Assurance : Un point d’attention important pour les assureurs de dommages-ouvrage
L’impossibilité du recours subrogatoire due aux seuls délais d’instruction de la déclaration de sinistre prévus par le code des assurances ne permet pas à l’assureur de dommages-ouvrage de démontrer qu’il a été privé de son recours subrogatoire du fait de l’assuré (Cass. 3ème civ., sect. N°22-13.410, bull.). ➡️ Un maître d’ouvrage souscrit une assurance dommages-ouvrage pour…