Le 19 décembre 2024 (Cass. civ. 2, 19 décembre 2024, n° 22-17.119), la Cour de cassation a rendu un arrêt marquant destiné à la publication au Bulletin sur l’application des dispositions d’ordre public du Code des assurances français aux polices d’assurance régies par des droits étrangers. Ce revirement intervient après des critiques doctrinales et professionnelles…
L’erreur excusable et le droit des contrats : une analyse de l’arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 2024 L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 décembre 2024, n° 23-17.569 (à paraître au Bulletin et choisie pour être publié aux Lettres de chambre) s’inscrit dans une…
Le 10 octobre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision importante en matière d’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs, en adoptant une position restrictive concernant ce chef de préjudice. Dans ce contexte, deux courants jurisprudentiels opposent une approche favorable à une indemnisation intégrale des pertes de gains…
Le 7 novembre 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt (n° 22-14.088) qui éclaire la notion de préjudice de jouissance dans le cadre des travaux de construction. Cet arrêt insiste sur l’exigence d’un lien de causalité direct entre le dommage invoqué et la faute commise par le débiteur…
La protection des lanceurs d’alerte occupe une place essentielle dans la transparence de la vie publique et la lutte contre la corruption. En Europe, la France a mis en place un cadre législatif visant à protéger les lanceurs d’alerte, mais ses dispositifs sont souvent confrontés aux innovations, parfois radicales, des régimes étrangers, notamment celui des…
Dans un arrêt récent du 16 octobre 2024 promis à la publication au Bulletin et aux lettres de chambre, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a clarifié la question de la connaissance d’un vice caché par un sous-acquéreur dans une chaîne de contrats. L’arrêt précise que la connaissance par le sous-acquéreur d’un vice…
Le droit des contrats, en France, repose sur des principes bien établis, parmi lesquels figure l’effet relatif du contrat, selon lequel seules les parties à un contrat sont tenues par ses stipulations. Toutefois, par un arrêt récent en date du 3 juillet 2024 (Com. 3 juill. 2024, n° 21-14.947), la Cour de cassation a opéré…
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 juin 2024 redéfinit les contours de l’obligation de conseil du vendeur professionnel, en y intégrant désormais les conditions de transport des biens vendus. Cette décision marque une étape importante dans la protection des acheteurs non-professionnels, en renforçant le devoir d’information des vendeurs face aux risques de…
Dans le cadre des méthodes alternatives de résolution des différends, la médiation occupe une place centrale, en particulier dans le secteur de l’assurance. Ce dispositif, devenu incontournable, permet d’éviter les procédures judiciaires longues et coûteuses tout en garantissant une solution plus rapide et équitable aux différends entre assurés et assureurs. La Médiation de l’Assurance, en…
La jurisprudence française, en matière de construction, a longtemps évolué sur des questions touchant aux désordres affectant les ouvrages et aux garanties y afférentes. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 6 juin 2024 apporte une clarification notable quant à la notion de gravité d’un désordre. Puisqu’il met en…
Dans un avis rendu le 11 juillet 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a clarifié le rôle du juge de l’exécution dans le contrôle des clauses abusives présentes dans les contrats de consommation, particulièrement dans le cadre d’une procédure civile d’exécution. Cet avis s’inscrit dans une continuité jurisprudentielle influencée par la…
L’introduction de l’Audience de Règlement Amiable (ARA) dans le système judiciaire français marque une étape significative dans l’évolution des méthodes de règlement des litiges. Inspirée par des pratiques en vigueur au Canada, cette innovation vise à encourager les parties à trouver un terrain d’entente sous l’égide d’un magistrat, tout en intégrant une dimension juridique forte.…
L’affacturage est une technique financière couramment utilisée par les entreprises pour améliorer leur trésorerie en transférant leurs créances commerciales à un affactureur. Ce dernier, en tant que subrogé dans les droits du cédant, se voit opposer les mêmes conditions contractuelles que celles initialement conclues entre le cédant et le débiteur. Un arrêt récent de la…
Analyse des Récentes Décisions de la Cour de Cassation Dans deux arrêts publiés récemment, la Cour de cassation s’est prononcée sur le point de départ du délai de prescription pour une action en responsabilité consécutive à un autre litige. Ces arrêts, estampillés « B + R », apportent des précisions importantes quant à la détermination…
Le paysage judiciaire français a récemment connu une transformation majeure avec la publication du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, communément appelé « Magicobus 1 ». Ce décret, visant à simplifier la procédure civile, apporte des changements notables dans le traitement des fins de non-recevoir, un sujet souvent épineux et source de nombreux débats au…
Le 3 juillet 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt important (Com., 3 juill. 2024, n°21-14947) qui pose la question de savoir s’il est possible d’opposer une clause limitative de responsabilité à un tiers qui, dans le cadre d’une action délictuelle, se prévaut d’un manquement contractuel. Les faits de…
L’inauguration de la chambre 5-12 de la Cour d’appel de Paris Le 5 mars 2024, la Cour d’appel de Paris a marqué un tournant significatif dans le paysage juridique français en inaugurant sa nouvelle chambre 5-12 dédiée aux « contentieux émergents » liés au devoir de vigilance et à la responsabilité écologique. Cette initiative répond…
Nous avons le plaisir d’annoncer l’arrivée d’Alexandre Pouray. Ce recrutement marque une étape clé dans l’expansion de Grenier Avocats, historiquement reconnu pour son excellence en risques industriels, produits défectueux, assurances et compliance. Alexandre apporte une expérience approfondie dans la gestion de contentieux civils et commerciaux complexes ainsi qu’en exécution internationale. Il intervient également en arbitrage…
