Pacte Law : the application decree on « companies with a mission » (social or environmental) has been published in the OJ on January 3rd, 2020

The Pact law of 22 May 2019 created the label «company with a mission» to characterise commercial companies that decide to set one or more social or environmental objectives that they wish to pursue in the course of their activities. The Grenier Avocats law firm informs you of the publication in the OJ, on January…

Loi Pacte : le décret d’application sur les sociétés à mission (sociale ou environnementale) est paru au JO le 3 janvier 2020

La loi Pacte du 22 mai 2019 a créé le label « société à mission » pour caractériser les sociétés commerciales qui décident de se fixer un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux qu’elles souhaitent poursuivre dans le cadre de leur activité. Le cabinet Grenier Avocats vous informe de la publication au JO, le 3…