Pertes d’exploitation et Covid-19 : le cabinet GrenierAvocats apporte son éclairage dans les colonnes des Petites Affiches

L’action de nombreux commerçants et restaurateurs a été jugée irrecevable contre leur assureur pour solliciter l’indemnisation de leurs pertes d’exploitation sans dommages.

L’application des clauses d’exclusion de garantie de ces pertes a ainsi été au cœur de nombreux débats et actions portées en justice par les assurés.

En juin 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a précisé que certaines clauses ambiguës devaient être clarifiées et que, dans les cas où les clauses contractuelles ne permettaient pas de conclure avec certitude à une absence de garantie, seule une interprétation du juge serait de nature à lever toute incertitude si les assureurs concernés n’interprétaient pas le contrat en faveur de l’assuré.

Au regard d’une décision récente de justice s’étant notamment fondée sur l’enquête de l’ACPR, une brèche semble avoir été ouverte en faveur des assurés.

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