Le 28 mars 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt précisant le point de départ du délai d’appel des ordonnances sur requête. Cette décision, qui annule un arrêt de la cour d’appel de Poitiers, souligne l’importance de la connaissance réelle de l’ordonnance par le requérant pour le calcul…
Dans son arrêt du 7 mars 2024, n°22-20.555, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a clarifié le régime de prescription applicable à l’action récursoire en assurance construction. Ce jugement apporte des précisions importantes sur les délais d’action entre coobligés et leurs assureurs, un sujet crucial pour les praticiens du droit de la…
Introduction à la garantie dommages-ouvrage en cas de non-conformité contractuelle La récente décision de la Cour de cassation, rendue le 6 juin 2024, apporte un éclairage crucial sur l’application de la garantie dommages-ouvrage en matière de construction immobilière (Civ., 3ème, 6 juin 2024, n°23-11.336). Cette jurisprudence clarifie les conditions sous lesquelles cette garantie peut être…
Nous avons eu le plaisir de participer à Eurosatory cette année, une expérience enrichissante pour Patrice Grenier, Antoine Chadanian et Marion Jaëck. 🔍 Au programme : Rencontre avec notre client KNDS France pour découvrir leurs dernières innovations. Exploration des stands de nombreux acteurs majeurs du secteur militaire. Cette visite a renforcé notre expertise et notre…
Contexte et faits de l’affaire Le 2 mai 2024, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt (n° 22-23.004) qui précise les contours de l’effet interruptif de prescription attaché à une assignation en justice. Cet arrêt, qui rejette le pourvoi de la société Imefa 33, rappelle que cet effet interruptif…
Grenier Avocats est un cabinet « boutique » spécialisé en risques industriels et conformité éthique. Nous intervenons principalement en risques industriels et en contentieux des affaires pour des groupes industriels français et internationaux ainsi que pour des compagnies d’assurances. Nous offrons une large palette de compétences incluant : Contentieux de la responsabilité civile contractuelle et…
Le 21 mars 2024, la Cour de cassation a rendu une décision marquante en matière de droit de la construction, modifiant le régime de la responsabilité des constructeurs pour les éléments d’équipement installés sur des ouvrages existants. Dans cet arrêt (Civ. 3ème, 21 mars 2024, n° 22-18.694), la Cour a abandonné l’application de la garantie…
Le contentieux relatif au recours subrogatoire de l’assureur suscite un intérêt croissant, notamment en raison des implications pour les assureurs affiliés aux conventions de France Assureurs (FA). À cet égard, de récentes décisions de justice apportent des éclaircissements significatifs, impactant la pratique des assureurs. Cet article vise à analyser ces décisions et à en dégager…
Nous sommes ravis d’annoncer que Patrice Grenier représentera GrenierAvocats à la conférence annuelle de l’Inter-Pacific Bar Association (IPBA), prévue à Tokyo du 22 au 27 avril 2024. Cette conférence de premier plan rassemble des professionnels du droit de renommée mondiale qui s’intéressent de près à la région Asie-Pacifique. 🏆 Pleins feux sur la reconnaissance de…
Nous sommes fiers et honorés d’annoncer que GrenierAvocats a franchi une étape remarquable en étant distingué à la fois dans le prestigieux classement LEGAL 500 EMEA 2024 et au Palmarès du Droit 2024, soulignant notre expertise et notre engagement envers l’excellence. 🏆 Au Palmarès du Droit 2024, notre cabinet a brillé avec trois distinctions significatives dans…
Introduction : Comprendre la Présomption Irréfragable de Connaissance des Vices Cachés La Cour de cassation, par un arrêt du 17 janvier 2024, réaffirme la présomption irréfragable de connaissance des vices cachés par les vendeurs professionnels, soulignant l’importance de leur qualification pour éviter toute cassation. De plus, elle revisite les délais d’action récursoire établis par la…
L’affaire Hémisphère, qui a défrayé la chronique judiciaire depuis plus de deux décennies, connait enfin son épilogue avec un arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2024 (cass. civ. 1e, 28 fév. 2024, n°22-16.151). Ce verdict marque un tournant majeur dans la jurisprudence et met fin à des années de débats et d’incertitudes…
Nous sommes fiers d’annoncer que GrenierAvocats a marqué sa présence à la prestigieuse Paris Arbitration Week 🌍, un événement incontournable pour les professionnels de l’arbitrage international qui s’est tenu du 18 au 22 mars 2024. Notre collaboratrice Elisabeth Frétigné a notamment assisté à la conférence captivante intitulée « The paradox of legal AI: Capabilities and…
La responsabilité des constructeurs dans le domaine de la construction est un sujet complexe qui soulève des questions importantes quant à la répartition des charges et des responsabilités. Dans cet article, nous examinerons de près les récents développements juridiques de l’arrêt de la Cour de cassation du 1ᵉʳ février 2024, n°22-21.025 qui ont apporté des…
Dans le monde juridique complexe des contrats et des litiges commerciaux, la question de la transmission des clauses d’arbitrage au sein d’une chaîne de contrats translatifs de propriété suscite des débats récurrents. Dans un récent arrêt du 14 février 2024, la Cour de cassation a, de nouveau, clarifié cette problématique, mettant en lumière l’applicabilité d’une…
📣 Le cabinet Grenier Avocats est ravi de vous annoncer l’arrivée de Marion Jaëck pour compléter son équipe dédiée aux enjeux industriels. Les principaux domaines d’expertise de Marion sont le contentieux commercial, la responsabilité civile et les risques industriels. Marion accompagne une clientèle française et internationale dans des litiges transfrontaliers de natures complexes, tant devant les juridictions étatiques…
Dans le domaine des marchés publics, l’exclusion des personnes ayant tenté d’influencer un acheteur public revêt une importance cruciale. Celle-ci est assortie d’une période d’interdiction de trois ans, démarrant soit à la commission des faits, soit à la date d’une condamnation, si celle-ci n’est pas encore définitive. Contexte et Procédure La société Rénovation peinture s’est…
