Les implications des récents arrêts sur la prescription de l'action en garantie des vices cachés

Les implications des récents arrêts sur la prescription de l’action en garantie des vices cachés

La question de la prescription de l’action en garantie des vices cachés a été au cœur de plusieurs décisions judiciaires rendues en décembre dernier, apportant des éclaircissements substantiels aux consommateurs et aux commerçants confrontés à des défauts découverts après l’acquisition d’un bien. Ces décisions, intervenant après la décision de la chambre mixte de la Cour…