Construction : Si le contrat de travaux a un rapport direct avec l’activité professionnelle du maître d’ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d’œuvre
🏗 Construction : Si le contrat de travaux a un rapport direct avec l’activité professionnelle du maître d’ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d’œuvre (Cass. 3ème civ., 25 mai 2023 n°21-20.643, bull.). Se plaignant de désordres, une société assigne les différents intervenants sur le chantier…