Selon l’article L. 113-1, al. 2 du code des assurances, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. ⚖️ La cour de cassation avait déjà eu l’occasion de préciser que la faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses…
Compliance : La Commission européenne vient de publier un manuel répertoriant 27 bonnes pratiques en matière de lutte contre la corruption ayant fait leurs preuves dans les États membres de l’UE. Un nouvel outil très précieux permettant aux entreprises européennes de bénéficier des dernières avancées en matière compliance et d’éthique de affaires :
🔹Deux ans pour agir après avoir été soi-même assigné Pour rappel, l’article 1648 du Code civil dispose que l’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Or le vendeur d’un produit affecté par un vice caché ne peut agir contre…
Un dispositif anticorruption complet comprend une procédure d’évaluation de l’intégrité des tiers, laquelle suppose la collecte et l’analyse de l’information disponible. Clients, fournisseurs et prestataires, intermédiaires, sous-traitants, titulaires de marchés publics, concessionnaires, délégataires, bénéficiaires de subventions, usagers, partenaires, etc. Cette évaluation a pour but de se prémunir contre les risques d’atteinte à la probité que…
Depuis la loi Sapin II de 2016, le PNF peut proposer à une personne morale mise en cause pour des faits de corruption, de trafic d’influence, de fraude fiscale, de blanchiment ou infraction connexe, de payer une amende et de mettre en place un plan de compliance en échange de l’abandon de poursuites pénales. 🔷…
Les Laboratoires Servier, producteur du Mediator, ont été assignés en réparation des préjudices résultant de pathologies cardiaques qui seraient imputables à ce médicament. ⚖️ La cour d’appel a admis une exonération de responsabilité des Laboratoires Servier sur le fondement de l’article 1386-11, devenu #1245-10, du code civil qui dispose que : “Le producteur est responsable…
La Cour de cassation apporte des précisions dans le cadre de l’affaire AZF. ℹ️ L’article L. 124-5 du Code des assurances dispose que la garantie responsabilité, lorsqu’elle est déclenchée par la réclamation d’un tiers victime, couvre l’assuré contre les conséquences du sinistre dès lors que : 🔸le fait dommageable est antérieur à la date de…
La médiation est de plus en plus plébiscitée autant par le législateur que par les juges et les parties à un litige. Ce mode alternatif de règlement des différends, ou MARD, consistant en la recherche d’une résolution pacifique d’un conflit par l’entremise d’un tiers, présente de nombreux avantages : ✅ Équité recherchée avec l’aide d’un tiers…
L’imprévision désigne un changement de circonstances imprévisibles rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque. Depuis la réforme du droit des contrats en 2016, l’imprévision est définie à l’article #1195 du Code civil. Concrètement, trois conditions doivent être réunies : Il faut un changement de circonstances imprévisible au moment de la…
Dysfonctionnements d’une centrale solaire dus à des composants défaillants Engie confie la réalisation d’une centrale électrique à Smac. Cette dernière achète les panneaux photovoltaïques à Tenesol, laquelle utilise des connecteurs de TEC. Une fois la centrale réceptionnée, Engie constate des interruptions de la production d’électricité dues à une défaillance des connecteurs. Elle assigne en réparation…
