenier, fondateur du cabinet Grenier avocats, propose de décrypter l’enjeu de la transposition de cette directive. Une définition élargie Le lanceur d’alerte est désormais défini comme une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi,…
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Soucieux d’améliorer ses performances globales et la satisfaction de ses clients, le cabinet Grenier Avocats a obtenu la certification ISO 9001 pour ses activités de conseil et de contentieux. Ce certificat récompense une démarche volontaire et objective de mener une politique continue d’amélioration. Depuis la création du cabinet en 2012, nous mettons au cœur de nos processus nos clients et favorisons une amélioration constante de notre fonctionnement. La qualité des services fournis est, en effet, directement liée à la rigueur de gestion de nos processus internes et de leur simplification. Cette recherche d’excellence est évaluée continuellement, elle ne s’arrête pas…
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Nous félicitons chaleureusement Axel pour la validation de son Master 2 Juriste d’Affaires International – Université de Paris en qualité de major de promotion 2020-2021. Depuis deux mois, Axel assiste l’ensemble de l’équipe dans des dossiers relevant du droit de la responsabilité civile, du droit des assurances et de la construction, et plus généralement du contentieux des affaires et de l’arbitrage. Il est notamment apprécié pour sa capacité à analyser très rapidement des questions complexes et à trouver des solutions pragmatiques. Nous lui souhaitons donc une très bonne continuation parmi nous !
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« Les Assises des risques de l’entreprise – Sécuriser pour œuvrer à la performance » : GrenierAvocats intervient lors de cette conférence sur le thème de la compliance Jeudi 9 décembre 2021, à Paris, au Rive Montparnasse, se tiendra la 1ère édition de la conférence « Les Assises des risques de l’entreprise » co-organisée par les médias LJA – LA LETTRE DES JURISTES D’AFFAIRES et NEXTSTEP. Patrice Grenier, fondateur du cabinet GrenierAvocats, apportera son expertise dans le cadre de l’atelier « Compliance : transformer le risque en avantage compétitif », qu’il animera aux côtés de Lydia Méziani, Camille Porgès et Olivier CATHERINE. De nombreux Directeurs juridiques, Directeurs de la Conformité, Directeurs RSE, DPO,…
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Interrogé par le magazine Fusions & Acquisitions, le cabinet Grenier Avocats, à travers son fondateur Patrice Grenier, apporte un éclairage précis sur la place qu’occupe désormais la vérification de l’intégrité d’une société en amont d’une opération d’acquisition. Quelles sont les audits juridiques et financiers à mener en amont d’une opération d’acquisition ? Quels sont les risques encourus par un acquéreur investissant dans une société impliquée dans une affaire de corruption ? Pourquoi est-il incontournable de procéder à l’analyse du dispositif compliance d’une société cible?… Autant de sujets abordés mettant en évidence le lien étroit entre acquisition et compliance. A lire…
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Interrogé par La Semaine Juridique Entreprise & Affaires, Patrice Grenier explique la place qu’occupe désormais la compliance dans les opérations de M&A. Il insiste notamment sur l’importance de procéder aux vérifications anticorruption avant l’acquisition d’une entreprise et met en lumière les études à conduire afin de mieux intégrer une structure après son acquisition.Grenier Avocats La_Semaine_Juridique_-_Entreprise_et_Affaires_ Solidement expérimenté dans le domaine de la compliance, le cabinet Grenier Avocats accompagne ses clients sur l’ensemble du processus d’audit pré et post-acquisition selon une méthodologie globale. A lire ici.
