🤝 Compliance : Le PNF publie de nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de la CJIP, confirmant son intérêt pour les entreprises.
Depuis la loi Sapin II de 2016, le PNF peut proposer à une personne morale mise en cause pour des faits de corruption, de trafic d’influence, de fraude fiscale, de blanchiment ou infraction connexe, de payer une amende et de mettre en place un plan de compliance en échange de l’abandon de poursuites pénales. 🔷…