Anne-Sophie Lilti est certifiée à la pratique du droit collaboratif et membre de l’Association Française des Praticiens du Droit Collaboratif (AFPDC). Le processus de droit collaboratif est un mode alternatif et amiable de résolution des conflits ayant pour objectif d’éviter une procédure judiciaire. Il s’agit d’une méthode contractuelle de négociation, encadrée par les avocats des…
Cass. Civ. 3ème, 8 déc. 2021, n° 20-21.439 En matière de vente commerciale, réalisée entre commerçants ou entre un commerçant et un non commerçant, il est désormais constant que la première chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation prescrivent l’application d’un double délai de prescription à une action relevant du régime…
Selon un rapport publié par la société Orange Cyberdéfense au mois de décembre 2021, les cyberattaques touchant les entreprises auraient augmenté de 13% au cours de l’année dernière. En cause notamment : les ransomwares. Des hôpitaux publics aux compagnies d’assurance, personne ne semble pouvoir totalement y échapper. Récemment entrés dans la catégorie des attaques dites…
L’affaire des Pandora papers révélée au grand jour en octobre 2021 a de nouveau mis en lumière le rôle primordial des lanceurs d’alerte dans la révélation d’activités illicites d’organisations publiques ou privées. Parce qu’elles doivent faire l’objet d’une protection accrue, l’Union Européenne (UE) a adopté en 2019 la directive sur la protection des personnes qui…