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Alice Zeng, étudiante à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a rejoint notre équipe et sera parmi nous jusqu’à décembre 2021, dans le cadre de son stage de fin d’études. Après avoir obtenu une licence en Droit Anglo-Américain et un Master 1 en Droit International et Européen bilingue anglais, Alice valide actuellement un Master 2 en Droit et Gouvernance des Affaires Internationales et Européennes. Dans la continuité de ses expériences chez Jus Mundi et au sein de la Clinique Juridique Francophone de Bucarest, Alice a souhaité se former au métier d’avocat au sein de notre cabinet. Elle souhaite par la suite effectuer un…
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La vérification d’intégrité d’une société cible avant l’acquisition a acquis une autonomie par rapport aux autres due diligence dans une opération de fusion-acquisition. Cette due diligence est désormais au cœur de la décision du go/no go. Cette exigence est renforcée par d’une part, la deuxième version du guide pratique de l’Agence française anticorruption (AFA) du 12 mars 2021 portant sur les vérifications d’anticorruption dans le cadre des fusions-acquisitions, et, d’autre part, l’arrêt de la Cour de cassation du 25 novembre 2020 (n°18-86.955) relatif à la situation particulière de la fusion-absorption qui fait évoluer la jurisprudence sur le transfert des risques de…
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Le Cabinet est soucieux d’accueillir des stagiaires tout au long de l’année et de les former le plus concrètement possible au métier d’Avocat. En ce mois de mai, nous avons le plaisir d’accueillir Léana Bazantay, étudiante en 2ème année de droit à l’Université Paris-Saclay. Ce stage va lui permettre d’approfondir ses connaissances et de les mettre en pratique sur les différents domaines d’expertise du Cabinet, notamment en matière de responsabilité civile, ainsi que d’affiner son orientation en vue de la poursuite de ses études en L3. #Stage #UniversitéParisSaclay #GrenierAvocats
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L’action de nombreux commerçants et restaurateurs a été jugée irrecevable contre leur assureur pour solliciter l’indemnisation de leurs pertes d’exploitation sans dommages. L’application des clauses d’exclusion de garantie de ces pertes a ainsi été au cœur de nombreux débats et actions portées en justice par les assurés. En juin 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a précisé que certaines clauses ambiguës devaient être clarifiées et que, dans les cas où les clauses contractuelles ne permettaient pas de conclure avec certitude à une absence de garantie, seule une interprétation du juge serait de nature à lever toute incertitude si…
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A l’heure du bilan de la loi “Sapin II”, GrenierAvocats livre son point de vue sur le risque corruption pour le média Atout Risk Management Au dernier trimestre 2020, l’@AFA (Agence française anticorruption) a publié son premier diagnostic des dispositifs de lutte contre la corruption depuis l’adoption de la loi “Sapin II” relative à la transparence, à la lutte anti-corruption et à la modernisation de la vie économique. Patrice Grenier, Fondateur du cabinet GrenierAvocats, accompagne depuis 4 ans plusieurs entreprises et leurs filiales en France et à l’étranger sur leurs risques de compliance avec une approche transversale facilitant le déploiement en leur sein…
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Interviewé par la RIA – La Revue de l’Industrie Agroalimentaire sur l’approche préventive du risque Incendie dans les entreprises, Patrice Grenier, fondateur du cabinet GrenierAvocats, explique l’importance de développer une culture juridique de la prévention. « Nous pouvons montrer qu’il y a eu une analyse du risque, une réflexion et un budget associé. Cela peut servir pour une négociation tarifaire avec un assureur pour la protection des dirigeants par rapport au risque pénal », affirme t-il au regard de sa longue pratique de l’expertise juridique des #risques industriels.
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Après plusieurs expériences dans des cabinets internationaux en contentieux des affaires et au sein de directions #Risques et #Conformité de grands groupes industriels, Antoine vient renforcer la pratique du cabinet dans ses deux domaines majeurs qui sont : – Le droit de la responsabilité et les risques industriels : Antoine est titulaire d’un Master 1 en droit privé et sciences criminelles (Université Paris 2 Panthéon-Assas) et d’un Master 2 en justice et droits du procès (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne). – La prévention des risques éthiques et de compliance (lutte anti-corruption, devoir de vigilance, alertes internes…) : Antoine est titulaire d’un Diplôme de Compliance…
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Le sujet « Perte d’exploitation » est, forcément, très souvent abordé par les médias en cette rentrée pour toutes les entreprises, et en particulier pour les TPE qui ont été très significativement touchées par les effets du confinement. La couverture assurantielle est donc une question fondamentale pour la survie de nombreux artisans. Sur différents aspects (contrats, premiers règlements, solutions en cours…), Patrice Grenier, fondateur du cabinet GrenierAvocats, expert dans les #contrats commerciaux, répond aux interrogations soulevées par le magazine Le Monde des Artisans. Lire l’article.
