Comprendre la Perte de Chance en Droit : Définition et Implications Juridiques La notion de perte de chance occupe une place prépondérante dans le domaine juridique, bien que souvent considérée comme un préjudice complexe à évaluer. Un récent cas judiciaire met en lumière la délicate équation entre la gravité de la chance perdue et le…
La question de la prescription de l’action en garantie des vices cachés a été au cœur de plusieurs décisions judiciaires rendues en décembre dernier, apportant des éclaircissements substantiels aux consommateurs et aux commerçants confrontés à des défauts découverts après l’acquisition d’un bien. Ces décisions, intervenant après la décision de la chambre mixte de la Cour…
En vertu de l’article 910-2 du Code de procédure civile, qui régit la médiation judiciaire en France, une décision d’ordonner une médiation a des implications importantes sur les délais de procédure. Conformément à cette disposition légale, la médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former un appel incident, tels que mentionnés aux articles 905-2…
La procédure civile est un domaine complexe où les décisions prises peuvent avoir des conséquences importantes sur les droits des parties impliquées. Un aspect crucial de ce processus est la possibilité pour les parties de demander la rétractation d’une ordonnance émise sur requête. L’article 496 alinéa 2 du Code de procédure civile établit clairement ce…
En procédure civile, les évolutions jurisprudentielles jouent un rôle crucial dans la définition des règles et des compétences des différentes juridictions. Une récente décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 18 octobre 2023 (n°21-15.378), a marqué un tournant majeur en matière de litiges liés aux pratiques restrictives de concurrence,…
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Les règles d’articulation des différentes responsabilités en présence dans le domaine de la construction et de l’assurance sont souvent complexes et sujettes à interprétation. Le législateur a cherché à établir des cadres juridiques clairs pour régir les responsabilités des différents acteurs impliqués dans la construction d’un ouvrage et la protection des tiers victimes de désordres.…
Dans un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 15 septembre 2023 (n°21/01969), la question de l’irrecevabilité de la demande de la demanderesse a été soulevée par le défendeur. Cette affaire met en lumière le principe du non-cumul des régimes de responsabilité en droit français, et surtout, le rôle…
Depuis la loi du 8 février 1995 instaurant les modes alternatifs des conflits, le législateur n’a de cesse de favoriser ces modes de règlement des différends. Le pouvoir réglementaire apporte sa pierre à l’édifice par le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023, applicable à compter du 1ᵉʳ novembre 2023, qui introduit au sein du Code…
La procédure d’instruction en droit pénal est un processus complexe et rigoureux visant à établir les faits, à rassembler des preuves, et à garantir que la justice soit rendue de manière équitable. Cependant, la question de la communication d’informations et de pièces à des tiers dans le cadre de cette procédure est depuis longtemps soumise…
