Classement Décideurs – Leaders League 2025

Nous sommes ravis d’annoncer que le cabinet GrenierAvocats est une nouvelle fois distingué par Décideurs Magazine. Notre cabinet est distingué dans la catégorie Contentieux & Arbitrage : Contentieux commercial jusqu’à 100 M€ – Pratique réputéeArbitrage international – Pratique réputéeDroit pénal des affaires – Pratique de qualité Grenier Avocats est également distingué dans la catégorie Concurrence &…

Les enjeux industriels liés à la sanction civile pour faute dolosive introduite dans l’article 1254 du Code civil

La consécration en droit français d’une sanction civile en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels

Alors que la responsabilité en droit français repose historiquement sur le principe de la réparation intégrale, l’introduction d’une logique punitive dans le Code civil marque une évolution significative de la législation. En effet, le nouvel article 1254 du Code civil vient ériger une sanction civile autonome applicable aux fautes dolosives qui viendraient causer des dommages…