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Financement du dispositif, calcul du capital résilience forfaitaire, mesures administratives d’eligibilité au déclenchement du dispositif, notion de « victime par ricochet », limitation du dispositif aux TPE/PME de moins de 250 salariés… Patrice Grenier apporte des éléments de réponses aux interrogations qui planent autour de ce nouveau projet ambitieux. Merci au magazine Le Monde du Droit de proposer aux entreprises une analyse approfondie du projet CATEX porté par la Fédération Française de l’Assurance (FFA). https://www.lemondedudroit.fr/interviews/71313-pandemie-perte-exploitation-lignes-bougent-assurances.html #droit #assurance #catex
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Jean Mazeau, étudiant à Sciences Po Paris, a rejoint notre équipe depuis fin juin 2020 et sera parmi nous jusqu’à la fin de l’été. Il vient de valider sa troisième année au Collège Universitaire de Sciences Po Paris (majeure Politique et gouvernement), et a réalisé, parallèlement, une licence de droit à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. A la rentrée prochaine, Jean entrera en Master Droit économique à l’Ecole de droit Sciences Po. Il est par ailleurs parfaitement bilingue en espagnol (langue maternelle) ainsi qu’en anglais après une année d’études à la Queen’s University à Kingston au Canada.
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Le cabinet GrenierAvocats est de nouveau sollicité par l’Opinion pour son expertise : « Il faut bien distinguer le non-paiement du loyer et la neutralisation des sanctions associées à un retard ou à un non-paiement », alerte Patrice Grenier, fondateur du cabinet GrenierAvocats, dans sa tribune rédigée pour le média l’Opinion. Au carrefour de textes spécifiques à la période et du droit commun, des leviers juridiques existent pour que certains commerces puissent annuler légalement leur obligation de payer leurs loyers. Cette thématique devrait s’installer pendant un certain temps dans l’actualité puisque Bercy a nommé la médiatrice Madame Jeanne-Marie Prost pour gérer la menace de certains…
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Comment les entreprises mènent-elles des enquêtes internes en pleine pandémie? En effet, les mesures de confinement et de distanciation sociale dans de nombreuses régions du monde ne font qu’ajouter à la complexité d’un environnement de conformité déjà complexe. Cela implique de mettre en place d’autres moyens d’investigation et notamment quelles solutions technologiques utiliser. Ces solutions peuvent aider à la collecte et à l’analyse de données et d’information et fournir une connectivité virtuelle pour gérer les réunions et la collaboration en général. Lisez l’article complet (en anglais) qui donne des recommandations intéressantes pour mener des investigations à distance.
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En Tunisie, le coût de la corruption représente jusqu’à 54 % du PIB, selon certaines estimations. Pour lutter contre ce fléau, la gouvernance et de solides procédures de contrôle interne sont des dispositifs essentiels, explique Amine Ben Gamra, expert comptable. Vous pouvez accéder à l’article complet ici.
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Bruno Le Maire a mis en place un groupe de travail le 27 avril 2020 pour “développer une couverture assurantielle des événements exceptionnels”. De fait, les assureurs, eux-mêmes affectés par le Covid-19, sont plus que jamais pointés du doigt par nombre de chefs d’entreprise qui se demandent pourquoi leurs pertes directement liées à la pandémie ne sont pas couvertes. Vous pouvez accéder à l’article complet ici.
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Alors que nous sommes dans l’attente du déconfinement, en matière de droit de l’’environnement, un retour à la normale se profile. C’est ce que laisse à penser le décret publié le 22 avril dernier qui fait reprendre leur cours à une série de délais de prescription et de procédures dans le domaine de l’environnement. Un premier décret paru début avril avait déjà dérogé au principe de suspension du cours de certains délais (prescrits par l’Ordonnance du 25 mars 2020). Il visait plus spécifiquement les équipements industriels à risques, dont les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), pour lesquels les contrôles…
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Sollicité par le magazine Cadre & Dirigeant pour son expertise dans la rédaction de contrats commerciaux et la gestion des litiges pouvant survenir, le cabinet GrenierAvocats a rédigé un avis d’expert qui interpelle, notamment, sur la clause dite de hardship (l’imprévision) prévue par le nouvel article 1195 du Code civil. Si à ce jour aucune décision n’a encore été publiée, cette clause contractuelle semble être un moyen habile de contourner les conséquences économiques engendrées par le Covid-19 en permettant à une partie de renégocier un contrat devenu excessivement onéreux. Patrice Grenier, fondateur du cabinet GrenierAvocats et auteur de cet avis d’expert,…
