Faute inexcusable de l’employeur : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation relatif à la fixation de la date de consolidation et taux du déficit fonctionnel permanent (Cass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-22.988, publié au Bulletin).
Dans un précédent commentaire, nous revenions sur un premier revirement opéré par la Cour de cassation le 25 juin 2026, relatif à la charge de
