Les salariés lanceurs d’alerte bénéficient dorénavant d’une protection étendue pour dénoncer un risque grave que l’entreprise ferait courir à la santé publique ou à l’environnement. L’ensemble de la procédure vient d’être fixée par le décret n° 2022-1284 en date du 4 octobre 2022. QU’EST-CE QUE CELA CHANGE ? Le décret est applicable depuis le 5…
Cass. Civ. 3ème, 8 déc. 2021, n° 20-21.439 En matière de vente commerciale, réalisée entre commerçants ou entre un commerçant et un non commerçant, il est désormais constant que la première chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation prescrivent l’application d’un double délai de prescription à une action relevant du régime…
Selon un rapport publié par la société Orange Cyberdéfense au mois de décembre 2021, les cyberattaques touchant les entreprises auraient augmenté de 13% au cours de l’année dernière. En cause notamment : les ransomwares. Des hôpitaux publics aux compagnies d’assurance, personne ne semble pouvoir totalement y échapper. Récemment entrés dans la catégorie des attaques dites…
L’affaire des Pandora papers révélée au grand jour en octobre 2021 a de nouveau mis en lumière le rôle primordial des lanceurs d’alerte dans la révélation d’activités illicites d’organisations publiques ou privées. Parce qu’elles doivent faire l’objet d’une protection accrue, l’Union Européenne (UE) a adopté en 2019 la directive sur la protection des personnes qui…
Interrogé par le magazine Fusions & Acquisitions, le cabinet Grenier Avocats, à travers son fondateur Patrice Grenier, apporte un éclairage précis sur la place qu’occupe désormais la vérification de l’intégrité d’une société en amont d’une opération d’acquisition. Quelles sont les audits juridiques et financiers à mener en amont d’une opération d’acquisition ? Quels sont les…
Interrogé par La Semaine Juridique Entreprise & Affaires, Patrice Grenier explique la place qu’occupe désormais la compliance dans les opérations de M&A. Il insiste notamment sur l’importance de procéder aux vérifications anticorruption avant l’acquisition d’une entreprise et met en lumière les études à conduire afin de mieux intégrer une structure après son acquisition.Grenier Avocats La_Semaine_Juridique_-_Entreprise_et_Affaires_ Solidement expérimenté dans le…
La vérification d’intégrité d’une société cible avant l’acquisition a acquis une autonomie par rapport aux autres due diligence dans une opération de fusion-acquisition. Cette due diligence est désormais au cœur de la décision du go/no go. Cette exigence est renforcée par d’une part, la deuxième version du guide pratique de l’Agence française anticorruption (AFA) du 12…
L’action de nombreux commerçants et restaurateurs a été jugée irrecevable contre leur assureur pour solliciter l’indemnisation de leurs pertes d’exploitation sans dommages. L’application des clauses d’exclusion de garantie de ces pertes a ainsi été au cœur de nombreux débats et actions portées en justice par les assurés. En juin 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et…
A l’heure du bilan de la loi « Sapin II », GrenierAvocats livre son point de vue sur le risque corruption pour le média Atout Risk Management Au dernier trimestre 2020, l’@AFA (Agence française anticorruption) a publié son premier diagnostic des dispositifs de lutte contre la corruption depuis l’adoption de la loi « Sapin II » relative à la transparence, à…
Interviewé par la RIA – La Revue de l’Industrie Agroalimentaire sur l’approche préventive du risque Incendie dans les entreprises, Patrice Grenier, fondateur du cabinet GrenierAvocats, explique l’importance de développer une culture juridique de la prévention. « Nous pouvons montrer qu’il y a eu une analyse du risque, une réflexion et un budget associé. Cela peut servir pour une…