La Cour de cassation, par son arrêt du 23 novembre 2023, confirme sa jurisprudence énonçant que l’action récursoire d’un constructeur, qu’il soit maître d’œuvre ou sous-traitant, est soumise à un délai de prescription de cinq ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le constructeur a eu connaissance, ou aurait dû avoir…
Par une décision rendue le 29 novembre 2023 dans l’affaire connue sous le nom de « Bolloré », la Cour de cassation s’est prononcée sur les implications du refus d’homologation d’un accord conclu entre le Parquet national financier et trois dirigeants en tant que personnes physiques, dans le cadre d’une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (ci-après…
Grenier Avocats est ravi d’annoncer que Patrice Grenier, avocat associé, a participé aux 31èmes rencontres du Risk Management organisées par l’AMRAE du 7 au 9 février 2024 à Deauville. Avec une carrière riche et diversifiée, Patrice s’est investi dans la sensibilisation des dirigeants sur l’importance de protéger leurs collaborateurs et leurs entreprises contre divers risques.…
Le 15 janvier 2024, s’est tenue l’audience solennelle de rentrée de la cour d’appel de Paris, en salle des Grands Procès. Le Premier président de la Cour d’appel de Paris, Jacques Boulard, a annoncé une initiative majeure concernant la création à la cour d’une chambre spécialement dédiée aux contentieux émergents au sein de son pôle…
Comprendre la Perte de Chance en Droit : Définition et Implications Juridiques La notion de perte de chance occupe une place prépondérante dans le domaine juridique, bien que souvent considérée comme un préjudice complexe à évaluer. Un récent cas judiciaire met en lumière la délicate équation entre la gravité de la chance perdue et le…
La question de la prescription de l’action en garantie des vices cachés a été au cœur de plusieurs décisions judiciaires rendues en décembre dernier, apportant des éclaircissements substantiels aux consommateurs et aux commerçants confrontés à des défauts découverts après l’acquisition d’un bien. Ces décisions, intervenant après la décision de la chambre mixte de la Cour…
🎄✨ Joyeuses Fêtes et Heureuse Année 2024 de la part de GrenierAvocats ✨🎄 Alors que 2023 touche à sa fin, toute l’équipe de GrenierAvocats souhaite prendre un moment pour exprimer sa gratitude envers chacun de vous – nos clients dévoués, nos partenaires respectés et nos collègues admirables. Cette année a été riche en défis, en apprentissages et…
Le contrat d’assurance, socle fondamental de la relation entre l’assureur et l’assuré, se présente comme un accord consensuel. Dès que les volontés des parties convergent, le contrat prend effet. Néanmoins, l’article L.112-3 du Code des assurances énonce clairement que la preuve de son existence nécessite la rédaction d’un écrit. Lorsque le contenu du contrat est…
En vertu de l’article 910-2 du Code de procédure civile, qui régit la médiation judiciaire en France, une décision d’ordonner une médiation a des implications importantes sur les délais de procédure. Conformément à cette disposition légale, la médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former un appel incident, tels que mentionnés aux articles 905-2…
La procédure civile est un domaine complexe où les décisions prises peuvent avoir des conséquences importantes sur les droits des parties impliquées. Un aspect crucial de ce processus est la possibilité pour les parties de demander la rétractation d’une ordonnance émise sur requête. L’article 496 alinéa 2 du Code de procédure civile établit clairement ce…
En procédure civile, les évolutions jurisprudentielles jouent un rôle crucial dans la définition des règles et des compétences des différentes juridictions. Une récente décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 18 octobre 2023 (n°21-15.378), a marqué un tournant majeur en matière de litiges liés aux pratiques restrictives de concurrence,…
📍 Chers clients et partenaires, Nous sommes ravis de partager une nouvelle excitante avec vous. Grenier Avocats a déménagé dans de nouveaux bureaux pour mieux vous servir ! 🚀 Notre nouvelle adresse : 18 rue de l’Arcade, 75008 Paris Ce déménagement marque un nouveau chapitre dans notre histoire. Notre nouvelle localisation, au cœur de Paris,…
Les règles d’articulation des différentes responsabilités en présence dans le domaine de la construction et de l’assurance sont souvent complexes et sujettes à interprétation. Le législateur a cherché à établir des cadres juridiques clairs pour régir les responsabilités des différents acteurs impliqués dans la construction d’un ouvrage et la protection des tiers victimes de désordres.…
Dans un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 15 septembre 2023 (n°21/01969), la question de l’irrecevabilité de la demande de la demanderesse a été soulevée par le défendeur. Cette affaire met en lumière le principe du non-cumul des régimes de responsabilité en droit français, et surtout, le rôle…
Depuis la loi du 8 février 1995 instaurant les modes alternatifs des conflits, le législateur n’a de cesse de favoriser ces modes de règlement des différends. Le pouvoir réglementaire apporte sa pierre à l’édifice par le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023, applicable à compter du 1ᵉʳ novembre 2023, qui introduit au sein du Code…
La procédure d’instruction en droit pénal est un processus complexe et rigoureux visant à établir les faits, à rassembler des preuves, et à garantir que la justice soit rendue de manière équitable. Cependant, la question de la communication d’informations et de pièces à des tiers dans le cadre de cette procédure est depuis longtemps soumise…
Lorsqu’un consommateur subit un dommage corporel causé par un produit défectueux, la question de la responsabilité du fabricant se pose souvent. En France, cette question est régie par les articles 1245 et suivants du Code civil, qui établissent un délai de prescription de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a…
La Cour de cassation vient de trancher le débat controversé du délai de l’action en garantie des vices cachés : une clarification motivée par une recherche d’équilibre qui devrait sécuriser les contentieux en cours et à venir #Prescription des #Vices cachés : Une personne qui découvre le défaut du bien qui lui a été vendu…
🏗 #Construction : Si le contrat de travaux a un rapport direct avec l’activité professionnelle du maître d’ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d’œuvre (Cass. 3ème civ., 25 mai 2023 n°21-20.643, bull.). Se plaignant de désordres, une société assigne les différents intervenants sur le chantier de…
