L’affaire des Pandora papers révélée au grand jour en octobre 2021 a de nouveau mis en lumière le rôle primordial des lanceurs d’alerte dans la révélation d’activités illicites d’organisations publiques ou privées. Parce qu’elles doivent faire l’objet d’une protection accrue, l’Union Européenne (UE) a adopté en 2019 la directive sur la protection des personnes qui signalent des infractions.
Patrice Grenier, fondateur du cabinet Grenier avocats, propose de décrypter l’enjeu de la transposition de cette directive.
Une définition élargie
Le lanceur d’alerte est désormais défini comme une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime ou un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou la tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international, une violation du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.
Cette définition offre un champ d’application élargi par rapport à celle donnée par la loi Sapin II (2016), puisqu’elle n’exige plus que les personnes physiques agissent « de manière désintéressée ».
Une procédure de signalement simplifiée
La loi Sapin II prévoit une procédure graduée de signalements avec trois canaux : le canal interne, qui consiste à prévenir le supérieur hiérarchique, puis en l’absence de traitement, le signalement au canal externe (autorité administrative, judiciaire ou ordre professionnel) et, en dernier lieu, la diffusion publique.
La proposition de loi ne conditionne plus l’accès au canal externe par un préalable signalement interne. Le lanceur d’alerte peut ainsi choisir entre s’adresser à son supérieur hiérarchique ou saisir directement une autorité. Cet assouplissement devient un enjeu pour les entreprises qui supportent un risque accru de dénonciation extérieure et peut limiter la possibilité qui leur est offerte de traiter elles-mêmes des faits dénoncés en interne.
Des protections accrues
Les mesures de protection des lanceurs d’alerte ont été souvent critiquées pour leur faiblesse.
La proposition de loi s’oriente vers un statut plus protecteur des lanceurs d’alerte, en prévoyant désormais des sanctions dans le cas de représailles (peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende) ou encore de les faire bénéficier d’une provision pour la défense de leurs droits en cas de procès.
Patrice Grenier
Contact : pgrenier@grenier-avocats.com