Nouveaux tribunaux des activés économiques (TAE) : les requérants devront désormais verser une contribution financière pour obtenir justice

Nouveaux tribunaux des activités économiques : les requérants devront désormais verser une contribution financière pour obtenir justice

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Avec l’entrée en vigueur des Tribunaux des Activités Economiques (TAE) au 1er janvier 2025, une nouveauté majeure s’impose : l’instauration d’une contribution financière obligatoire dite « pour la justice économique ». Cette mesure vise à financer ces nouvelles juridictions, tout en promouvant une justice plus efficace et spécialisée. Toutefois, toutes les requérants et toutes les procédures n’étant pas…

Clauses d’exclusion : revirement sur les contrats d’assurance étrangers

Un revirement attendu sur les clauses d’exclusion dans les contrats d’assurance de droit étranger

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Le 19 décembre 2024 (Cass. civ. 2, 19 décembre 2024, n° 22-17.119), la Cour de cassation a rendu un arrêt marquant destiné à la publication au Bulletin sur l’application des dispositions d’ordre public du Code des assurances français aux polices d’assurance régies par des droits étrangers. Ce revirement intervient après des critiques doctrinales et professionnelles…

Décision de la Cour de cassation sur les pertes de gains professionnels futurs - 10 octobre 2024

Indemnisation des pertes de gains professionnels futurs : une décision restrictive de la Cour de cassation du 10 octobre 2024

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Le 10 octobre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision importante en matière d’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs, en adoptant une position restrictive concernant ce chef de préjudice. Dans ce contexte, deux courants jurisprudentiels opposent une approche favorable à une indemnisation intégrale des pertes de gains…

Protection des lanceurs d'alerte : une comparaison transatlantique entre la France et les États-Unis

Protection des lanceurs d’alerte : une comparaison transatlantique entre la France et les États-Unis

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La protection des lanceurs d’alerte occupe une place essentielle dans la transparence de la vie publique et la lutte contre la corruption. En Europe, la France a mis en place un cadre législatif visant à protéger les lanceurs d’alerte, mais ses dispositifs sont souvent confrontés aux innovations, parfois radicales, des régimes étrangers, notamment celui des…

L’opposabilité des clauses limitatives de responsabilité aux tiers selon la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation

Revirement de jurisprudence sur l’opposabilité des clauses limitatives de responsabilité aux tiers : une évolution majeure en droit des contrats

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Le droit des contrats, en France, repose sur des principes bien établis, parmi lesquels figure l’effet relatif du contrat, selon lequel seules les parties à un contrat sont tenues par ses stipulations. Toutefois, par un arrêt récent en date du 3 juillet 2024 (Com. 3 juill. 2024, n° 21-14.947), la Cour de cassation a opéré…

Médiation de l’assurance en France

La Médiation de l’Assurance : un vecteur essentiel de la résolution amiable des litiges assurantiels

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Dans le cadre des méthodes alternatives de résolution des différends, la médiation occupe une place centrale, en particulier dans le secteur de l’assurance. Ce dispositif, devenu incontournable, permet d’éviter les procédures judiciaires longues et coûteuses tout en garantissant une solution plus rapide et équitable aux différends entre assurés et assureurs. La Médiation de l’Assurance, en…