☔️ Assurances : En matière d’assurance de dommages non obligatoire, les dispositions d’ordre public sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat (Cass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 21-20.538, Publié au bulletin)
➡️ Un éleveur fait installer des panneaux photovoltaïques sur la toiture des bâtiments de son exploitation. Ces panneaux doivent être remplacés en raison d’un dysfonctionnement. L’éleveur assigne l’installateur, et les fournisseurs ainsi que leurs assureurs, dont certains sont étrangers. ➡️ L’installateur porte l’affaire en cassation, faisant grief à l’arrêt d’appel d’admettre la validité d’une clause…