➡️ Un éleveur fait installer des panneaux photovoltaïques sur la toiture des bâtiments de son exploitation. Ces panneaux doivent être remplacés en raison d’un dysfonctionnement. L’éleveur assigne l’installateur, et les fournisseurs ainsi que leurs assureurs, dont certains sont étrangers. ➡️ L’installateur porte l’affaire en cassation, faisant grief à l’arrêt d’appel d’admettre la validité d’une clause…
🏗 Construction : Si le contrat de travaux a un rapport direct avec l’activité professionnelle du maître d’ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d’œuvre (Cass. 3ème civ., 25 mai 2023 n°21-20.643, bull.). Se plaignant de désordres, une société assigne les différents intervenants sur le chantier…
Le projet de loi sur l’Industrie Verte vise à atteindre deux objectifs principaux : accélérer la réindustrialisation décarbonée et positionner la France en tant que leader européen de la transition écologique. Voici les mesures phares : 🔧 Accélérer l’implantation de sites industriels en France, notamment par le déploiement de 50 sites « France 2023 », la dépollution…
L’impossibilité du recours subrogatoire due aux seuls délais d’instruction de la déclaration de sinistre prévus par le code des assurances ne permet pas à l’assureur de dommages-ouvrage de démontrer qu’il a été privé de son recours subrogatoire du fait de l’assuré (Cass. 3ème civ., sect. N°22-13.410, bull.). ➡️ Un maître d’ouvrage souscrit une assurance dommages-ouvrage pour…
Responsabilité des produits défectueux : doit être considéré comme « producteur » celui qui modifie les caractéristiques du produit qu’il distribue (Cass. com., 13 avril 2023, n° 20-17.368, publié au bulletin) ➡️ Comme l’a indiqué la CJUE en réponse à une question préjudicielle par un arrêt du 24 novembre 2022 (C-691/21), le gestionnaire d’un réseau…
Le projet prévoit les mesures suivantes : ➡️ Prévenir la corruption et instaurer une culture de l’intégrité par des programmes de sensibilisation et en imposant aux États membres l’obligation d’adopter des règles en matière de libre accès aux informations d’intérêt public, de divulgation et de gestion des conflits d’intérêts ainsi que des règles régissant l’interaction…
Dans le cas d’un diagnostic avant-vente, l’erreur du diagnostiqueur n’ayant pas mentionné dans son rapport la totalité de l’amiante détectable dans le bien présente un rapport direct avec la valeur de ce bien et le prix convenu entre les parties en fonction notamment du coût d’un éventuel désamiantage. Dès lors, l’acquéreur découvrant cette erreur subit…
Responsabilité des produits défectueux : doit être considéré comme « producteur » celui qui modifie les caractéristiques du produit qu’il distribue (Cass. com., 13 avril 2023, n° 20-17.368, publié au bulletin) ➡️ Comme l’a indiqué la #CJUE en réponse à une question préjudicielle par un arrêt du 24 novembre 2022 (C-691/21), le gestionnaire d’un réseau…
Selon l’article L. 113-1, al. 2 du code des assurances, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. ⚖️ La cour de cassation avait déjà eu l’occasion de préciser que la faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses…
Compliance : La Commission européenne vient de publier un manuel répertoriant 27 bonnes pratiques en matière de lutte contre la corruption ayant fait leurs preuves dans les États membres de l’UE. Un nouvel outil très précieux permettant aux entreprises européennes de bénéficier des dernières avancées en matière compliance et d’éthique de affaires :
🔹Deux ans pour agir après avoir été soi-même assigné Pour rappel, l’article 1648 du Code civil dispose que l’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Or le vendeur d’un produit affecté par un vice caché ne peut agir contre…
Un dispositif anticorruption complet comprend une procédure d’évaluation de l’intégrité des tiers, laquelle suppose la collecte et l’analyse de l’information disponible. Clients, fournisseurs et prestataires, intermédiaires, sous-traitants, titulaires de marchés publics, concessionnaires, délégataires, bénéficiaires de subventions, usagers, partenaires, etc. Cette évaluation a pour but de se prémunir contre les risques d’atteinte à la probité que…
Depuis la loi Sapin II de 2016, le PNF peut proposer à une personne morale mise en cause pour des faits de corruption, de trafic d’influence, de fraude fiscale, de blanchiment ou infraction connexe, de payer une amende et de mettre en place un plan de compliance en échange de l’abandon de poursuites pénales. 🔷…
Les Laboratoires Servier, producteur du Mediator, ont été assignés en réparation des préjudices résultant de pathologies cardiaques qui seraient imputables à ce médicament. ⚖️ La cour d’appel a admis une exonération de responsabilité des Laboratoires Servier sur le fondement de l’article 1386-11, devenu #1245-10, du code civil qui dispose que : “Le producteur est responsable…
La Cour de cassation apporte des précisions dans le cadre de l’affaire AZF. ℹ️ L’article L. 124-5 du Code des assurances dispose que la garantie responsabilité, lorsqu’elle est déclenchée par la réclamation d’un tiers victime, couvre l’assuré contre les conséquences du sinistre dès lors que : 🔸le fait dommageable est antérieur à la date de…
Soucieux d’améliorer ses performances globales et la satisfaction de ses clients, le cabinet Grenier Avocats avait obtenu la certification ISO9001 pour ses activités de conseil et de contentieux en 2021. Ce certificat récompense une démarche volontaire et objective de mener une politique continue d’amélioration. Depuis la création du cabinet en 2012, nous mettons au cœur…
GrenierAvocats a partagé pour la chaine B Smart avec le courtier VERLINGUE sa pratique du risque industriel.Regards croisés entre Patrice Grenier et Sabine Yeddou. #Amrae #AFJE #courtier #risqueindustriel https://grenier-avocats.com/wp-content/uploads/2023/02/1675083585970.mp4
La médiation est de plus en plus plébiscitée autant par le législateur que par les juges et les parties à un litige. Ce mode alternatif de règlement des différends, ou MARD, consistant en la recherche d’une résolution pacifique d’un conflit par l’entremise d’un tiers, présente de nombreux avantages : ✅ Équité recherchée avec l’aide d’un tiers…
