Les salariés lanceurs d’alerte bénéficient dorénavant d’une protection étendue pour dénoncer un risque grave que l’entreprise ferait courir à la santé publique ou à l’environnement. L’ensemble de la procédure vient d’être fixée par le décret n° 2022-1284 en date du 4 octobre 2022.
QU’EST-CE QUE CELA CHANGE ?
Le décret est applicable depuis le 5 octobre et définit les modalités qui s’imposent aux personnes morales employant plus de 50 agents ou salariés. Elles sont dans l’obligation de mettre en place une procédure de recueil et de traitement des alertes qui garantit l’identité du lanceur d’alerte, des personnes visées et de tout tiers qui est concerné, ainsi que l’intégrité et la confidentialité des informations recueillies.
IL EST POSSIBLE D’EXTERNALISER LA PROCÉDURE
Votre entreprise doit identifier les lanceurs d’alerte et les protéger en s’assurant du respect de la procédure mise en œuvre.
Grenier Avocats dispose de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de cette fonction qui exige la plus grande confidentialité et une parfaite connaissance de cette nouvelle procédure.
COMMENT ?
La procédure interne de recueillement et de traitement des alertes professionnelles est complexe et chronophage. Grenier Avocats peut la gérer pour votre compte, dans le respect des garanties d’impartialités prévues par le nouveau décret.
Nous élaborons le support juridique et pouvons également devenir le référent de vos salariés lanceurs d’alerte. Notre mission est alors de vous accompagner en vous conseillant sur les mesures à prendre et les actions à réaliser.
QUI SONT LES LANCEURS D’ALERTE ?
La typologie des personnes susceptibles de devenir des lanceurs d’alerte est très large. Elle va des salariés, ex-salariés ou candidats à l’embauche, jusqu’aux collaborateurs occasionnels ou extérieurs, les actionnaires ou associés, en passant par les contractants ou les sous-traitants.
QUELS SONT LES FAITS CONCERNÉS ?
Il s’agit d’un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.
Ces faits peuvent avoir été obtenus dans le cadre de ses activités professionnelles. Il les signale de bonne foi et sans contrepartie financière.
LA DIFFUSION DE LA PROCÉDURE
Cette procédure, expliquée avec informations claires et détaillées qui la rendent facilement compréhensible, doit être diffusée dans son ensemble par tous les moyens qui lui assurent une publicité suffisante : par affichage ou publication, sur le site web de l’entreprise ou par voie électronique, de façon à être accessible de manière permanente pour les personnes susceptibles d’y avoir recours.
UNE PROCÉDURE QUI GARANTIT L’INDÉPENDANCE, L’IMPARTIALITÉ ET LA CONFIDENTIALITÉ
Elle est très encadrée et indique la – ou les – personnes que vous désignez pour recueillir et traiter les signalements. Ils seront choisis en fonction de leur statut, leurs compétences, l’autorité et les moyens dont ils disposent pour garantir l’exercice de leur mission. La procédure peut écrite ou orale, par téléphone, par système de messagerie vocale, de visioconférence ou bien lors d’une rencontre physique organisée au plus tard 20 jours ouvrés après réception de la demande.
L’identité du lanceur d’alerte et des personnes visées ou mentionnées doit être préservée. Les informations ne doivent pas être dévoilées à ceux qui ne sont pas destinées à en avoir connaissance.
LE RECUEIL DU SIGNALEMENT ET L’ACCUSÉ DE RÉCEPTION
La procédure précise le canal de réception de l’information, qu’il soit par écrit ou oral. Il doit permettre la transmission de tout type de documents, quelle que soit sa forme et son support qui décrivent et étayent les faits qui se sont produits – ou sont susceptibles de se produire – dans l’entreprise.
L’auteur du signalement est informé par écrit de la réception de son signalement dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception.
LE TRAITEMENT DE L’INFORMATION
Vous pouvez demander tout complément d’information à l’auteur du signalement afin d’évaluer l’exactitude de ses allégations. Si elles paraissent avérées, vous devez mettre en œuvre tous les moyens à votre disposition pour remédier à l’objet du signalement.
Si elles les allégations sont inexactes ou que le signalement est devenu sans objet, vous pouvez procéder à la clôture du signalement, en prévenant son auteur.
LES SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT
Même s’il n’est pas prévu de sanctions pour les entreprises de moins de 500 salariés qui ne mettraient pas en œuvre cette procédure, vous avez néanmoins intérêt à la proposer pour identifier et canaliser les signalements en interne.
Par ailleurs, la loi Sapin 2 prévoit diverses peines punissant toute personne faisant obstacle à la transmission d’un signalement ou qui divulguerait l’identité d’un lanceur d’alerte. Elle prévoit également que toute discrimination dont pourrait souffrir un lanceur d’alerte engage la responsabilité civile de l’entreprise qui en serait à l’origine.
LE SIGNALEMENT EXTERNE
Les lanceurs d’alerte peuvent procéder directement par un signalement externe.
C’est en effet une nouveauté, ils ne sont plus obligés de passer par l’étape du signalement interne : ils peuvent maintenant le rendre public si le danger est grave et imminent ou s’il existe un risque de représailles.
Ce nouveau décret renforce la protection des lanceurs d’alerte. Il est donc primordial de mettre en œuvre cette procédure qui facilite le recueil et le traitement des informations. Notre cabinet se tient à vos côtés pour vous accompagner dans vos démarches.