Dans son arrêt du 7 mars 2024, n°22-20.555, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a clarifié le régime de prescription applicable à l’action récursoire en assurance construction. Ce jugement apporte des précisions importantes sur les délais d’action entre coobligés et leurs assureurs, un sujet crucial pour les praticiens du droit de la construction.
Solution Rendue par l’Arrêt du 7 Mars 2024 : Clarification des Délais de Prescription en Assurance Construction
La Cour de cassation a statué que l’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un coresponsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l’action récursoire contre ce coresponsable.
En conséquence, l’action récursoire de l’assureur d’un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l’assureur d’un autre constructeur n’est pas prescrite tant que le délai de cinq ans prévu à l’article 2224 du Code civil n’est pas expiré. Cela reste valable même si l’assureur recherché ne peut plus être poursuivi par son propre assuré en raison de l’expiration de la prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances.
Modifications par Rapport au Régime Antérieur : Nouvelles Règles de Prescription des Actions Récursoires
Avant cet arrêt, la jurisprudence distinguait entre les délais de prescription des actions directes des victimes contre les assureurs de responsabilité civile et les délais de prescription des actions récursoires entre coobligés et leurs assureurs. La Cour de cassation avait déjà établi que la prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances ne s’appliquait qu’aux rapports entre assureur et assuré.
Conséquences de l’Arrêt du 7 Mars 2024 sur les Assureurs et Constructeurs
Cet arrêt combine des règles anciennes et clarifie leur application dans le contexte des recours entre coobligés en matière de construction. La Cour a réaffirmé que le délai de prescription de l’action récursoire est régi par la prescription de l’action principale, ici cinq ans selon l’article 2224 du Code civil.
Cela apporte une sécurité juridique accrue pour les assureurs et les constructeurs, en leur fournissant un cadre temporel clair pour engager leurs recours.
Conclusion : Impact de l’Arrêt du 7 Mars 2024 sur la Jurisprudence en Assurance Construction
L’arrêt du 7 mars 2024 représente une évolution significative dans la jurisprudence en matière de prescription des actions récursoires en assurance construction. En alignant le délai de prescription de l’action récursoire sur celui de l’action principale, la Cour de cassation facilite la gestion des litiges entre coobligés et assureurs, renforçant ainsi la prévisibilité et la stabilité des relations contractuelles dans le secteur de la construction.