Prononcé par le Tribunal de commerce de Paris de la résolution pour imprévision d’un contrat suite à la considérable hausse du prix de l’énergie liée au COVID19 et à la guerre en Ukraine

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L’imprévision désigne un changement de circonstances imprévisibles rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque. Depuis la réforme du droit des contrats en 2016, l’imprévision est définie à l’article #1195 du Code civil. Concrètement, trois conditions doivent être réunies : Il faut un changement de circonstances imprévisible au moment de la…

Garantie des vices cachés : le maître d’ouvrage ne peut se prévaloir de l’article 1641 du code civil (Cass. com., 29 juin 2022, n°19-20.647)

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Dysfonctionnements d’une centrale solaire dus à des composants défaillants Engie confie la réalisation d’une centrale électrique à Smac. Cette dernière achète les panneaux photovoltaïques à Tenesol, laquelle utilise des connecteurs de TEC. Une fois la centrale réceptionnée, Engie constate des interruptions de la production d’électricité dues à une défaillance des connecteurs. Elle assigne en réparation…

Protection des lanceurs d’alerte : Comment votre entreprise doit-elle s’adapter ?

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Les salariés lanceurs d’alerte bénéficient dorénavant d’une protection étendue pour dénoncer un risque grave que l’entreprise ferait courir à la santé publique ou à l’environnement. L’ensemble de la procédure vient d’être fixée par le décret n° 2022-1284 en date du 4 octobre 2022. QU’EST-CE QUE CELA CHANGE ? Le décret est applicable depuis le 5…

Articulation des délais de prescription en matière de vices cachés : des nouvelles de la troisième chambre civile

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La saga jurisprudentielle relative à l’articulation des délais applicables à l’action en garantie des vices cachés ne semble pas prête de s’essouffler. En témoigne l’arrêt sous commentaire de la troisième chambre civile. Dans cette affaire, un maître d’ouvrage avait confié à une entreprise la construction d’un bâtiment. Pour réaliser les travaux de couverture, le constructeur…

Le cabinet Grenier Avocats promeut le droit collaboratif

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Anne-Sophie Lilti est certifiée à la pratique du droit collaboratif et membre de l’Association Française des Praticiens du Droit Collaboratif (AFPDC). Le processus de droit collaboratif est un mode alternatif et amiable de résolution des conflits ayant pour objectif d’éviter une procédure judiciaire. Il s’agit d’une méthode contractuelle de négociation, encadrée par les avocats des…

Articulation des délais de prescription en matière de vices cachés : un régime plus favorable au vendeur commerçant

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Cass. Civ. 3ème, 8 déc. 2021, n° 20-21.439 En matière de vente commerciale, réalisée entre commerçants ou entre un commerçant et un non commerçant, il est désormais constant que la première chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation prescrivent l’application d’un double délai de prescription à une action relevant du régime…

Protégez votre entreprise des cyberattaques et anticipez les risques contractuels

Est-ce qu’une cyberattaque constitue un cas de force majeure opposable à son cocontractant ?

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Selon un rapport publié par la société Orange Cyberdéfense au mois de décembre 2021, les cyberattaques touchant les entreprises auraient augmenté de 13% au cours de l’année dernière. En cause notamment : les ransomwares. Des hôpitaux publics aux compagnies d’assurance, personne ne semble pouvoir totalement y échapper. Récemment entrés dans la catégorie des attaques dites…

L’enjeu de la transposition de la directive de l’Union Européenne sur la protection des lanceurs d’alerte

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L’affaire des Pandora papers révélée au grand jour en octobre 2021 a de nouveau mis en lumière le rôle primordial des lanceurs d’alerte dans la révélation d’activités illicites d’organisations publiques ou privées. Parce qu’elles doivent faire l’objet d’une protection accrue, l’Union Européenne (UE) a adopté en 2019 la directive sur la protection des personnes qui…

Félicitations à Axel Montandon d’être major de promotion du Master 2 Juriste d’Affaires International – Université de Paris

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Nous félicitons chaleureusement Axel pour la validation de son Master 2 Juriste d’Affaires International – Université de Paris en qualité de major de promotion 2020-2021. Depuis deux mois, Axel assiste l’ensemble de l’équipe dans des dossiers relevant du droit de la responsabilité civile, du droit des assurances et de la construction, et plus généralement du…