Clauses limitatives de responsabilité tiers

Responsabilité : Opposabilité des clauses limitatives de responsabilité à un tiers en cas d’action délictuelle fondée sur un manquement contractuel

Le 3 juillet 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt important (Com., 3 juill. 2024, n°21-14947) qui pose la question de savoir s’il est possible d’opposer une clause limitative de responsabilité à un tiers qui, dans le cadre d’une action délictuelle, se prévaut d’un manquement contractuel. Les faits de…

Grenier Avocats accueille Alexandre Pouray en qualité d’associé en contentieux des affaires

✨ Grenier Avocats accueille Alexandre Pouray en qualité d’associé en contentieux des affaires ✨

🚀 Nous avons le plaisir d’annoncer l’arrivée d’Alexandre Pouray. Ce recrutement marque une étape clé dans l’expansion de Grenier Avocats, historiquement reconnu pour son excellence en risques industriels, produits défectueux, assurances et compliance. Alexandre apporte une expérience approfondie dans la gestion de contentieux civils et commerciaux complexes ainsi qu’en exécution internationale. Il intervient également en…

Prescription action récursoire assurance construction

Prescription de l’Action Récursoire en Assurance Construction : Nouvelle Application de la Cour de cassation

Dans son arrêt du 7 mars 2024, n°22-20.555, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a clarifié le régime de prescription applicable à l’action récursoire en assurance construction. Ce jugement apporte des précisions importantes sur les délais d’action entre coobligés et leurs assureurs, un sujet crucial pour les praticiens du droit de la…

La garantie dommages-ouvrage et la non-conformité contractuelle

La question de la garantie dommages-ouvrage : quand la non-conformité contractuelle ne suffit pas

Introduction à la garantie dommages-ouvrage en cas de non-conformité contractuelle La récente décision de la Cour de cassation, rendue le 6 juin 2024, apporte un éclairage crucial sur l’application de la garantie dommages-ouvrage en matière de construction immobilière (Civ., 3ème, 6 juin 2024, n°23-11.336). Cette jurisprudence clarifie les conditions sous lesquelles cette garantie peut être…

Grenier Avocats à Eurosatory 2024

🎯 Retour sur Eurosatory 2024 : une immersion au cœur du secteur de la défense et de l’armement

Nous avons eu le plaisir de participer à Eurosatory cette année, une expérience enrichissante pour Patrice Grenier, Antoine Chadanian et Marion Jaëck. 🔍 Au programme : Rencontre avec notre client KNDS France pour découvrir leurs dernières innovations. Exploration des stands de nombreux acteurs majeurs du secteur militaire. Cette visite a renforcé notre expertise et notre…

Limite de l’effet interruptif de prescription

Limite de l’Effet Interruptif de Prescription

Contexte et faits de l’affaire Le 2 mai 2024, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt (n° 22-23.004) qui précise les contours de l’effet interruptif de prescription attaché à une assignation en justice. Cet arrêt, qui rejette le pourvoi de la société Imefa 33, rappelle que cet effet interruptif…

Rejoignez-nous en tant que Stagiaire – Contentieux risques industriels, contentieux des affaires, compliance

Rejoignez-nous en tant que Stagiaire – Contentieux risques industriels, contentieux des affaires, compliance

Grenier Avocats est un cabinet « boutique » spécialisé en risques industriels et conformité éthique. Nous intervenons principalement en risques industriels et en contentieux des affaires pour des groupes industriels français et internationaux ainsi que pour des compagnies d’assurances. Nous offrons une large palette de compétences incluant : Contentieux de la responsabilité civile contractuelle et…

Abandon de la garantie décennale au profit de la responsabilité contractuelle de droit commun pour les éléments d’équipement installés sur ouvrage existant

Nouvel Arrêt de la Cour de cassation : Abandon de la garantie décennale au profit de la responsabilité contractuelle de droit commun pour les éléments d’équipement installés sur ouvrage existant

Le 21 mars 2024, la Cour de cassation a rendu une décision marquante en matière de droit de la construction, modifiant le régime de la responsabilité des constructeurs pour les éléments d’équipement installés sur des ouvrages existants. Dans cet arrêt (Civ. 3ème, 21 mars 2024, n° 22-18.694), la Cour a abandonné l’application de la garantie…