Loi Pacte : le décret d’application sur les sociétés à mission (sociale ou environnementale) est paru au JO le 3 janvier 2020

La loi Pacte du 22 mai 2019 a créé le label « société à mission » pour caractériser les sociétés commerciales qui décident de se fixer un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux qu’elles souhaitent poursuivre dans le cadre de leur activité.

Le cabinet Grenier Avocats vous informe de la publication au JO, le 3 janvier 2020, du décret d’application sur les «sociétés à mission ».

L’article de Dalloz revient sur les règles de publicité détaillées dans le décret ainsi que sur le régime applicable à l’organisme tiers indépendant chargé de suivre l’accomplissement de la mission sur laquelle une société s’est engagée.

A lire absolument.

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/publication-du-decret-d-application-de-loi-pacte-sur-societes-mission#.XiFhHyOCHb1