🏗 #Construction : Si le contrat de travaux a un rapport direct avec l’activitĂ© professionnelle du maĂźtre d’ouvrage, celui-ci ne peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme un non professionnel dans ses rapports avec le maĂźtre d’Ɠuvre

🏗 #Construction : Si le contrat de travaux a un rapport direct avec l’activitĂ© professionnelle du maĂźtre d’ouvrage, celui-ci ne peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme un non professionnel dans ses rapports avec le maĂźtre d’Ɠuvre (Cass. 3Ăšme civ., 25 mai 2023 n°21-20.643, bull.). Se plaignant de dĂ©sordres, une sociĂ©tĂ© assigne les diffĂ©rents intervenants sur le chantier de…

☔ Assurances : En matiĂšre d’assurance de dommages non obligatoire, les dispositions d’ordre public sont applicables quelle que soit la loi rĂ©gissant le contrat (Cass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 21-20.538, PubliĂ© au bulletin)

âžĄïž Un Ă©leveur fait installer des panneaux photovoltaĂŻques sur la toiture des bĂątiments de son exploitation. Ces panneaux doivent ĂȘtre remplacĂ©s en raison d’un dysfonctionnement. L’éleveur assigne l’installateur, et les fournisseurs ainsi que leurs assureurs, dont certains sont Ă©trangers. âžĄïž L’installateur porte l’affaire en cassation, faisant grief Ă  l’arrĂȘt d’appel d’admettre la validitĂ© d’une clause…

Construction : Si le contrat de travaux a un rapport direct avec l’activitĂ© professionnelle du maĂźtre d’ouvrage, celui-ci ne peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme un non professionnel dans ses rapports avec le maĂźtre d’Ɠuvre

🏗 Construction : Si le contrat de travaux a un rapport direct avec l’activitĂ© professionnelle du maĂźtre d’ouvrage, celui-ci ne peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme un non professionnel dans ses rapports avec le maĂźtre d’Ɠuvre (Cass. 3Ăšme civ., 25 mai 2023 n°21-20.643, bull.). Se plaignant de dĂ©sordres, une sociĂ©tĂ© assigne les diffĂ©rents intervenants sur le chantier…

🌿 Projet de loi sur l’Industrie Verte adoptĂ© par le SĂ©nat : vers une rĂ©industrialisation dĂ©carbonĂ©e de la France ?

Le projet de loi sur l’Industrie Verte vise Ă  atteindre deux objectifs principaux : accĂ©lĂ©rer la rĂ©industrialisation dĂ©carbonĂ©e et positionner la France en tant que leader europĂ©en de la transition Ă©cologique. Voici les mesures phares : 🔧 AccĂ©lĂ©rer l’implantation de sites industriels en France, notamment par le dĂ©ploiement de 50 sites « France 2023 », la dĂ©pollution…

Assurance : Un point d’attention important pour les assureurs de dommages-ouvrage

L’impossibilitĂ© du recours subrogatoire due aux seuls dĂ©lais d’instruction de la dĂ©claration de sinistre prĂ©vus par le code des assurances ne permet pas Ă  l’assureur de dommages-ouvrage de dĂ©montrer qu’il a Ă©tĂ© privĂ© de son recours subrogatoire du fait de l’assurĂ© (Cass. 3Ăšme civ., sect. N°22-13.410, bull.).Â âžĄïž Un maĂźtre d’ouvrage souscrit une assurance dommages-ouvrage pour…

ResponsabilitĂ© des produits dĂ©fectueux : doit ĂȘtre considĂ©rĂ© comme « producteur » celui qui modifie les caractĂ©ristiques du produit qu’il distribue

ResponsabilitĂ© des produits dĂ©fectueux : doit ĂȘtre considĂ©rĂ© comme « producteur » celui qui modifie les caractĂ©ristiques du produit qu’il distribue (Cass. com., 13 avril 2023, n° 20-17.368, publiĂ© au bulletin) âžĄïž Comme l’a indiquĂ© la CJUE en rĂ©ponse Ă  une question prĂ©judicielle par un arrĂȘt du 24 novembre 2022 (C-691/21), le gestionnaire d’un rĂ©seau…

đŸ‡ȘđŸ‡ș Corruption : La Commission soumet un projet de directive afin de moderniser le cadre juridique de l’UE en matiĂšre de lutte contre la corruption.

Le projet prĂ©voit les mesures suivantes : âžĄïž PrĂ©venir la corruption et instaurer une culture de l’intĂ©gritĂ© par des programmes de sensibilisation et en imposant aux États membres l’obligation d’adopter des rĂšgles en matiĂšre de libre accĂšs aux informations d’intĂ©rĂȘt public, de divulgation et de gestion des conflits d’intĂ©rĂȘts ainsi que des rĂšgles rĂ©gissant l’interaction…

Responsabilité diagnostiqueur amiante

⚠ Amiante : prĂ©cisions sur la portĂ©e de la responsabilitĂ© du diagnostiqueur (CA Nancy, 27 mars 2023, n° 22-00.275)

Dans le cas d’un diagnostic avant-vente, l’erreur du diagnostiqueur n’ayant pas mentionnĂ© dans son rapport la totalitĂ© de l’amiante dĂ©tectable dans le bien prĂ©sente un rapport direct avec la valeur de ce bien et le prix convenu entre les parties en fonction notamment du coĂ»t d’un Ă©ventuel dĂ©samiantage. DĂšs lors, l’acquĂ©reur dĂ©couvrant cette erreur subit…

ResponsabilitĂ© des produits dĂ©fectueux : doit ĂȘtre considĂ©rĂ© comme « producteur » celui qui modifie les caractĂ©ristiques du produit qu’il distribue.

ResponsabilitĂ© des produits dĂ©fectueux : doit ĂȘtre considĂ©rĂ© comme « producteur » celui qui modifie les caractĂ©ristiques du produit qu’il distribue (Cass. com., 13 avril 2023, n° 20-17.368, publiĂ© au bulletin) âžĄïž Comme l’a indiquĂ© la #CJUE en rĂ©ponse Ă  une question prĂ©judicielle par un arrĂȘt du 24 novembre 2022 (C-691/21), le gestionnaire d’un rĂ©seau…