Le délai de prescription quinquennal privilégié dans les actions récursoires entre constructeurs
La Cour de cassation, par son arrêt du 23 novembre 2023, confirme sa jurisprudence énonçant que l’action récursoire d’un constructeur, qu’il soit maître d’œuvre ou sous-traitant, est soumise à un délai de prescription de cinq ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le constructeur a eu connaissance, ou aurait dû avoir…