Assurance & Risques : la Cartographie prospective 2025 dévoile les nouveaux défis du secteur

🔍 Assurance & Risques : la Cartographie prospective 2025 de la profession de l’assurance et de la réassurance a été publiée ! 🔍

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L’année 2025 marque un tournant dans la perception des risques par le secteur de l’assurance. Les conclusions de la huitième édition de la Cartographie prospective des risques de l’assurance publiée par France Assureurs relève une augmentation significative des risques émergents, touchant non seulement les compagnies d’assurance mais aussi la société dans son ensemble. Le dérèglement…

Signature d’un contrat juridique sur un bureau – Illustration d’une transaction sous contrôle judiciaire

La transaction sous contrôle judiciaire : entre sécurité juridique et interventionnisme du juge

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L’arrêt du 29 janvier 2025 de la Cour de cassation (Cass., Civ 1, n° 23-21.150) constitue une évolution significative dans l’appréciation des transactions. En validant un protocole transactionnel contesté sur le fondement de la violence économique, la Haute juridiction vient renforcer son contrôle sur l’équilibre des concessions réciproques et s’éloigne de la tradition d’autonomie des…

Réunion de travail autour d’un dossier juridique, illustrant l’importance de la collecte et de l’examen des preuves en droit de la concurrence

La loyauté dans la collecte de la preuve en droit de la concurrence : enseignements de la Cour de cassation

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Le principe de loyauté dans l’administration de la preuve, consacré par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 9 du Code de procédure civile, impose que les éléments probatoires soient recueillis sans manœuvres déloyales. En matière de concurrence, la question se pose avec acuité lorsque l’Administration mène des enquêtes susceptibles…

Réception tacite d’un ouvrage : critères légaux et implications juridiques – analyse d’un arrêt de la Cour de cassation

La réception tacite d’un ouvrage : analyse juridique et implications pratiques

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La réception des travaux est une étape essentielle dans le domaine du droit de la construction. Elle marque l’acceptation de l’ouvrage par le maître d’ouvrage et constitue un point de départ pour les garanties légales. Si la réception expresse est clairement encadrée par la loi, la réception tacite soulève de nombreuses interrogations, notamment en l’absence…

Vote majoritaire en SAS, la Cour de cassation tranche

La primauté du vote majoritaire en SAS consacrée par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation

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Le 15 novembre 2024, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu une décision (n° 23-16.670) consacrant l’exigence d’une majorité des voix exprimées pour les décisions d’augmentation de capital en société par actions simplifiée (SAS). Cet arrêt apporte une clarification déterminante à une question débattue, mais non tranchée, quant aux limites de la liberté…

Nouveaux tribunaux des activés économiques (TAE) : les requérants devront désormais verser une contribution financière pour obtenir justice

Nouveaux tribunaux des activités économiques : les requérants devront désormais verser une contribution financière pour obtenir justice

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Avec l’entrée en vigueur des Tribunaux des Activités Economiques (TAE) au 1er janvier 2025, une nouveauté majeure s’impose : l’instauration d’une contribution financière obligatoire dite « pour la justice économique ». Cette mesure vise à financer ces nouvelles juridictions, tout en promouvant une justice plus efficace et spécialisée. Toutefois, toutes les requérants et toutes les procédures n’étant pas…

Clauses d’exclusion : revirement sur les contrats d’assurance étrangers

Un revirement attendu sur les clauses d’exclusion dans les contrats d’assurance de droit étranger

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Le 19 décembre 2024 (Cass. civ. 2, 19 décembre 2024, n° 22-17.119), la Cour de cassation a rendu un arrêt marquant destiné à la publication au Bulletin sur l’application des dispositions d’ordre public du Code des assurances français aux polices d’assurance régies par des droits étrangers. Ce revirement intervient après des critiques doctrinales et professionnelles…

Décision de la Cour de cassation sur les pertes de gains professionnels futurs - 10 octobre 2024

Indemnisation des pertes de gains professionnels futurs : une décision restrictive de la Cour de cassation du 10 octobre 2024

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Le 10 octobre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision importante en matière d’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs, en adoptant une position restrictive concernant ce chef de préjudice. Dans ce contexte, deux courants jurisprudentiels opposent une approche favorable à une indemnisation intégrale des pertes de gains…