L’imprévision désigne un changement de circonstances imprévisibles rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque. Depuis la réforme du droit des contrats en 2016, l’imprévision est définie à l’article #1195 du Code civil. Concrètement, trois conditions doivent être réunies : Il faut un changement de circonstances imprévisible au moment de la…
Dysfonctionnements d’une centrale solaire dus à des composants défaillants Engie confie la réalisation d’une centrale électrique à Smac. Cette dernière achète les panneaux photovoltaïques à Tenesol, laquelle utilise des connecteurs de TEC. Une fois la centrale réceptionnée, Engie constate des interruptions de la production d’électricité dues à une défaillance des connecteurs. Elle assigne en réparation…
Les salariés lanceurs d’alerte bénéficient dorénavant d’une protection étendue pour dénoncer un risque grave que l’entreprise ferait courir à la santé publique ou à l’environnement. L’ensemble de la procédure vient d’être fixée par le décret n° 2022-1284 en date du 4 octobre 2022. QU’EST-CE QUE CELA CHANGE ? Le décret est applicable depuis le 5…
La saga jurisprudentielle relative à l’articulation des délais applicables à l’action en garantie des vices cachés ne semble pas prête de s’essouffler. En témoigne l’arrêt sous commentaire de la troisième chambre civile. Dans cette affaire, un maître d’ouvrage avait confié à une entreprise la construction d’un bâtiment. Pour réaliser les travaux de couverture, le constructeur…
Anne-Sophie Lilti est certifiée à la pratique du droit collaboratif et membre de l’Association Française des Praticiens du Droit Collaboratif (AFPDC). Le processus de droit collaboratif est un mode alternatif et amiable de résolution des conflits ayant pour objectif d’éviter une procédure judiciaire. Il s’agit d’une méthode contractuelle de négociation, encadrée par les avocats des…
Cass. Civ. 3ème, 8 déc. 2021, n° 20-21.439 En matière de vente commerciale, réalisée entre commerçants ou entre un commerçant et un non commerçant, il est désormais constant que la première chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation prescrivent l’application d’un double délai de prescription à une action relevant du régime…
Selon un rapport publié par la société Orange Cyberdéfense au mois de décembre 2021, les cyberattaques touchant les entreprises auraient augmenté de 13% au cours de l’année dernière. En cause notamment : les ransomwares. Des hôpitaux publics aux compagnies d’assurance, personne ne semble pouvoir totalement y échapper. Récemment entrés dans la catégorie des attaques dites…
L’affaire des Pandora papers révélée au grand jour en octobre 2021 a de nouveau mis en lumière le rôle primordial des lanceurs d’alerte dans la révélation d’activités illicites d’organisations publiques ou privées. Parce qu’elles doivent faire l’objet d’une protection accrue, l’Union Européenne (UE) a adopté en 2019 la directive sur la protection des personnes qui…
Soucieux d’améliorer ses performances globales et la satisfaction de ses clients, le cabinet Grenier Avocats a obtenu la certification ISO 9001 pour ses activités de conseil et de contentieux. Ce certificat récompense une démarche volontaire et objective de mener une politique continue d’amélioration. Depuis la création du cabinet en 2012, nous mettons au cœur de…
Nous félicitons chaleureusement Axel pour la validation de son Master 2 Juriste d’Affaires International – Université de Paris en qualité de major de promotion 2020-2021. Depuis deux mois, Axel assiste l’ensemble de l’équipe dans des dossiers relevant du droit de la responsabilité civile, du droit des assurances et de la construction, et plus généralement du…
« Les Assises des risques de l’entreprise – Sécuriser pour œuvrer à la performance » : GrenierAvocats intervient lors de cette conférence sur le thème de la compliance Jeudi 9 décembre 2021, à Paris, au Rive Montparnasse, se tiendra la 1ère édition de la conférence « Les Assises des risques de l’entreprise » co-organisée par les médias LJA –…
Interrogé par le magazine Fusions & Acquisitions, le cabinet Grenier Avocats, à travers son fondateur Patrice Grenier, apporte un éclairage précis sur la place qu’occupe désormais la vérification de l’intégrité d’une société en amont d’une opération d’acquisition. Quelles sont les audits juridiques et financiers à mener en amont d’une opération d’acquisition ? Quels sont les…
Interrogé par La Semaine Juridique Entreprise & Affaires, Patrice Grenier explique la place qu’occupe désormais la compliance dans les opérations de M&A. Il insiste notamment sur l’importance de procéder aux vérifications anticorruption avant l’acquisition d’une entreprise et met en lumière les études à conduire afin de mieux intégrer une structure après son acquisition.Grenier Avocats La_Semaine_Juridique_-_Entreprise_et_Affaires_ Solidement expérimenté dans le…
Alice Zeng, étudiante à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a rejoint notre équipe et sera parmi nous jusqu’à décembre 2021, dans le cadre de son stage de fin d’études. Après avoir obtenu une licence en Droit Anglo-Américain et un Master 1 en Droit International et Européen bilingue anglais, Alice valide actuellement un Master 2 en Droit et…
La vérification d’intégrité d’une société cible avant l’acquisition a acquis une autonomie par rapport aux autres due diligence dans une opération de fusion-acquisition. Cette due diligence est désormais au cœur de la décision du go/no go. Cette exigence est renforcée par d’une part, la deuxième version du guide pratique de l’Agence française anticorruption (AFA) du 12…
Le Cabinet est soucieux d’accueillir des stagiaires tout au long de l’année et de les former le plus concrètement possible au métier d’Avocat. En ce mois de mai, nous avons le plaisir d’accueillir Léana Bazantay, étudiante en 2ème année de droit à l’Université Paris-Saclay. Ce stage va lui permettre d’approfondir ses connaissances et de les mettre…
L’action de nombreux commerçants et restaurateurs a été jugée irrecevable contre leur assureur pour solliciter l’indemnisation de leurs pertes d’exploitation sans dommages. L’application des clauses d’exclusion de garantie de ces pertes a ainsi été au cœur de nombreux débats et actions portées en justice par les assurés. En juin 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et…
