Le 7 novembre 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt (n° 22-14.088) qui éclaire la notion de préjudice de jouissance dans le cadre des travaux de construction. Cet arrêt insiste sur l’exigence d’un lien de causalité direct entre le dommage invoqué et la faute commise par le débiteur…
La protection des lanceurs d’alerte occupe une place essentielle dans la transparence de la vie publique et la lutte contre la corruption. En Europe, la France a mis en place un cadre législatif visant à protéger les lanceurs d’alerte, mais ses dispositifs sont souvent confrontés aux innovations, parfois radicales, des régimes étrangers, notamment celui des…
Dans un arrêt récent du 16 octobre 2024 promis à la publication au Bulletin et aux lettres de chambre, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a clarifié la question de la connaissance d’un vice caché par un sous-acquéreur dans une chaîne de contrats. L’arrêt précise que la connaissance par le sous-acquéreur d’un vice…
Le droit des contrats, en France, repose sur des principes bien établis, parmi lesquels figure l’effet relatif du contrat, selon lequel seules les parties à un contrat sont tenues par ses stipulations. Toutefois, par un arrêt récent en date du 3 juillet 2024 (Com. 3 juill. 2024, n° 21-14.947), la Cour de cassation a opéré…
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 juin 2024 redéfinit les contours de l’obligation de conseil du vendeur professionnel, en y intégrant désormais les conditions de transport des biens vendus. Cette décision marque une étape importante dans la protection des acheteurs non-professionnels, en renforçant le devoir d’information des vendeurs face aux risques de…
Dans le cadre des méthodes alternatives de résolution des différends, la médiation occupe une place centrale, en particulier dans le secteur de l’assurance. Ce dispositif, devenu incontournable, permet d’éviter les procédures judiciaires longues et coûteuses tout en garantissant une solution plus rapide et équitable aux différends entre assurés et assureurs. La Médiation de l’Assurance, en…
La jurisprudence française, en matière de construction, a longtemps évolué sur des questions touchant aux désordres affectant les ouvrages et aux garanties y afférentes. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 6 juin 2024 apporte une clarification notable quant à la notion de gravité d’un désordre. Puisqu’il met en…
Dans un avis rendu le 11 juillet 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a clarifié le rôle du juge de l’exécution dans le contrôle des clauses abusives présentes dans les contrats de consommation, particulièrement dans le cadre d’une procédure civile d’exécution. Cet avis s’inscrit dans une continuité jurisprudentielle influencée par la…
L’introduction de l’Audience de Règlement Amiable (ARA) dans le système judiciaire français marque une étape significative dans l’évolution des méthodes de règlement des litiges. Inspirée par des pratiques en vigueur au Canada, cette innovation vise à encourager les parties à trouver un terrain d’entente sous l’égide d’un magistrat, tout en intégrant une dimension juridique forte.…
L’affacturage est une technique financière couramment utilisée par les entreprises pour améliorer leur trésorerie en transférant leurs créances commerciales à un affactureur. Ce dernier, en tant que subrogé dans les droits du cédant, se voit opposer les mêmes conditions contractuelles que celles initialement conclues entre le cédant et le débiteur. Un arrêt récent de la…