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Longuement interviewé par La Quotidienne (Editions Francis Lefebvre), le cabinet GrenierAvocats fait le point, ce jour, vendredi 10 avril 2020, sur les évolutions à venir en faveur de la protection des lanceurs d’alerte suite à l’adoption, par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, d’une directive portant sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union. Cette directive sera transposée à l’échelle de l’UE en 2021. Pourquoi cette directive était-elle nécessaire ? En quoi permet-elle une protection plus élargie que celle déjà existante avec la loi Sapin II ? La mise en place d’un…
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Rédigée pour le média Economie Matin, la tribune de Patrice Greniermise en ligne le 8 avril 2020, revient très largement sur la notion de force majeure applicable ou non dans les contrats commerciaux et souligne certains aspects liés à la couverture d’assurance, une question cruciale que se posent les entreprises qui subissent des annulations de contrats à cause du Covid-19. Spécialiste de la rédaction et des litiges liés aux contrats commerciaux, le Cabinet GrenierAvocatsinvite les entreprises à se rapprocher de leur Conseil pour revoir leur(s) contrat(s) d’assurance assurantiels et certaines garanties comme celles liées à la perte d’exploitation avec ou…
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Etant donné la situation sanitaire sans précédent à laquelle nous sommes tous confrontés, il nous semble important de vous informer que toute l’équipe du Cabinet reste disponible et s’organise afin d’assurer le suivi rigoureux des dossiers et procédures en cours. Vos interlocuteurs habituels demeurent joignables par mail et/ou par téléphone. L’intensification du confinement à très court terme, déjà clairement exprimée par certains représentants du gouvernement, induit toutefois que toutes les audiences seront systématiquement renvoyées et les expertises judiciaires reportées. Nous vous tiendrons régulièrement informés de toutes les évolutions. Soyez en tout cas assurés que toute l’équipe du cabinet Grenier Avocats…
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A l’issue de son contrôle, le Directeur de l’AFA avait saisi la Commission des sanctions en relevant trois manquements à l’encontre de la société concernée. Si le grief relatif à la cartographie des risques a été écarté, la commission des sanctions constate, pour la première fois, que deux manquements à la loi Sapin II sont caractérisés. Le premier est relatif au code de conduite et le second aux procédures de contrôle comptables. Cette décision apporte donc des éclaircissements sur le programme de conformité anticorruption qui doit être mis en œuvre. L’entreprise a respectivement jusqu’au 1er septembre 2020 et 31 mars…
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Acteur majeur des risques industriels et éthiques, Grenier Avocats annonce sa présence aux Rencontres de l’AMRAE organisées à Deauville, du 5 au 7 février 2020 (2800 participants, 600 Risk managers). Comme chaque année, l’équipe Grenier Avocats (Patrice Grenier, fondateur du cabinet Grenier Avocats, Claire Laporte et Anne-Sophie Lilti, avocats à la cour) sera présente à l’occasion de la 28ème édition des Rencontres de l’AMRAE – Management des Risques et des Assurances de l’Entreprise, rendez-vous incontournable des métiers du risque, qui se tient à Deauville du 5 au 7 février 2020. Reconnu pour sa solide expertise dans le management des risques…
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Le préjudice d’anxiété est un risque de plus en plus invoqué par les salariés. Confrontées à ce risque éthique dont les contours sont encore mal définis par la jurisprudence, les sociétés ont besoin d’un véritable éclairage. Interviewé par la journaliste Marie-Amélie Lombard-Latune, Patrice Grenier, dont le cabinet est spécialisé dans les risques éthiques et les programmes de compliance, analyse les enjeux de l’évolution de la notion de préjudice d’anxiété pour les employés et les employeurs. Grenier-Avocats-Journal L Opinion – Prejudice anxiete
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La loi Pacte du 22 mai 2019 a créé le label « société à mission » pour caractériser les sociétés commerciales qui décident de se fixer un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux qu’elles souhaitent poursuivre dans le cadre de leur activité. Le cabinet Grenier Avocats vous informe de la publication au JO, le 3 janvier 2020, du décret d’application sur les «sociétés à mission ». L’article de Dalloz revient sur les règles de publicité détaillées dans le décret ainsi que sur le régime applicable à l’organisme tiers indépendant chargé de suivre l’accomplissement de la mission sur laquelle une société…
