Pertes d’exploitation et Covid-19 : le cabinet GrenierAvocats apporte son éclairage dans les colonnes des Petites Affiches
L’action de nombreux commerçants et restaurateurs a été jugée irrecevable contre leur assureur pour solliciter l’indemnisation de leurs pertes d’exploitation sans dommages. L’application des clauses d’exclusion de garantie de ces pertes a ainsi été au cœur de nombreux débats et actions portées en justice par les assurés. En juin 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et…