A l’issue de son contrôle, le Directeur de l’AFA avait saisi la Commission des sanctions en relevant trois manquements à l’encontre de la société concernée.
Si le grief relatif à la cartographie des risques a été écarté, la commission des sanctions constate, pour la première fois, que deux manquements à la loi Sapin II sont caractérisés.
Le premier est relatif au code de conduite et le second aux procédures de contrôle comptables.
Cette décision apporte donc des éclaircissements sur le programme de conformité anticorruption qui doit être mis en œuvre.
L’entreprise a respectivement jusqu’au 1er septembre 2020 et 31 mars 2021 pour se mettre en conformité concernant ces deux mesures.