Décision de la Cour de cassation sur les pertes de gains professionnels futurs - 10 octobre 2024

Indemnisation des pertes de gains professionnels futurs : une décision restrictive de la Cour de cassation du 10 octobre 2024

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Le 10 octobre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision importante en matière d’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs, en adoptant une position restrictive concernant ce chef de préjudice. Dans ce contexte, deux courants jurisprudentiels opposent une approche favorable à une indemnisation intégrale des pertes de gains…

Désordres de construction et préjudices indemnisables, préjudice de jouissance

L’exigence du lien de causalité en matière de préjudice de jouissance : un arrêt de principe de la Cour de cassation

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Le 7 novembre 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt (n° 22-14.088) qui éclaire la notion de préjudice de jouissance dans le cadre des travaux de construction. Cet arrêt insiste sur l’exigence d’un lien de causalité direct entre le dommage invoqué et la faute commise par le débiteur…

Protection des lanceurs d'alerte : une comparaison transatlantique entre la France et les États-Unis

Protection des lanceurs d’alerte : une comparaison transatlantique entre la France et les États-Unis

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La protection des lanceurs d’alerte occupe une place essentielle dans la transparence de la vie publique et la lutte contre la corruption. En Europe, la France a mis en place un cadre législatif visant à protéger les lanceurs d’alerte, mais ses dispositifs sont souvent confrontés aux innovations, parfois radicales, des régimes étrangers, notamment celui des…

L’opposabilité des clauses limitatives de responsabilité aux tiers selon la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation

Revirement de jurisprudence sur l’opposabilité des clauses limitatives de responsabilité aux tiers : une évolution majeure en droit des contrats

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Le droit des contrats, en France, repose sur des principes bien établis, parmi lesquels figure l’effet relatif du contrat, selon lequel seules les parties à un contrat sont tenues par ses stipulations. Toutefois, par un arrêt récent en date du 3 juillet 2024 (Com. 3 juill. 2024, n° 21-14.947), la Cour de cassation a opéré…

Médiation de l’assurance en France

La Médiation de l’Assurance : un vecteur essentiel de la résolution amiable des litiges assurantiels

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Dans le cadre des méthodes alternatives de résolution des différends, la médiation occupe une place centrale, en particulier dans le secteur de l’assurance. Ce dispositif, devenu incontournable, permet d’éviter les procédures judiciaires longues et coûteuses tout en garantissant une solution plus rapide et équitable aux différends entre assurés et assureurs. La Médiation de l’Assurance, en…

Démolition-reconstruction et défauts de conformité : la gravité des désordres ne dépend pas des travaux réparatoires

Démolition-reconstruction et défauts de conformité : la gravité des désordres ne dépend pas des travaux réparatoires

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La jurisprudence française, en matière de construction, a longtemps évolué sur des questions touchant aux désordres affectant les ouvrages et aux garanties y afférentes. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 6 juin 2024 apporte une clarification notable quant à la notion de gravité d’un désordre. Puisqu’il met en…

Illustration de l'Audience de Règlement Amiable (ARA) en France

Les Nouveautés de l’Audience de Règlement Amiable (ARA) en France : Vers une Nouvelle Approche du Règlement des Litiges ?

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L’introduction de l’Audience de Règlement Amiable (ARA) dans le système judiciaire français marque une étape significative dans l’évolution des méthodes de règlement des litiges. Inspirée par des pratiques en vigueur au Canada, cette innovation vise à encourager les parties à trouver un terrain d’entente sous l’égide d’un magistrat, tout en intégrant une dimension juridique forte.…