Depuis la loi du 8 février 1995 instaurant les modes alternatifs des conflits, le législateur n’a de cesse de favoriser ces modes de règlement des différends. Le pouvoir réglementaire apporte sa pierre à l’édifice par le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023, applicable à compter du 1ᵉʳ novembre 2023, qui introduit au sein du Code de procédure civile deux mécanismes facultatifs soutenant le règlement amiable des litiges après la saisine du tribunal judiciaire.
L’audience de règlement amiable constitue l’une de ces innovations. À la demande d’une partie ou d’office, après avis des parties, le président de l’audience d’orientation, le juge de la mise en état, le juge du fond et le juge des référés peuvent convoquer les parties à une audience de règlement amiable. Cette décision marque une nouvelle cause d’interruption de l’instance et du délai de péremption de l’instance. Cela s’ajoute à la possibilité de conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état, en application du nouvel article 369 du Code de procédure civile.
Un autre mécanisme novateur est la césure du procès civil. Dans le cadre de la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire, il sera dorénavant possible pour la juridiction de ne trancher, dans un premier temps, que certaines des prétentions dont elle est saisie. Les parties peuvent demander au juge de la mise en état une clôture partielle aux fins de jugement partiel. La formation de jugement sera alors saisie des seules prétentions qui font l’objet de la césure et statuera par un jugement partiel, susceptible d’appel immédiat. Les prétentions qui n’ont pas fait l’objet de la clôture partielle peuvent être soumises, par les parties, à une médiation ou une conciliation de justice. À défaut, la mise en état se poursuit.
Ces nouvelles mesures réglementaires marquent un pas significatif vers la promotion du règlement amiable des conflits dans le système judiciaire français. Dans cet article, nous explorerons en détail ces deux mécanismes et analyserons leur impact potentiel sur la résolution des litiges civils.
L’audience de règlement amiable : un outil pour favoriser la conciliation
L’audience de règlement amiable constitue une étape essentielle dans le processus judiciaire visant à encourager les parties à résoudre leur litige de manière amiable plutôt que de recourir à un procès long et coûteux. Cette mesure s’inscrit dans la lignée de la loi de 1995 sur les modes alternatifs de règlement des conflits, qui avait déjà introduit la médiation et la conciliation comme alternatives au procès.
La nouveauté réside dans le fait que désormais, le président de l’audience d’orientation, le juge de la mise en état, le juge du fond et le juge des référés peuvent, à la demande d’une partie ou d’office après avis des parties, convoquer les parties à une audience de règlement amiable. Cette décision peut être prise à tout moment de la procédure, avant ou après la phase de mise en état. Elle constitue une interruption de l’instance, ce qui signifie que le calendrier judiciaire est suspendu pour permettre aux parties de tenter de trouver un accord.
L’audience de règlement amiable offre de nombreux avantages. Tout d’abord, elle permet aux parties de s’exprimer directement devant un magistrat, ce qui peut faciliter la communication et la résolution des différends. De plus, la présence d’un juge impartial peut inciter les parties à être plus enclines à trouver un compromis. Enfin, elle offre une opportunité de résoudre le litige de manière plus rapide et moins coûteuse que le procès.
Un aspect notable de cette nouvelle mesure est l’interruption du délai de péremption de l’instance. En d’autres termes, le temps écoulé pendant l’audience de règlement amiable ne compte pas dans le calcul du délai au-delà duquel une action en justice n’est plus recevable. Cette disposition encourage les parties à explorer les voies de la conciliation sans craindre de perdre leur droit d’accès à la justice.
En résumé, l’audience de règlement amiable représente une avancée significative dans la promotion du règlement amiable des conflits. Elle offre aux parties une occasion de résoudre leurs différends de manière efficace, économique et équitable, tout en préservant leur droit d’accéder à la justice en cas d’échec de la conciliation.
La césure du procès civil : une approche progressive de la justice
La césure du procès civil est une autre innovation introduite par le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023. Elle vise à rendre la justice plus flexible en permettant à la juridiction de ne trancher initialement que certaines des prétentions soumises par les parties. Cette approche progressive s’inscrit dans la tendance générale à promouvoir des solutions de règlement des conflits plus adaptées et moins adversariales.
