La Cour de cassation vient de trancher le débat controversé du délai de l’action en garantie des vices cachés : une clarification motivée par une recherche d’équilibre qui devrait sécuriser les contentieux en cours et à venir
#Prescription des #Vices cachés : Une personne qui découvre le défaut du bien qui lui a été vendu a 2 ans pour engager une action en garantie des vices cachés. Ce délai peut toutefois être suspendu lorsqu’une mesure d’ #expertise judiciaire a été ordonnée. Cette action en garantie doit, en outre, être engagée dans un délai de 20 ans à compter de la vente du bien.
Mettant fin au conflit qui opposait depuis plusieurs années sa première chambre civile et sa chambre commerciale à sa troisième chambre civile, la Cour de cassation a, par plusieurs arrêts rendus en chambre mixte le 21 juillet 2023, jugé que :
– « l’action en garantie des vices cachés doit être formée dans le #bref délai, devenu un délai de deux ans, à compter de la découverte du vice, ou, en matière d’action récursoire, à compter de l’assignation, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie ».
Comme indiqué dans son #communiqué de presse :
– « la Cour établit ainsi un équilibre entre la protection des droits des consommateurs, qui ne doivent pas perdre leur droit d’agir lorsqu’ils découvrent tardivement un vice caché et les impératifs de la vie économique, qui imposent que l’on ne puisse rechercher indéfiniment la garantie d’un vendeur ou d’un fabricant. La Cour de cassation apporte la même solution : qu’il s’agisse d’une vente simple ou intégrée dans une chaîne de contrats ; quelle que soit la nature du bien ».
Sources : Chambre mixte, 21 juillet 2023, pourvois n° 21-15.809, 21-17.789, 21-19.936, 20-10.763.
Lien vers le communiqué de presse :