A l’heure du bilan de la loi « Sapin II », GrenierAvocats livre son point de vue sur le risque corruption pour le média Atout Risk Management Au dernier trimestre 2020, l’@AFA (Agence française anticorruption) a publié son premier diagnostic des dispositifs de lutte contre la corruption depuis l’adoption de la loi « Sapin II » relative à la transparence, à…
Interviewé par la RIA – La Revue de l’Industrie Agroalimentaire sur l’approche préventive du risque Incendie dans les entreprises, Patrice Grenier, fondateur du cabinet GrenierAvocats, explique l’importance de développer une culture juridique de la prévention. « Nous pouvons montrer qu’il y a eu une analyse du risque, une réflexion et un budget associé. Cela peut servir pour une…
Après plusieurs expériences dans des cabinets internationaux en contentieux des affaires et au sein de directions #Risques et #Conformité de grands groupes industriels, Antoine vient renforcer la pratique du cabinet dans ses deux domaines majeurs qui sont : – Le droit de la responsabilité et les risques industriels : Antoine est titulaire d’un Master 1 en droit privé…
Le sujet « Perte d’exploitation » est, forcément, très souvent abordé par les médias en cette rentrée pour toutes les entreprises, et en particulier pour les TPE qui ont été très significativement touchées par les effets du confinement. La couverture assurantielle est donc une question fondamentale pour la survie de nombreux artisans. Sur différents aspects (contrats,…
Financement du dispositif, calcul du capital résilience forfaitaire, mesures administratives d’eligibilité au déclenchement du dispositif, notion de « victime par ricochet », limitation du dispositif aux TPE/PME de moins de 250 salariés… Patrice Grenier apporte des éléments de réponses aux interrogations qui planent autour de ce nouveau projet ambitieux. Merci au magazine Le Monde du Droit de proposer…
Jean Mazeau, étudiant à Sciences Po Paris, a rejoint notre équipe depuis fin juin 2020 et sera parmi nous jusqu’à la fin de l’été. Il vient de valider sa troisième année au Collège Universitaire de Sciences Po Paris (majeure Politique et gouvernement), et a réalisé, parallèlement, une licence de droit à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. A la…
Le cabinet GrenierAvocats est de nouveau sollicité par l’Opinion pour son expertise : « Il faut bien distinguer le non-paiement du loyer et la neutralisation des sanctions associées à un retard ou à un non-paiement », alerte Patrice Grenier, fondateur du cabinet GrenierAvocats, dans sa tribune rédigée pour le média l’Opinion. Au carrefour de textes spécifiques à la période et…
Comment les entreprises mènent-elles des enquêtes internes en pleine pandémie? En effet, les mesures de confinement et de distanciation sociale dans de nombreuses régions du monde ne font qu’ajouter à la complexité d’un environnement de conformité déjà complexe. Cela implique de mettre en place d’autres moyens d’investigation et notamment quelles solutions technologiques utiliser. Ces solutions…
En Tunisie, le coût de la corruption représente jusqu’à 54 % du PIB, selon certaines estimations. Pour lutter contre ce fléau, la gouvernance et de solides procédures de contrôle interne sont des dispositifs essentiels, explique Amine Ben Gamra, expert comptable. Vous pouvez accéder à l’article complet ici.
Bruno Le Maire a mis en place un groupe de travail le 27 avril 2020 pour « développer une couverture assurantielle des événements exceptionnels ». De fait, les assureurs, eux-mêmes affectés par le Covid-19, sont plus que jamais pointés du doigt par nombre de chefs d’entreprise qui se demandent pourquoi leurs pertes directement liées à la pandémie…
Alors que nous sommes dans l’attente du déconfinement, en matière de droit de l’’environnement, un retour à la normale se profile. C’est ce que laisse à penser le décret publié le 22 avril dernier qui fait reprendre leur cours à une série de délais de prescription et de procédures dans le domaine de l’environnement. Un premier…
Sollicité par le magazine Cadre & Dirigeant pour son expertise dans la rédaction de contrats commerciaux et la gestion des litiges pouvant survenir, le cabinet GrenierAvocats a rédigé un avis d’expert qui interpelle, notamment, sur la clause dite de hardship (l’imprévision) prévue par le nouvel article 1195 du Code civil. Si à ce jour aucune décision…
Longuement interviewé par La Quotidienne (Editions Francis Lefebvre), le cabinet GrenierAvocats fait le point, ce jour, vendredi 10 avril 2020, sur les évolutions à venir en faveur de la protection des lanceurs d’alerte suite à l’adoption, par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, d’une directive portant sur la protection des personnes qui…
Rédigée pour le média Economie Matin, la tribune de Patrice Greniermise en ligne le 8 avril 2020, revient très largement sur la notion de force majeure applicable ou non dans les contrats commerciaux et souligne certains aspects liés à la couverture d’assurance, une question cruciale que se posent les entreprises qui subissent des annulations de…
Etant donné la situation sanitaire sans précédent à laquelle nous sommes tous confrontés, il nous semble important de vous informer que toute l’équipe du Cabinet reste disponible et s’organise afin d’assurer le suivi rigoureux des dossiers et procédures en cours. Vos interlocuteurs habituels demeurent joignables par mail et/ou par téléphone. L’intensification du confinement à très…
A l’issue de son contrôle, le Directeur de l’AFA avait saisi la Commission des sanctions en relevant trois manquements à l’encontre de la société concernée. Si le grief relatif à la cartographie des risques a été écarté, la commission des sanctions constate, pour la première fois, que deux manquements à la loi Sapin II sont…
Acteur majeur des risques industriels et éthiques, Grenier Avocats annonce sa présence aux Rencontres de l’AMRAE organisées à Deauville, du 5 au 7 février 2020 (2800 participants, 600 Risk managers). Comme chaque année, l’équipe Grenier Avocats (Patrice Grenier, fondateur du cabinet Grenier Avocats, Claire Laporte et Anne-Sophie Lilti, avocats à la cour) sera présente à…
Le préjudice d’anxiété est un risque de plus en plus invoqué par les salariés. Confrontées à ce risque éthique dont les contours sont encore mal définis par la jurisprudence, les sociétés ont besoin d’un véritable éclairage. Interviewé par la journaliste Marie-Amélie Lombard-Latune, Patrice Grenier, dont le cabinet est spécialisé dans les risques éthiques et les…
