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Abandon de la garantie décennale au profit de la responsabilité contractuelle de droit commun pour les éléments d’équipement installés sur ouvrage existant

Nouvel Arrêt de la Cour de cassation : Abandon de la garantie décennale au profit de la responsabilité contractuelle de droit commun pour les éléments d’équipement installés sur ouvrage existant

Le 21 mars 2024, la Cour de cassation a rendu une décision marquante en matière de droit de la construction, modifiant le régime de la responsabilité des constructeurs pour les éléments d’équipement installés sur des ouvrages existants. Dans cet arrêt (Civ. 3ème, 21 mars 2024, n° 22-18.694), la Cour a abandonné l’application de la garantie…

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Contentieux Convention CORAL

Les enjeux du contentieux lié au recours subrogatoire de l’assureur : confrontation à la convention CORAL

Le contentieux relatif au recours subrogatoire de l’assureur suscite un intérêt croissant, notamment en raison des implications pour les assureurs affiliés aux conventions de France Assureurs (FA). À cet égard, de récentes décisions de justice apportent des éclaircissements significatifs, impactant la pratique des assureurs. Cet article vise à analyser ces décisions et à en dégager…

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IPBA Annual Meeting and Conference 2024 in Tokyo, “New World, New Wisdom”

🌏 Rejoignez Patrice Grenier à l’IPBA 2024 à Tokyo 🌟

Nous sommes ravis d’annoncer que Patrice Grenier représentera GrenierAvocats à la conférence annuelle de l’Inter-Pacific Bar Association (IPBA), prévue à Tokyo du 22 au 27 avril 2024. Cette conférence de premier plan rassemble des professionnels du droit de renommée mondiale qui s’intéressent de près à la région Asie-Pacifique. 🏆 Pleins feux sur la reconnaissance de…

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Entrée dans le LEGAL 500 EMEA 2024 – Palmarès du Droit 2024 – Grenier Avocats

🌟 Une Reconnaissance Exceptionnelle pour Grenier Avocats 🌟

Nous sommes fiers et honorés d’annoncer que GrenierAvocats a franchi une étape remarquable en étant distingué à la fois dans le prestigieux classement LEGAL 500 EMEA 2024 et au Palmarès du Droit 2024, soulignant notre expertise et notre engagement envers l’excellence. 🏆 Au Palmarès du Droit 2024, notre cabinet a brillé avec trois distinctions significatives dans…

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Présomption irréfragable de connaissance des vices cachés et action récursoire : Analyse de la Cour de cassation

Présomption irréfragable de connaissance des vices cachés et action récursoire : Analyse de la Cour de cassation

Introduction : Comprendre la Présomption Irréfragable de Connaissance des Vices Cachés La Cour de cassation, par un arrêt du 17 janvier 2024, réaffirme la présomption irréfragable de connaissance des vices cachés par les vendeurs professionnels, soulignant l’importance de leur qualification pour éviter toute cassation. De plus, elle revisite les délais d’action récursoire établis par la…

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Un revirement jurisprudentiel dans l’affaire Hémisphère : La Cour de cassation clarifie les compétences du juge du recours en matière d’arbitrage

Un revirement jurisprudentiel dans l’affaire Hémisphère : la Cour de cassation clarifie les compétences du juge du recours en matière d’arbitrage

L’affaire Hémisphère, qui a défrayé la chronique judiciaire depuis plus de deux décennies, connait enfin son épilogue avec un arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2024 (cass. civ. 1e, 28 fév. 2024, n°22-16.151). Ce verdict marque un tournant majeur dans la jurisprudence et met fin à des années de débats et d’incertitudes…

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8ème édition de Paris Arbitration Week

GrenierAvocats présent à la prestigieuse Paris Arbitration Week

Nous sommes fiers d’annoncer que GrenierAvocats a marqué sa présence à la prestigieuse Paris Arbitration Week 🌍, un événement incontournable pour les professionnels de l’arbitrage international qui s’est tenu du 18 au 22 mars 2024. Notre collaboratrice Elisabeth Frétigné a notamment assisté à la conférence captivante intitulée « The paradox of legal AI: Capabilities and…

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La répartition des responsabilités dans le secteur de la construction : clarifications juridiques essentielles

La répartition des responsabilités dans le secteur de la construction : clarifications juridiques essentielles

La responsabilité des constructeurs dans le domaine de la construction est un sujet complexe qui soulève des questions importantes quant à la répartition des charges et des responsabilités. Dans cet article, nous examinerons de près les récents développements juridiques de l’arrêt de la Cour de cassation du 1ᵉʳ février 2024, n°22-21.025 qui ont apporté des…

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Bienvenue à Marion Jaëck au sein de GrenierAvocats

📣 Le cabinet Grenier Avocats est ravi de vous annoncer l’arrivée de Marion Jaëck

📣 Le cabinet Grenier Avocats est ravi de vous annoncer l’arrivée de Marion Jaëck pour compléter son équipe dédiée aux enjeux industriels. Les principaux domaines d’expertise de Marion sont le contentieux commercial, la responsabilité civile et les risques industriels. Marion accompagne une clientèle française et internationale dans des litiges transfrontaliers de natures complexes, tant devant les juridictions étatiques…

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Contraintes temporelles relatives à l’exclusion des marchés publics

Contraintes temporelles relatives à l’exclusion des marchés publics

Dans le domaine des marchés publics, l’exclusion des personnes ayant tenté d’influencer un acheteur public revêt une importance cruciale. Celle-ci est assortie d’une période d’interdiction de trois ans, démarrant soit à la commission des faits, soit à la date d’une condamnation, si celle-ci n’est pas encore définitive. Contexte et Procédure La société Rénovation peinture s’est…

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