Dans le cadre de la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire, les parties peuvent désormais demander au juge de la mise en état une clôture partielle aux fins de jugement partiel. Concrètement, cela signifie que la juridiction ne rendra un jugement que sur les prétentions spécifiques faisant l’objet de la césure. Les autres prétentions resteront en suspens, ce qui offre une certaine souplesse aux parties pour déterminer l’orientation de leur litige.
Un avantage majeur de la césure du procès civil est la rapidité du processus. En ne se prononçant que sur une partie des prétentions, la juridiction peut rendre sa décision plus rapidement, ce qui est particulièrement important dans les affaires où le temps est un enjeu critique. De plus, les jugements partiels sont susceptibles d’appel immédiat, ce qui permet aux parties de contester rapidement les décisions prises.
Une autre caractéristique intéressante de ce mécanisme est la possibilité pour les parties de soumettre les prétentions non tranchées à une médiation ou une conciliation de justice. Cela signifie que même si certaines questions ne sont pas résolues par la juridiction, les parties ont la possibilité de continuer à travailler sur ces problèmes de manière amiable. Cette approche favorise le règlement amiable global du litige.
Cependant, il est important de noter que la mise en œuvre de la césure du procès civil dépendra largement de la volonté des parties. Si elles décident de ne pas demander une clôture partielle ou de ne pas recourir à la médiation ou à la conciliation, la procédure judiciaire se poursuivra normalement pour l’ensemble des prétentions.
La césure du procès civil s’inscrit dans la tendance croissante à encourager le règlement amiable des litiges et à repenser la manière dont la justice est rendue. Elle offre aux parties la possibilité de personnaliser leur expérience judiciaire en fonction de leurs besoins et de leurs préférences. Cela contribue à rendre le système de justice plus accessible, flexible et réactif aux besoins des justiciables.
Bénéfices et Répercussions des Nouvelles Mesures
Ces nouvelles mesures réglementaires présentent plusieurs avantages et implications significatifs pour la procédure civile en France.
Tout d’abord, elles renforcent la place des modes amiables de règlement des conflits dans le paysage juridique français. L’audience de règlement amiable offre un cadre structuré pour la discussion entre les parties, encourageant ainsi une approche plus collaborative de la résolution des litiges.
De plus, la césure du procès civil permet une gestion plus efficiente des affaires judiciaires. En permettant de traiter rapidement les aspects prêts à être tranchés, tout en laissant la possibilité de médiation ou de conciliation pour les autres points en litige, elle offre aux parties un choix plus large de voies pour résoudre leurs différends.
Ces mesures s’inscrivent également dans une tendance globale visant à désengorger les tribunaux en incitant la résolution des conflits en dehors de la salle d’audience. Cela permet aux tribunaux de se concentrer sur les affaires les plus complexes, tout en offrant aux parties une plus grande flexibilité dans la recherche de solutions adaptées à leurs besoins.
Cependant, il convient de noter que ces mécanismes restent facultatifs. Les parties sont libres de décider si elles souhaitent participer à une audience de règlement amiable ou demander la césure du procès civil.
Perspectives de l’Évolution Judiciaire en France
Le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 introduit deux mécanismes novateurs visant à favoriser le règlement amiable des conflits dans le cadre de la procédure civile en France. L’audience de règlement amiable et la césure du procès civil offrent aux parties de nouvelles opportunités pour résoudre leurs différends de manière efficace et équitable, tout en préservant leur droit d’accès à la justice.
Ces mesures marquent une étape importante dans l’évolution du système judiciaire français vers une approche plus conciliatrice et flexible. Elles reflètent la reconnaissance croissante de l’importance du règlement amiable des litiges dans la société moderne, où la rapidité, la réduction des coûts et la préservation des relations entre les parties sont devenues des priorités.
Il reste à voir comment ces mécanismes seront mis en œuvre dans la pratique et quel sera leur impact réel sur la résolution des litiges civils. Cependant, ils représentent sans aucun doute une avancée significative dans la quête d’une justice plus accessible et plus efficace pour tous les citoyens.