Revirement de jurisprudence en droit des pratiques restrictives de concurrence : une nouvelle donne pour les litiges

Revirement de jurisprudence en droit des pratiques restrictives de concurrence : une nouvelle donne pour les litiges

En procédure civile, les évolutions jurisprudentielles jouent un rôle crucial dans la définition des règles et des compétences des différentes juridictions. Une récente décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 18 octobre 2023 (n°21-15.378), a marqué un tournant majeur en matière de litiges liés aux pratiques restrictives de concurrence,…

Grenier Avocats a déménagé…

📍 Chers clients et partenaires, Nous sommes ravis de partager une nouvelle excitante avec vous. Grenier Avocats a déménagé dans de nouveaux bureaux pour mieux vous servir ! 🚀 Notre nouvelle adresse : 18 rue de l’Arcade, 75008 Paris Ce déménagement marque un nouveau chapitre dans notre histoire. Notre nouvelle localisation, au cœur de Paris,…

Articulation des responsabilités : La jurisprudence répond aux incertitudes quant au recours du tiers lésé contre l’assureur de l’auteur du dommage

Articulation des responsabilités : La jurisprudence répond aux incertitudes quant au recours du tiers lésé contre l’assureur de l’auteur du dommage

Les règles d’articulation des différentes responsabilités en présence dans le domaine de la construction et de l’assurance sont souvent complexes et sujettes à interprétation. Le législateur a cherché à établir des cadres juridiques clairs pour régir les responsabilités des différents acteurs impliqués dans la construction d’un ouvrage et la protection des tiers victimes de désordres.…

Irrecevabilité et non-cumul des régimes de responsabilité : le rôle du juge pour déterminer la règle de droit applicable

Irrecevabilité et non-cumul des régimes de responsabilité : le rôle du juge pour déterminer la règle de droit applicable

Dans un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 15 septembre 2023 (n°21/01969), la question de l’irrecevabilité de la demande de la demanderesse a été soulevée par le défendeur. Cette affaire met en lumière le principe du non-cumul des régimes de responsabilité en droit français, et surtout, le rôle…

Procédure civile : de nouvelles mesures réglementaires en faveur du règlement amiable des conflits

Procédure civile : de nouvelles mesures réglementaires en faveur du règlement amiable des conflits

Depuis la loi du 8 février 1995 instaurant les modes alternatifs des conflits, le législateur n’a de cesse de favoriser ces modes de règlement des différends. Le pouvoir réglementaire apporte sa pierre à l’édifice par le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023, applicable à compter du 1ᵉʳ novembre 2023, qui introduit au sein du Code…

La transparence et la sauvegarde des droits de la défense en matière pénale : une nouvelle étape franchie

La transparence et la sauvegarde des droits de la défense en matière pénale : une nouvelle étape franchie

La procédure d’instruction en droit pénal est un processus complexe et rigoureux visant à établir les faits, à rassembler des preuves, et à garantir que la justice soit rendue de manière équitable. Cependant, la question de la communication d’informations et de pièces à des tiers dans le cadre de cette procédure est depuis longtemps soumise…

Responsabilité du fait des produits défectueux : pathologies évolutives et délai de prescription

Responsabilité du fait des produits défectueux : pathologies évolutives et délai de prescription

Lorsqu’un consommateur subit un dommage corporel causé par un produit défectueux, la question de la responsabilité du fabricant se pose souvent. En France, cette question est régie par les articles 1245 et suivants du Code civil, qui établissent un délai de prescription de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a…