Le projet prévoit les mesures suivantes :
➡️ Prévenir la corruption et instaurer une culture de l’intégrité par des
programmes de sensibilisation et en imposant aux États membres l’obligation d’adopter des règles en matière de libre accès aux informations d’intérêt public, de divulgation et de gestion des conflits d’intérêts ainsi que des règles régissant l’interaction entre le secteur privé et le secteur public.
➡️ Harmoniser les définitions des infractions poursuivies en tant que corruption au sein de l’UE afin de couvrir non seulement la corruption mais aussi le détournement, le trafic d’influence, l’abus de fonctions, l’obstruction à la justice et l’enrichissement illicite lié aux délits de corruption.
➡️ Assurer l’efficacité des enquêtes et des poursuites en imposant aux États
membres de veiller à ce que les services répressifs et les procureurs disposent d’outils d’enquête appropriés. Les États devront également veiller à ce que les privilèges et l’immunité puissent être levés au moyen d’une procédure efficace et transparente et garantir un délai de prescription suffisant pour traduire en justice les affaires de corruption.
La proposition de directive doit encore être discutée et adoptée par le Parlement européen et le Conseil avant de devenir un acte législatif de l’UE.
Elle tendra à assurer une égalité de traitement entre les entreprises au sein de l’UE et contribuera à renforcer la position de l’Europe notamment vis-à-vis des États-Unis.