💊 Exonération de responsabilité des laboratoires pharma pour risque de développement : la Cour de cassation transmet une QPC
Les Laboratoires Servier, producteur du Mediator, ont été assignés en réparation des préjudices résultant de pathologies cardiaques qui seraient imputables à ce médicament. ⚖️ La cour d’appel a admis une exonération de responsabilité des Laboratoires Servier sur le fondement de l’article 1386-11, devenu #1245-10, du code civil qui dispose que : “Le producteur est responsable…