Devoir de vigilance : La Cour d’Appel trace enfin la voie
L’inauguration de la chambre 5-12 de la Cour d’appel de Paris Le 5 mars 2024, la Cour d’appel de Paris a marqué un tournant significatif dans le paysage juridique français en inaugurant sa nouvelle chambre 5-12 dédiée aux « contentieux émergents » liés au devoir de vigilance et à la responsabilité écologique. Cette initiative répond…
