Contraintes temporelles relatives à l’exclusion des marchés publics
Dans le domaine des marchés publics, l’exclusion des personnes ayant tenté d’influencer un acheteur public revêt une importance cruciale. Celle-ci est assortie d’une période d’interdiction de trois ans, démarrant soit à la commission des faits, soit à la date d’une condamnation, si celle-ci n’est pas encore définitive. Contexte et Procédure La société Rénovation peinture s’est…