La transparence et la sauvegarde des droits de la défense en matière pénale : une nouvelle étape franchie
La procédure d’instruction en droit pénal est un processus complexe et rigoureux visant à établir les faits, à rassembler des preuves, et à garantir que la justice soit rendue de manière équitable. Cependant, la question de la communication d’informations et de pièces à des tiers dans le cadre de cette procédure est depuis longtemps soumise…