La transmission des clauses attributives de compétence dans le cadre d’une opération d’affacturage
L’affacturage est une technique financière couramment utilisée par les entreprises pour améliorer leur trésorerie en transférant leurs créances commerciales à un affactureur. Ce dernier, en tant que subrogé dans les droits du cédant, se voit opposer les mêmes conditions contractuelles que celles initialement conclues entre le cédant et le débiteur. Un arrêt récent de la…