Médiation judiciaire : la Cour de cassation précise la fin de mission du médiateur
En vertu de l’article 910-2 du Code de procédure civile, qui régit la médiation judiciaire en France, une décision d’ordonner une médiation a des implications importantes sur les délais de procédure. Conformément à cette disposition légale, la médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former un appel incident, tels que mentionnés aux articles 905-2…