Responsabilité : Opposabilité des clauses limitatives de responsabilité à un tiers en cas d’action délictuelle fondée sur un manquement contractuel
Le 3 juillet 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt important (Com., 3 juill. 2024, n°21-14947) qui pose la question de savoir s’il est possible d’opposer une clause limitative de responsabilité à un tiers qui, dans le cadre d’une action délictuelle, se prévaut d’un manquement contractuel. Les faits de…