En procédure civile, les évolutions jurisprudentielles jouent un rôle crucial dans la définition des règles et des compétences des différentes juridictions. Une récente décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 18 octobre 2023 (n°21-15.378), a marqué un tournant majeur en matière de litiges liés aux pratiques restrictives de concurrence, bouleversant ainsi la jurisprudence établie de longue date.
L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 et le décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ont modifié les articles L.442-6 et D.442-3 du Code de commerce, qui régissent les litiges relatifs à l’application des dispositions sur les pratiques restrictives de concurrence. En application de ces textes, les litiges relatifs aux pratiques restrictives de concurrence sont attribués aux juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d’outre-mer selon l’annexe 4-2-1 du Livre IV du Code de commerce. La Chambre commerciale de la Haute Juridiction a, de façon constante et sur le fondement des dispositions du Code de commerce, conféré à la cour d’appel de Paris le pouvoir exclusif de statuer sur les recours formés contre les décisions rendues dans ces litiges. Tout manquement à cette exclusivité entraînait une fin de non-recevoir, soulevée d’office.
La complexité de cette articulation des juridictions compétentes avait engendré une jurisprudence élaborée autour de la question, créant des contours délicats à naviguer pour les parties impliquées dans ces litiges.
Changement majeur dans la jurisprudence des pratiques de concurrence
C’est dans ce contexte qu’intervient le revirement de jurisprudence opéré par la Chambre commerciale dans sa décision du 18 octobre 2023. La Cour, dans un retournement majeur, a déclaré que la règle découlant de l’application combinée des articles L. 442-6, III (devenu L. 442-4, III), et D. 442-3 (devenu D. 442-2) du Code de commerce, désignant les seules juridictions habilitées à connaître de l’application des dispositions du I et du II de l’article L. 442-6 dudit code, institue une règle de compétence d’attribution exclusive et non une fin de non-recevoir.
Cette prise de position déplace le curseur dans le paysage judiciaire des pratiques restrictives de concurrence. La fin de non-recevoir n’est plus la sanction automatique en cas de méconnaissance du pouvoir exclusif de la cour d’appel de Paris. La compétence d’attribution exclusive est désormais la règle à suivre.
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Conséquences pratiques du changement de règle de compétence
Cette évolution a des implications substantielles sur la conduite des litiges relatifs aux pratiques restrictives de concurrence. La juridiction saisie, si elle n’est pas désignée par l’article D.442-3 du code de commerce, se voit attribuer une nouvelle responsabilité. En cas de contestation de sa compétence, elle doit soit se déclarer incompétente au profit de la juridiction désignée par ce texte et surseoir à statuer dans l’attente que cette juridiction spécialisée ait statué sur la demande, soit renvoyer l’affaire dans son intégralité devant la juridiction spécialisée.
Ce changement de paradigme induit une redéfinition des stratégies procédurales. Les parties impliquées dans des litiges de pratiques restrictives de concurrence devront être attentives à la désignation correcte de la juridiction compétente dès le début de la procédure. Tout manquement à cette étape pourrait entraîner des conséquences importantes et des retards substantiels dans le traitement des affaires.
Répercussions dans les sphères juridiques et commerciales
Ce revirement de jurisprudence ne manquera pas de susciter des réactions au sein du milieu juridique et économique. Les praticiens du droit devront s’adapter à cette nouvelle donne et ajuster leurs stratégies en conséquence. Les entreprises, de leur côté, devront être conscientes de l’impact de cette évolution sur la gestion de leurs litiges liés aux pratiques restrictives de concurrence.
Certains pourraient saluer ce changement comme une opportunité d’obtenir une justice plus équilibrée et mieux adaptée à la complexité croissante de ces litiges. D’autres pourraient craindre une certaine fragmentation du traitement de ces affaires, avec le risque de décisions contradictoires émanant de différentes juridictions.
Synthèse et perspectives futures en droit de la concurrence
En conclusion, le revirement de jurisprudence opéré par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans sa décision du 18 octobre 2023 marque un tournant significatif dans le traitement des litiges relatifs aux pratiques restrictives de concurrence. La transition d’une fin de non-recevoir à une compétence d’attribution exclusive redéfinit les règles du jeu pour les parties impliquées et les praticiens du droit. Il reste à voir comment cette nouvelle règle sera mise en œuvre dans la pratique et quel impact elle aura sur la gestion des litiges dans le domaine du droit des pratiques restrictives de concurrence.
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