La réception tacite d’un ouvrage : analyse juridique et implications pratiques
La réception des travaux est une étape essentielle dans le domaine du droit de la construction. Elle marque l’acceptation de l’ouvrage par le maître d’ouvrage
Acteur reconnu en France et à l’international pour son expertise juridique des enjeux industriels et éthiques, le cabinet AARPI Grenier Avocats assiste étroitement, et depuis plus de 15 ans, des groupes industriels, des compagnies d’assurance et de réassurance ainsi que des courtiers en assurance.
La réception des travaux est une étape essentielle dans le domaine du droit de la construction. Elle marque l’acceptation de l’ouvrage par le maître d’ouvrage
Le 15 novembre 2024, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu une décision (n° 23-16.670) consacrant l’exigence d’une majorité des voix exprimées pour
Avec l’entrée en vigueur des Tribunaux des Activités Economiques (TAE) au 1er janvier 2025, une nouveauté majeure s’impose : l’instauration d’une contribution financière obligatoire dite « pour