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Reconnu pour son expertise des risques éthiques et des programmes de compliance, le cabinet Grenier Avocats a été sollicité pour intervenir à la table ronde organisée par La Lettre des juristes d’affaires consacrée au lanceur d’alerte. L’application de la directive européenne adoptée le 7/10/19 pour harmoniser, dans toute l’Union Européenne, la protection du lanceur d’alerte, est encore très inégale selon les pays. Elle devrait être transposée en droit interne d’ici 2 ans. Seront abordés : la définition du lanceur d’alerte en droit français, sa protection, les paliers de signalements prévus par la loi SAPIN II, les changements prévus par la directive…
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Désormais, le préjudice d’anxiété n’est plus automatiquement reconnu en cas d’assignation d’un employeur — en dehors du régime particulier de la préretraite amiante. Pour les salariés, cela implique de prouver le manquement de leur employeur à son obligation de sécurité ainsi que leur état d’anxiété. https://www.mysweetmag.com/2019/12/10/le-prejudice-anxiete-entre-dans-le-droit-commun/
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Dans sa chronique juridique rédigée pour le magazine Préventique, le cabinet Grenier Avocats s’interroge sur la place de référence que pourrait occuper Paris sur le territoire de l’Union Européenne, dans un contexte de survenue du Brexit, s’agissant spécifiquement des litiges pouvant intervenir en matière commerciale. Rappelons qu’à Paris, deux juridictions ont été créés, les CIP (Chambres Internationales de Paris), qui disposent du pouvoir de traiter des contentieux commerciaux au sein de l’UE du fait de leur mode de saisine, de la procédure qui s’y applique et de la portée dont y disposent leurs décisions. Ainsi, ces deux juridictions peuvent-elles s’imposer…
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Et si l’argent était rendu aux populations spoliées dans des affaires de corruption transnationale ? Le cabinet Grenier Avocats, expert dans les risques éthiques auprès d’entreprises françaises et étrangères, a souhaité marquer une petite avancée en matière de lutte contre la corruption : le 2 mai dernier, en première lecture, le Sénat a adopté la proposition de loi relative à l’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale. Plus récemment, le gouvernement s’est engagé, via le projet de loi de finance 2020, à adopter une réforme permettant la restitution des avoirs aux populations victimes. Rappelons l’idée essentielle de cette proposition…
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Une partie ne peut plus supporter les frais d’arbitrage auxquels elle a contractuellement accepté de faire face ? Dans sa chronique pour le magazine Préventique, le cabinet Grenier Avocats, montre, exemple à l’appui, que la cour d’appel a admis l’idée que l’impécuniosité d’une partie, du moment que la preuve en est rapportée, est de nature à remettre en cause la convention d’arbitrage acceptée par les parties.
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Dans l’affaire qui opposait Conforama à Challenges, la Cour d’Appel a tranché en faveur de l’hebdomadaire économique considérant que les difficultés économiques de l’enseigne Conforama révélées par le média ne « relevaient pas du Secret des Affaires » mais qu’au contraire, cela participait de « l’information légitime du public sur un débat d’intérêt général ». Une décision très importante pour toute la presse. Comme l’indiquait notre cabinet dans son communiqué de presse sur le Secret des Affaires, bien identifier ce qui ne doit pas être garder secrètement est essentiel. Lire l’article.
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Interrogés par la magazine Préventique, Patrice Grenier et Pauline Guillaume invitent les entreprises à chercher le meilleur équilibre entre « protection des informations secrètes et l’intérêt éthique des entreprises”. Lire l’article.
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Les articles 1833 et 1835 sont essentiels au regard des enjeux sociaux, environnementaux et la raison d’être d’une entreprise.
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La répartition de la valeur ajoutée est le sujet quasiment le plus important pour la société civile, selon l’Institut du capitalisme responsable Lire l’article des Echos
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Les directions générales doivent se saisir de la question de l’utilité sociale de l’entreprise. Lire article des Echos.
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En accord avec l’article de Village Justice, le cabinet Grenier Avocats attire votre attention sur le rôle crucial du juriste compliance. Lire article.
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Des signalements possibles sur le portail de la Commission nationale de déontologie et des alertes Lire l’article.
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Patrice Grenier sensibilise les managers informatique des entreprises sur cette loi qui protège mieux l’information digitalisée. Lire l’article
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Dans le magazine Préventique, Patrice Grenier et Anne-Sophie Lilti mettent en lumière une industrie nouvelle. Lire l’article.
