Présomption irréfragable de connaissance des vices cachés et action récursoire : Analyse de la Cour de cassation

Présomption irréfragable de connaissance des vices cachés et action récursoire : Analyse de la Cour de cassation

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Introduction : Comprendre la Présomption Irréfragable de Connaissance des Vices Cachés La Cour de cassation, par un arrêt du 17 janvier 2024, réaffirme la présomption irréfragable de connaissance des vices cachés par les vendeurs professionnels, soulignant l’importance de leur qualification pour éviter toute cassation. De plus, elle revisite les délais d’action récursoire établis par la…

Un revirement jurisprudentiel dans l’affaire Hémisphère : La Cour de cassation clarifie les compétences du juge du recours en matière d’arbitrage

Un revirement jurisprudentiel dans l’affaire Hémisphère : la Cour de cassation clarifie les compétences du juge du recours en matière d’arbitrage

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L’affaire Hémisphère, qui a défrayé la chronique judiciaire depuis plus de deux décennies, connait enfin son épilogue avec un arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2024 (cass. civ. 1e, 28 fév. 2024, n°22-16.151). Ce verdict marque un tournant majeur dans la jurisprudence et met fin à des années de débats et d’incertitudes…

8ème édition de Paris Arbitration Week

GrenierAvocats présent à la prestigieuse Paris Arbitration Week

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Nous sommes fiers d’annoncer que GrenierAvocats a marqué sa présence à la prestigieuse Paris Arbitration Week 🌍, un événement incontournable pour les professionnels de l’arbitrage international qui s’est tenu du 18 au 22 mars 2024. Notre collaboratrice Elisabeth Frétigné a notamment assisté à la conférence captivante intitulée « The paradox of legal AI: Capabilities and…

La répartition des responsabilités dans le secteur de la construction : clarifications juridiques essentielles

La répartition des responsabilités dans le secteur de la construction : clarifications juridiques essentielles

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La responsabilité des constructeurs dans le domaine de la construction est un sujet complexe qui soulève des questions importantes quant à la répartition des charges et des responsabilités. Dans cet article, nous examinerons de près les récents développements juridiques de l’arrêt de la Cour de cassation du 1ᵉʳ février 2024, n°22-21.025 qui ont apporté des…

Chaîne de contrats translatifs de propriété : la transmission de la clause compromissoire

Chaîne de contrats translatifs de propriété : la transmission de la clause compromissoire

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Dans le monde juridique complexe des contrats et des litiges commerciaux, la question de la transmission des clauses d’arbitrage au sein d’une chaîne de contrats translatifs de propriété suscite des débats récurrents. Dans un récent arrêt du 14 février 2024, la Cour de cassation a, de nouveau, clarifié cette problématique, mettant en lumière l’applicabilité d’une…

Bienvenue à Marion Jaëck au sein de GrenierAvocats

📣 Le cabinet Grenier Avocats est ravi de vous annoncer l’arrivée de Marion Jaëck

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📣 Le cabinet Grenier Avocats est ravi de vous annoncer l’arrivée de Marion Jaëck pour compléter son équipe dédiée aux enjeux industriels. Les principaux domaines d’expertise de Marion sont le contentieux commercial, la responsabilité civile et les risques industriels. Marion accompagne une clientèle française et internationale dans des litiges transfrontaliers de natures complexes, tant devant les juridictions étatiques…

Contraintes temporelles relatives à l’exclusion des marchés publics

Contraintes temporelles relatives à l’exclusion des marchés publics

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Dans le domaine des marchés publics, l’exclusion des personnes ayant tenté d’influencer un acheteur public revêt une importance cruciale. Celle-ci est assortie d’une période d’interdiction de trois ans, démarrant soit à la commission des faits, soit à la date d’une condamnation, si celle-ci n’est pas encore définitive. Contexte et Procédure La société Rénovation peinture s’est…

Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité Bolloré

La Cour de cassation et l’affaire Bolloré : Analyse des implications du refus d’homologation d’une CRPC

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Par une décision rendue le 29 novembre 2023 dans l’affaire connue sous le nom de « Bolloré », la Cour de cassation s’est prononcée sur les implications du refus d’homologation d’un accord conclu entre le Parquet national financier et trois dirigeants en tant que personnes physiques, dans le cadre d’une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (ci-après…

Création d’une chambre des contentieux émergents

Création d’une chambre des contentieux émergents : La Cour d’appel de Paris renforce son engagement envers la responsabilité écologique et le devoir de vigilance

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Le 15 janvier 2024, s’est tenue l’audience solennelle de rentrée de la cour d’appel de Paris, en salle des Grands Procès. Le Premier président de la Cour d’appel de Paris, Jacques Boulard, a annoncé une initiative majeure concernant la création à la cour d’une chambre spécialement dédiée aux contentieux émergents au sein de son pôle…