Dans le monde juridique complexe des contrats et des litiges commerciaux, la question de la transmission des clauses d’arbitrage au sein d’une chaîne de contrats translatifs de propriété suscite des débats récurrents. Dans un récent arrêt du 14 février 2024, la Cour de cassation a, de nouveau, clarifié cette problématique, mettant en lumière l’applicabilité d’une…
📣 Le cabinet Grenier Avocats est ravi de vous annoncer l’arrivée de Marion Jaëck pour compléter son équipe dédiée aux enjeux industriels. Les principaux domaines d’expertise de Marion sont le contentieux commercial, la responsabilité civile et les risques industriels. Marion accompagne une clientèle française et internationale dans des litiges transfrontaliers de natures complexes, tant devant les juridictions étatiques…
Dans le domaine des marchés publics, l’exclusion des personnes ayant tenté d’influencer un acheteur public revêt une importance cruciale. Celle-ci est assortie d’une période d’interdiction de trois ans, démarrant soit à la commission des faits, soit à la date d’une condamnation, si celle-ci n’est pas encore définitive. Contexte et Procédure La société Rénovation peinture s’est…
La Cour de cassation, par son arrêt du 23 novembre 2023, confirme sa jurisprudence énonçant que l’action récursoire d’un constructeur, qu’il soit maître d’œuvre ou sous-traitant, est soumise à un délai de prescription de cinq ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le constructeur a eu connaissance, ou aurait dû avoir…
Par une décision rendue le 29 novembre 2023 dans l’affaire connue sous le nom de « Bolloré », la Cour de cassation s’est prononcée sur les implications du refus d’homologation d’un accord conclu entre le Parquet national financier et trois dirigeants en tant que personnes physiques, dans le cadre d’une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (ci-après…
Le 15 janvier 2024, s’est tenue l’audience solennelle de rentrée de la cour d’appel de Paris, en salle des Grands Procès. Le Premier président de la Cour d’appel de Paris, Jacques Boulard, a annoncé une initiative majeure concernant la création à la cour d’une chambre spécialement dédiée aux contentieux émergents au sein de son pôle…
Comprendre la Perte de Chance en Droit : Définition et Implications Juridiques La notion de perte de chance occupe une place prépondérante dans le domaine juridique, bien que souvent considérée comme un préjudice complexe à évaluer. Un récent cas judiciaire met en lumière la délicate équation entre la gravité de la chance perdue et le…
La question de la prescription de l’action en garantie des vices cachés a été au cœur de plusieurs décisions judiciaires rendues en décembre dernier, apportant des éclaircissements substantiels aux consommateurs et aux commerçants confrontés à des défauts découverts après l’acquisition d’un bien. Ces décisions, intervenant après la décision de la chambre mixte de la Cour…
En vertu de l’article 910-2 du Code de procédure civile, qui régit la médiation judiciaire en France, une décision d’ordonner une médiation a des implications importantes sur les délais de procédure. Conformément à cette disposition légale, la médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former un appel incident, tels que mentionnés aux articles 905-2…
La procédure civile est un domaine complexe où les décisions prises peuvent avoir des conséquences importantes sur les droits des parties impliquées. Un aspect crucial de ce processus est la possibilité pour les parties de demander la rétractation d’une ordonnance émise sur requête. L’article 496 alinéa 2 du Code de procédure civile établit clairement ce…
