Le 15 janvier 2024, s’est tenue l’audience solennelle de rentrée de la cour d’appel de Paris, en salle des Grands Procès.
Le Premier président de la Cour d’appel de Paris, Jacques Boulard, a annoncé une initiative majeure concernant la création à la cour d’une chambre spécialement dédiée aux contentieux émergents au sein de son pôle économique. Cette nouvelle entité, la chambre 5-12, aura pour mission de traiter les litiges liés au devoir de vigilance de certaines sociétés, à leur obligation de publication d’informations en matière de durabilité et aux actions en responsabilité écologique dans les affaires complexes.
Une reconnaissance stratégique : la Cour d’appel et les enjeux RSE
La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) – concept encourageant les entreprises à intégrer des préoccupations sociales, environnementales et éthiques dans leurs activités quotidiennes – englobe la prise en compte des impacts de l’entreprise sur la société dans son ensemble, allant au-delà de la simple maximisation des profits.
La création de cette nouvelle chambre met en lumière la valeur stratégique que la Cour accorde à ces affaires cruciales, et intervient en parallèle de la transposition, en France, de la Directive sur les rapports de développement durable des entreprises (Dir. (UE) 2022/2464 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises).
Le principal objectif de cette directive réside particulièrement dans son impact financier. En cherchant à harmoniser les pratiques, l’Union européenne ambitionne de renforcer la reconnaissance des notations extra-financières auprès des investisseurs.
Les données à rendre publiques, plus précises et détaillées, seront directement liées aux trois axes fondamentaux que sont l’environnement, le social et la gouvernance (ESG).
La création d’une chambre spécialement dédiée s’inscrit ainsi dans la continuité de l’évolution vers une gestion des risques environnementaux des entreprises durable observée ces dernières années.
Focus sur la Chambre 5-12 : Au Cœur des Litiges Environnementaux
La chambre 5-12, nouvellement instaurée au sein de la Cour d’appel de Paris, sera spécifiquement dédiée aux contentieux transversaux impliquant des questions environnementales. Elle exercera sa compétence en appel sur les décisions du tribunal judiciaire dans les litiges relatifs au devoir de vigilance, notamment ceux basés sur les articles L.225-102-4 et L.225-102-5 du code de commerce.
De plus, la chambre se penchera sur les différends liés à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, en conformité avec la nouvelle directive européenne « CSRD » précitée.
Jacques Boulard, dans son discours de rentrée, a explicitement justifié la création de cette chambre en ce qu’ : « Il s’agit de contentieux émergents dont la dimension systémique impose, pour les magistrats qui en connaissent, qu’ils disposent de compétences juridictionnelles transversales, empruntant à diverses branches du droit ». Cette initiative vise également à offrir aux parties impliquées dans les procès une garantie accrue de prévisibilité de la jurisprudence.
La présidence de la chambre 5-12 sera assurée par Madame Hébert-Pageot, et les premières affaires seront traitées au cours du premier semestre 2024.
Justice Environnementale : Les Progrès Majeurs de la Cour d’Appel de Paris
La France, déjà pionnière en la matière, étant le premier pays à promulguer une loi sur le devoir de vigilance (Loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre), consolide ainsi son rôle de leader avec la création de cette chambre à compétence transversale au sein de la Cour d’Appel de Paris.
Cette initiative marque une avancée significative dans le système judiciaire français, soulignant l’engagement croissant envers la justice environnementale et la responsabilité sociale des entreprises.