La loi Pacte du 22 mai 2019 a créé le label « société à mission » pour caractériser les sociétés commerciales qui décident de se fixer un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux qu’elles souhaitent poursuivre dans le cadre de leur activité. Le cabinet Grenier Avocats vous informe de la publication au JO, le 3…
Reconnu pour son expertise des risques éthiques et des programmes de compliance, le cabinet Grenier Avocats a été sollicité pour intervenir à la table ronde organisée par La Lettre des juristes d’affaires consacrée au lanceur d’alerte. L’application de la directive européenne adoptée le 7/10/19 pour harmoniser, dans toute l’Union Européenne, la protection du lanceur d’alerte,…
Désormais, le préjudice d’anxiété n’est plus automatiquement reconnu en cas d’assignation d’un employeur — en dehors du régime particulier de la préretraite amiante. Pour les salariés, cela implique de prouver le manquement de leur employeur à son obligation de sécurité ainsi que leur état d’anxiété. https://www.mysweetmag.com/2019/12/10/le-prejudice-anxiete-entre-dans-le-droit-commun/
Dans sa chronique juridique rédigée pour le magazine Préventique, le cabinet Grenier Avocats s’interroge sur la place de référence que pourrait occuper Paris sur le territoire de l’Union Européenne, dans un contexte de survenue du Brexit, s’agissant spécifiquement des litiges pouvant intervenir en matière commerciale. Rappelons qu’à Paris, deux juridictions ont été créés, les CIP…
Et si l’argent était rendu aux populations spoliées dans des affaires de corruption transnationale ? Le cabinet Grenier Avocats, expert dans les risques éthiques auprès d’entreprises françaises et étrangères, a souhaité marquer une petite avancée en matière de lutte contre la corruption : le 2 mai dernier, en première lecture, le Sénat a adopté la…
Une partie ne peut plus supporter les frais d’arbitrage auxquels elle a contractuellement accepté de faire face ? Dans sa chronique pour le magazine Préventique, le cabinet Grenier Avocats, montre, exemple à l’appui, que la cour d’appel a admis l’idée que l’impécuniosité d’une partie, du moment que la preuve en est rapportée, est de nature à…
Dans l’affaire qui opposait Conforama à Challenges, la Cour d’Appel a tranché en faveur de l’hebdomadaire économique considérant que les difficultés économiques de l’enseigne Conforama révélées par le média ne « relevaient pas du Secret des Affaires » mais qu’au contraire, cela participait de « l’information légitime du public sur un débat d’intérêt général ». Une décision très importante pour toute…
Interrogés par la magazine Préventique, Patrice Grenier et Pauline Guillaume invitent les entreprises à chercher le meilleur équilibre entre « protection des informations secrètes et l’intérêt éthique des entreprises ». Lire l’article.
Les articles 1833 et 1835 sont essentiels au regard des enjeux sociaux, environnementaux et la raison d’être d’une entreprise.
La répartition de la valeur ajoutée est le sujet quasiment le plus important pour la société civile, selon l’Institut du capitalisme responsable Lire l’article des Echos
Les directions générales doivent se saisir de la question de l’utilité sociale de l’entreprise. Lire article des Echos.
En accord avec l’article de Village Justice, le cabinet Grenier Avocats attire votre attention sur le rôle crucial du juriste compliance. Lire article.
Des signalements possibles sur le portail de la Commission nationale de déontologie et des alertes Lire l’article.
Patrice Grenier sensibilise les managers informatique des entreprises sur cette loi qui protège mieux l’information digitalisée. Lire l’article
Dans le magazine Préventique, Patrice Grenier et Anne-Sophie Lilti mettent en lumière une industrie nouvelle. Lire l’article.
Dans DAF Magazine, Patrice Grenier conseille aux entreprises un déploiement externalisé pour éviter les conflits d’intérêts et une surcharge liée à la mise en place d’un dispositif « lanceur d’alerte ». Lire l’article.
Dans leur entretien croisé paru dans La Lettre des Juristes d’Affaires, Patrice Grenier et Aurélien Hamelle, Directeur juridique du Groupe Total, militent pour que la RSE reste agile.
Des secrets d’affaires mieux protégés et forcément une exigence de transparence encore plus élevée
« L’éthique est devenue structurante pour les entreprises exposées à des risques de plus en plus nombreux et lourds. »
Patrice Grenier constate que « Les dirigeants ont compris l’intérêt de se saisir des obligations des lois Sapin II et Pacte et d’être proactifs »
Cibles « d’hacktivistes » ou de « cybermilitants », les entreprises peuvent être démunies.
L’article rédigé par Patrice Grenier pour le média « Face au Risque » met en évidence que la loi Pacte vise à judiciariser la démarche RSE.
« Il y a un intérêt stratégique à mettre en place une politique RSE ».
Patrice Grenier encourage les entreprises à se saisir de ce dispositif et à se doter d’une « raison d’être » dans leurs statuts.
Les Petites Affiches interrogent Me Patrice Grenier sur les nouvelles mesures de la loi relative à la lutte contre la fraude et à l’évasion fiscale
Entretien avec Patrice Grenier et Marc Jany, VP Global Head of Business Ethics & Compliance, Dassault Systèmes
Patrice Grenier nous livre son analyse de la nouvelle loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
Pacte et RSE : » un choix stratégique qui doit être initié par les directeurs juridiques »
La responsabilité sociale des entreprises dans le projet de loi PACTE en 3 questions pour la Semaine juridique Droit & Affaires.
Patrice Grenier nous livre son analyse et son premier bilan concernant la mise en application de la Loi Sapin II.
Patrice Grenier donne sa vision sur les recours possibles face à des entreprises dont les choix de gestion seraient contraires aux enjeux sociaux et environnementaux.
Grenier Avocats invite les entreprises à se préparer à une probable légalisation de la RSE
Patrice Grenier explique l’impact des nouvelles obligations de la loi Sapin II dans les Fusions-Acquisitions.
Dans « La Lettre Droit et Réglementation » du mois de juin 2018, Patrice Grenier dresse un premier bilan un an après la mise en application de la loi Sapin II.