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Dans DAF Magazine, Patrice Grenier conseille aux entreprises un déploiement externalisé pour éviter les conflits d’intérêts et une surcharge liée à la mise en place d’un dispositif « lanceur d’alerte ». Lire l’article.
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Dans leur entretien croisé paru dans La Lettre des Juristes d’Affaires, Patrice Grenier et Aurélien Hamelle, Directeur juridique du Groupe Total, militent pour que la RSE reste agile.
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Des secrets d’affaires mieux protégés et forcément une exigence de transparence encore plus élevée
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« L’éthique est devenue structurante pour les entreprises exposées à des risques de plus en plus nombreux et lourds. »
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Patrice Grenier constate que « Les dirigeants ont compris l’intérêt de se saisir des obligations des lois Sapin II et Pacte et d’être proactifs”
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Cibles « d’hacktivistes » ou de « cybermilitants », les entreprises peuvent être démunies.
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L’article rédigé par Patrice Grenier pour le média “Face au Risque” met en évidence que la loi Pacte vise à judiciariser la démarche RSE.
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« Il y a un intérêt stratégique à mettre en place une politique RSE ».
Patrice Grenier encourage les entreprises à se saisir de ce dispositif et à se doter d’une « raison d’être » dans leurs statuts.
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Les Petites Affiches interrogent Me Patrice Grenier sur les nouvelles mesures de la loi relative à la lutte contre la fraude et à l’évasion fiscale
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Entretien avec Patrice Grenier et Marc Jany, VP Global Head of Business Ethics & Compliance, Dassault Systèmes
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Patrice Grenier nous livre son analyse de la nouvelle loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
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Pacte et RSE : ” un choix stratégique qui doit être initié par les directeurs juridiques”
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La responsabilité sociale des entreprises dans le projet de loi PACTE en 3 questions pour la Semaine juridique Droit & Affaires.
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Patrice Grenier nous livre son analyse et son premier bilan concernant la mise en application de la Loi Sapin II.
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Patrice Grenier donne sa vision sur les recours possibles face à des entreprises dont les choix de gestion seraient contraires aux enjeux sociaux et environnementaux.
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Grenier Avocats invite les entreprises à se préparer à une probable légalisation de la RSE
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Patrice Grenier explique l’impact des nouvelles obligations de la loi Sapin II dans les Fusions-Acquisitions.
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Dans « La Lettre Droit et Réglementation » du mois de juin 2018, Patrice Grenier dresse un premier bilan un an après la mise en application de la loi Sapin II.
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Le cabinet Grenier Avocats est cité dans Les Echos Exécutives du 10 juillet 2018
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Patrice Grenier évoque son retour d’expérience sur l’application de la loi Sapin II
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Patrice Grenier revient sur les enjeux de la loi Sapin II.
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Patrice Grenier, fondateur du cabinet Grenier Avocats donne des réponses concrètes sur la loi « Sapin II »
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Le Cabinet Grenier Avocats tiendra une conférence de presse le jeudi 31 mai 2018 au Press Club de France sur le thème : “Loi Sapin II : comment les entreprises entrent-elles dans l’ère de l’anticorruption ?”
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Prévenir les risques économiques des entreprises liés aux atteintes à l’éthique.
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Paris renforce sa position en tant que juridiction incontournable pour la résolution des grands contentieux internationaux.
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Pauline Guillaume de GrenierAvocats est intervenue à la commission Vietnam du Barreau de Paris pour présenter le système juridique vietnamien et ses évolutions.
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“Pour moi être avocat est un retour au mot, au vocabulaire”
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“Ce cabinet d’avocats parisien est depuis de nombreuses années spécialisé dans les enjeux industriels dont les risques sont parfois considérables…”
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La donnée éthique apparaît de façon de plus en plus centrale dans l’appréciation de l’opportunité d’émettre ou pas une offre de reprise.
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Patrice Grenier, donne des clés pour accompagner un dirigeant faisant l’objet d’une alerte.
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Toutes les entreprises qui sont contraintes au dispositif prévu par la loi Sapin II (votée en décembre 2016)
pour lutter contre la corruption, le trafic d’influence, la concussion, la prise illégale d’intérêt, le détournement
de fonds publics ainsi que le favoritisme ont en effet à observer des obligations assez lourdes.
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Le cabinet Grenier Avocats, expert des risques industriels et éthiques, interviendra à la conférence “la lutte anticorruption
à l’heure de Sapin II” organisée par l’institut Dii qui se tiendra le 14 décembre 2017 à la Maison des
Centraliens à Paris 8.
