Articulation des délais de prescription en matière de vices cachés : des nouvelles de la troisième chambre civile
La saga jurisprudentielle relative à l’articulation des délais applicables à l’action en garantie des vices cachés ne semble pas prête de s’essouffler. En témoigne l’arrêt sous commentaire de la troisième chambre civile. Dans cette affaire, un maître d’ouvrage avait confié à une entreprise la construction d’un bâtiment. Pour réaliser les travaux de couverture, le constructeur…