Le cabinet Grenier Avocats est cité dans Les Echos Exécutives du 10 juillet 2018
Patrice Grenier évoque son retour d’expérience sur l’application de la loi Sapin II
Patrice Grenier revient sur les enjeux de la loi Sapin II.
Patrice Grenier, fondateur du cabinet Grenier Avocats donne des réponses concrètes sur la loi « Sapin II »
Le Cabinet Grenier Avocats tiendra une conférence de presse le jeudi 31 mai 2018 au Press Club de France sur le thème : « Loi Sapin II : comment les entreprises entrent-elles dans l’ère de l’anticorruption ? »
Prévenir les risques économiques des entreprises liés aux atteintes à l’éthique.
Paris renforce sa position en tant que juridiction incontournable pour la résolution des grands contentieux internationaux.
Pauline Guillaume de GrenierAvocats est intervenue à la commission Vietnam du Barreau de Paris pour présenter le système juridique vietnamien et ses évolutions.
« Pour moi être avocat est un retour au mot, au vocabulaire »
« Ce cabinet d’avocats parisien est depuis de nombreuses années spécialisé dans les enjeux industriels dont les risques sont parfois considérables… »
La donnée éthique apparaît de façon de plus en plus centrale dans l’appréciation de l’opportunité d’émettre ou pas une offre de reprise.
Patrice Grenier, donne des clés pour accompagner un dirigeant faisant l’objet d’une alerte.
Toutes les entreprises qui sont contraintes au dispositif prévu par la loi Sapin II (votée en décembre 2016)
pour lutter contre la corruption, le trafic d’influence, la concussion, la prise illégale d’intérêt, le détournement
de fonds publics ainsi que le favoritisme ont en effet à observer des obligations assez lourdes.
Le cabinet Grenier Avocats, expert des risques industriels et éthiques, interviendra à la conférence « la lutte anticorruption
à l’heure de Sapin II » organisée par l’institut Dii qui se tiendra le 14 décembre 2017 à la Maison des
Centraliens à Paris 8.
Patrice Grenier, fondateur du cabinet Grenier Avocats, interviendra à 15h10 en duo avec Patrice de Saint André, Special
Advisor à la Direction Conformité du Groupe chez BNP Paribas, sur le thème :
Partage d’expérience sur la prévention et la détection de la Corruption interne et externe :
Bénéfices apportés par la loi Sapin 2 en complément de dispositifs pré-existants de LAB-FT et réglementations
de portée extra-territoriale
Zoom sur les axes d’amélioration possible dans la gouvernance globale de vos dispositifs de compliance
La maîtrise des risques devient cruciale pour les entreprises. Faire appel à son avocat permet de sécuriser son plan de prévention.
Les risques industriels sont inhérents à l’activité de l’exploitant d’un site, au producteur ou au distributeur d’un
produit.
Ces risques sont prévus et gérés par les entités qui les créent et qui sont à l’évidence les mieux à même de les
apprécier et de les anticiper.
L’avocat est généralement sollicité pour défendre cette entité dans des procédures judiciaires dans lesquelles la
responsabilité civile ou pénale de l’entité est recherchée.
L’affaire du tsunami, sur laquelle est fondé cet article, a déjà fait l’objet d’un précédent commentaire dans ces colonnes, à propos de la question de la prise en compte du tsunami lui-même ou de son origine concernant les limites d’indemnisation. Mais c’est ici la question du bénéficiaire de l’indemnisation qui va retenir notre attention
Les risques industriels sont inhérents à l’activité de l’exploitant d’un site, au producteur ou au distributeur d’un produit. Patrice Grenier,
fondateur du cabinet Grenier Avocats spécialisé dans la pratique juridique des enjeux industriels, explique l’importance d’une
bonne gestion des risques industriels pour préserver l’activité et l’essor d’une entreprise en France et en dehors de l’Hexagone.
Votée en décembre 2016, la loi Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique exige des entreprises la mise en place d’un certain nombre d’actions depuis avril 2017, sous peine de sanctions financières.
Nous nous définissons autour de cinq valeurs, qui sont l’indépendance, la transparence, l’adaptabilité, la compétitivité et la réactivité.
Patrice Grenier (SP89), fondateur du cabinet Grenier Avocats, revient sur la loi Sapin II, ce qu’elle implique pour les entreprises et comment le cabinet peut les accompagner dans la mise en place des exigences réglementaires qui en découle.
Il devient désormais urgent pour les entreprises de se mettre en ordre de marche pour être en conformité avec la loi Sapin II relative à la transparence
Domaines d’expertise, valeurs fondatrices du cabinet, liens avec les grands comptes industriels, vision de l’éthique… Patrice Grenier explique de manière concrète tous les aspects liés à l’expertise spécifique de son cabinet, la pratique juridique des enjeux industriels.
Karel s’est exprimé au séminaire annuel de l’association PEOPIL regroupant des avocats européens de toute orientation en droit du préjudice corporel à Malaga en Espagne, le 24/03/2017, avec une conférence (en anglais) sur les accidents du travail en France (ci-joint). »
Les différentes mesures de la loi « SAPIN II » votée par le Parlement en fin d’année 2016 ont, je crois, le grand intérêt de permettre aux entreprises, notamment les groupes internationaux, de démontrer que l’éthique, souvent perçue comme un frein à la vie des affaires, peut au contraire
Les risques industriels sont inhérents à l’activité de l’exploitant d’un site, au producteur ou au distributeur d’un produit. Patrice Grenier, fondateur du cabinet Grenier Avocats spécialisé dans la pratique juridique des enjeux industriels, explique l’importance d’une bonne gestion des risques industriels pour préserver l’activité et l’essor d’une entreprise en France et en dehors de l’Hexagone.
Patrice Grenier revient sur l’importance de la gestion des risques afin de préserver l’activité et le développement d’une entreprise aussi bien en France qu’à l’étranger.
Les risques industriels sont inhérents à l’activité de l’exploitant d’un site, au producteur ou au distributeur d’un produit. Parce qu’elles sont les plus pertinentes pour apprécier et anticiper ces risques, ce sont les entités qui les créent qui doivent d‘abord évaluer et gérer les risques industriels.
