➡️ Un éleveur fait installer des panneaux photovoltaïques sur la toiture des bâtiments de son exploitation. Ces panneaux doivent être remplacés en raison d’un dysfonctionnement. L’éleveur assigne l’installateur, et les fournisseurs ainsi que leurs assureurs, dont certains sont étrangers.
➡️ L’installateur porte l’affaire en cassation, faisant grief à l’arrêt d’appel d’admettre la validité d’une clause d’exclusion de garantie lui étant opposée par un assureur néerlandais, cela au regard des seuls droit néerlandais et de l’ordre public international et sans vérifier si la clause était conforme aux dispositions d’ordre public contenu dans le code des assurances français.
➡️ La Haute casse l’arrêt de la cour d’appel, jugeant qu’il résulte de la combinaison des articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurances qu’en matière d’assurance de dommages non obligatoire, les dispositions d’ordre public sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.