Archives du jour : 24 janvier 2023

Prononcé par le Tribunal de commerce de Paris de la résolution pour imprévision d’un contrat suite à la considérable hausse du prix de l’énergie liée au COVID19 et à la guerre en Ukraine

L’imprévision désigne un changement de circonstances imprévisibles rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque. Depuis la réforme du droit des contrats en 2016, l’imprévision est définie à l’article #1195 du Code civil. Concrètement, trois conditions doivent être réunies : Il faut un changement de circonstances imprévisible au moment de la…

Garantie des vices cachés : le maître d’ouvrage ne peut se prévaloir de l’article 1641 du code civil (Cass. com., 29 juin 2022, n°19-20.647)

Dysfonctionnements d’une centrale solaire dus à des composants défaillants Engie confie la réalisation d’une centrale électrique à Smac. Cette dernière achète les panneaux photovoltaïques à Tenesol, laquelle utilise des connecteurs de TEC. Une fois la centrale réceptionnée, Engie constate des interruptions de la production d’électricité dues à une défaillance des connecteurs. Elle assigne en réparation…