Responsabilité des produits défectueux : doit être considéré comme « producteur » celui qui modifie les caractéristiques du produit qu’il distribue (Cass. com., 13 avril 2023, n° 20-17.368, publié au bulletin)
➡️ Comme l’a indiqué la CJUE en réponse à une question préjudicielle par un arrêt du 24 novembre 2022 (C-691/21), le gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité doit être considéré comme un « producteur», au sens de l’article 1245-5 du code civil, dès lors qu’il modifie le niveau de tension de l’électricité en vue de sa distribution au client final.
En l’espèce, et sur ce fondement, Enedis a pu opposer à bon droit le délai court de prescription de 3 ans applicable en matière de produits défectueux à un client alléguant d’un dommage lié à une surtension.