🏗 #Construction : Si le contrat de travaux a un rapport direct avec l’activité professionnelle du maître d’ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d’œuvre

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🏗 #Construction : Si le contrat de travaux a un rapport direct avec l’activité professionnelle du maître d’ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d’œuvre (Cass. 3ème civ., 25 mai 2023 n°21-20.643, bull.). Se plaignant de désordres, une société assigne les différents intervenants sur le chantier de…

☔️ Assurances : En matière d’assurance de dommages non obligatoire, les dispositions d’ordre public sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat (Cass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 21-20.538, Publié au bulletin)

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➡️ Un éleveur fait installer des panneaux photovoltaïques sur la toiture des bâtiments de son exploitation. Ces panneaux doivent être remplacés en raison d’un dysfonctionnement. L’éleveur assigne l’installateur, et les fournisseurs ainsi que leurs assureurs, dont certains sont étrangers. ➡️ L’installateur porte l’affaire en cassation, faisant grief à l’arrêt d’appel d’admettre la validité d’une clause…

Construction : Si le contrat de travaux a un rapport direct avec l’activité professionnelle du maître d’ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d’œuvre

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🏗 Construction : Si le contrat de travaux a un rapport direct avec l’activité professionnelle du maître d’ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d’œuvre (Cass. 3ème civ., 25 mai 2023 n°21-20.643, bull.). Se plaignant de désordres, une société assigne les différents intervenants sur le chantier…

🌿 Projet de loi sur l’Industrie Verte adopté par le Sénat : vers une réindustrialisation décarbonée de la France ?

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Le projet de loi sur l’Industrie Verte vise à atteindre deux objectifs principaux : accélérer la réindustrialisation décarbonée et positionner la France en tant que leader européen de la transition écologique. Voici les mesures phares : 🔧 Accélérer l’implantation de sites industriels en France, notamment par le déploiement de 50 sites « France 2023 », la dépollution…

Assurance : Un point d’attention important pour les assureurs de dommages-ouvrage

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L’impossibilité du recours subrogatoire due aux seuls délais d’instruction de la déclaration de sinistre prévus par le code des assurances ne permet pas à l’assureur de dommages-ouvrage de démontrer qu’il a été privé de son recours subrogatoire du fait de l’assuré (Cass. 3ème civ., sect. N°22-13.410, bull.). ➡️ Un maître d’ouvrage souscrit une assurance dommages-ouvrage pour…

Responsabilité des produits défectueux : doit être considéré comme « producteur » celui qui modifie les caractéristiques du produit qu’il distribue

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Responsabilité des produits défectueux : doit être considéré comme « producteur » celui qui modifie les caractéristiques du produit qu’il distribue (Cass. com., 13 avril 2023, n° 20-17.368, publié au bulletin) ➡️ Comme l’a indiqué la CJUE en réponse à une question préjudicielle par un arrêt du 24 novembre 2022 (C-691/21), le gestionnaire d’un réseau…

🇪🇺 Corruption : La Commission soumet un projet de directive afin de moderniser le cadre juridique de l’UE en matière de lutte contre la corruption.

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Le projet prévoit les mesures suivantes : ➡️ Prévenir la corruption et instaurer une culture de l’intégrité par des programmes de sensibilisation et en imposant aux États membres l’obligation d’adopter des règles en matière de libre accès aux informations d’intérêt public, de divulgation et de gestion des conflits d’intérêts ainsi que des règles régissant l’interaction…

Responsabilité diagnostiqueur amiante

⚠️ Amiante : précisions sur la portée de la responsabilité du diagnostiqueur (CA Nancy, 27 mars 2023, n° 22-00.275)

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Dans le cas d’un diagnostic avant-vente, l’erreur du diagnostiqueur n’ayant pas mentionné dans son rapport la totalité de l’amiante détectable dans le bien présente un rapport direct avec la valeur de ce bien et le prix convenu entre les parties en fonction notamment du coût d’un éventuel désamiantage. Dès lors, l’acquéreur découvrant cette erreur subit…

Responsabilité des produits défectueux : doit être considéré comme « producteur » celui qui modifie les caractéristiques du produit qu’il distribue.

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Responsabilité des produits défectueux : doit être considéré comme « producteur » celui qui modifie les caractéristiques du produit qu’il distribue (Cass. com., 13 avril 2023, n° 20-17.368, publié au bulletin) ➡️ Comme l’a indiqué la #CJUE en réponse à une question préjudicielle par un arrêt du 24 novembre 2022 (C-691/21), le gestionnaire d’un réseau…