Patrice Grenier, fondateur du cabinet Grenier Avocats, interviendra à 15h10 en duo avec Patrice de Saint André, Special
Advisor à la Direction Conformité du Groupe chez BNP Paribas, sur le thème :
Partage d’expérience sur la prévention et la détection de la Corruption interne et externe :
Bénéfices apportés par la loi Sapin 2 en complément de dispositifs pré-existants de LAB-FT et réglementations
de portée extra-territoriale
Zoom sur les axes d’amélioration possible dans la gouvernance globale de vos dispositifs de compliance
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La maîtrise des risques devient cruciale pour les entreprises. Faire appel à son avocat permet de sécuriser son plan de prévention.
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Les risques industriels sont inhérents à l’activité de l’exploitant d’un site, au producteur ou au distributeur d’un
produit.
Ces risques sont prévus et gérés par les entités qui les créent et qui sont à l’évidence les mieux à même de les
apprécier et de les anticiper.
L’avocat est généralement sollicité pour défendre cette entité dans des procédures judiciaires dans lesquelles la
responsabilité civile ou pénale de l’entité est recherchée.
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L’affaire du tsunami, sur laquelle est fondé cet article, a déjà fait l’objet d’un précédent commentaire dans ces colonnes, à propos de la question de la prise en compte du tsunami lui-même ou de son origine concernant les limites d’indemnisation. Mais c’est ici la question du bénéficiaire de l’indemnisation qui va retenir notre attention
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Les risques industriels sont inhérents à l’activité de l’exploitant d’un site, au producteur ou au distributeur d’un produit. Patrice Grenier,
fondateur du cabinet Grenier Avocats spécialisé dans la pratique juridique des enjeux industriels, explique l’importance d’une
bonne gestion des risques industriels pour préserver l’activité et l’essor d’une entreprise en France et en dehors de l’Hexagone.
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Votée en décembre 2016, la loi Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique exige des entreprises la mise en place d’un certain nombre d’actions depuis avril 2017, sous peine de sanctions financières.
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Nous nous définissons autour de cinq valeurs, qui sont l’indépendance, la transparence, l’adaptabilité, la compétitivité et la réactivité.
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Patrice Grenier (SP89), fondateur du cabinet Grenier Avocats, revient sur la loi Sapin II, ce qu’elle implique pour les entreprises et comment le cabinet peut les accompagner dans la mise en place des exigences réglementaires qui en découle.
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Il devient désormais urgent pour les entreprises de se mettre en ordre de marche pour être en conformité avec la loi Sapin II relative à la transparence
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Domaines d’expertise, valeurs fondatrices du cabinet, liens avec les grands comptes industriels, vision de l’éthique… Patrice Grenier explique de manière concrète tous les aspects liés à l’expertise spécifique de son cabinet, la pratique juridique des enjeux industriels.
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Karel s’est exprimé au séminaire annuel de l’association PEOPIL regroupant des avocats européens de toute orientation en droit du préjudice corporel à Malaga en Espagne, le 24/03/2017, avec une conférence (en anglais) sur les accidents du travail en France (ci-joint). »
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Les différentes mesures de la loi « SAPIN II » votée par le Parlement en fin d’année 2016 ont, je crois, le grand intérêt de permettre aux entreprises, notamment les groupes internationaux, de démontrer que l’éthique, souvent perçue comme un frein à la vie des affaires, peut au contraire
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Les risques industriels sont inhérents à l’activité de l’exploitant d’un site, au producteur ou au distributeur d’un produit. Patrice Grenier, fondateur du cabinet Grenier Avocats spécialisé dans la pratique juridique des enjeux industriels, explique l’importance d’une bonne gestion des risques industriels pour préserver l’activité et l’essor d’une entreprise en France et en dehors de l’Hexagone.
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Patrice Grenier revient sur l’importance de la gestion des risques afin de préserver l’activité et le développement d’une entreprise aussi bien en France qu’à l’étranger.
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Les risques industriels sont inhérents à l’activité de l’exploitant d’un site, au producteur ou au distributeur d’un produit. Parce qu’elles sont les plus pertinentes pour apprécier et anticiper ces risques, ce sont les entités qui les créent qui doivent d‘abord évaluer et gérer les risques industriels.
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