Illustration de l'Audience de Règlement Amiable (ARA) en France

Les Nouveautés de l’Audience de Règlement Amiable (ARA) en France : Vers une Nouvelle Approche du Règlement des Litiges ?

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L’introduction de l’Audience de Règlement Amiable (ARA) dans le système judiciaire français marque une étape significative dans l’évolution des méthodes de règlement des litiges. Inspirée par des pratiques en vigueur au Canada, cette innovation vise à encourager les parties à trouver un terrain d’entente sous l’égide d’un magistrat, tout en intégrant une dimension juridique forte.…

La transmission des clauses attributives de compétence dans le cadre d’une opération d’affacturage

La transmission des clauses attributives de compétence dans le cadre d’une opération d’affacturage

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L’affacturage est une technique financière couramment utilisée par les entreprises pour améliorer leur trésorerie en transférant leurs créances commerciales à un affactureur. Ce dernier, en tant que subrogé dans les droits du cédant, se voit opposer les mêmes conditions contractuelles que celles initialement conclues entre le cédant et le débiteur. Un arrêt récent de la…

Clauses limitatives de responsabilité tiers

Responsabilité : Opposabilité des clauses limitatives de responsabilité à un tiers en cas d’action délictuelle fondée sur un manquement contractuel

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Le 3 juillet 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt important (Com., 3 juill. 2024, n°21-14947) qui pose la question de savoir s’il est possible d’opposer une clause limitative de responsabilité à un tiers qui, dans le cadre d’une action délictuelle, se prévaut d’un manquement contractuel. Les faits de…

Grenier Avocats accueille Alexandre Pouray en qualité d’associé en contentieux des affaires

Grenier Avocats accueille Alexandre Pouray en qualité d’associé en contentieux des affaires

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Nous avons le plaisir d’annoncer l’arrivée d’Alexandre Pouray. Ce recrutement marque une étape clé dans l’expansion de Grenier Avocats, historiquement reconnu pour son excellence en risques industriels, produits défectueux, assurances et compliance. Alexandre apporte une expérience approfondie dans la gestion de contentieux civils et commerciaux complexes ainsi qu’en exécution internationale. Il intervient également en arbitrage…

Prescription action récursoire assurance construction

Prescription de l’Action Récursoire en Assurance Construction : Nouvelle Application de la Cour de cassation

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Dans son arrêt du 7 mars 2024, n°22-20.555, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a clarifié le régime de prescription applicable à l’action récursoire en assurance construction. Ce jugement apporte des précisions importantes sur les délais d’action entre coobligés et leurs assureurs, un sujet crucial pour les praticiens du droit de la…

La garantie dommages-ouvrage et la non-conformité contractuelle

La question de la garantie dommages-ouvrage : quand la non-conformité contractuelle ne suffit pas

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Introduction à la garantie dommages-ouvrage en cas de non-conformité contractuelle La récente décision de la Cour de cassation, rendue le 6 juin 2024, apporte un éclairage crucial sur l’application de la garantie dommages-ouvrage en matière de construction immobilière (Civ., 3ème, 6 juin 2024, n°23-11.336). Cette jurisprudence clarifie les conditions sous lesquelles cette garantie peut être…