đ #Construction : Si le contrat de travaux a un rapport direct avec l’activitĂ© professionnelle du maĂźtre dâouvrage, celui-ci ne peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme un non professionnel dans ses rapports avec le maĂźtre d’Ćuvre
đ #Construction : Si le contrat de travaux a un rapport direct avec l’activitĂ© professionnelle du maĂźtre dâouvrage, celui-ci ne peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme un non professionnel dans ses rapports avec le maĂźtre d’Ćuvre (Cass. 3Ăšme civ., 25 mai 2023 n°21-20.643, bull.). Se plaignant de dĂ©sordres, une sociĂ©tĂ© assigne les diffĂ©rents intervenants sur le chantier de…