Avec l’entrée en vigueur des Tribunaux des Activités Economiques (TAE) au 1er janvier 2025, une nouveauté majeure s’impose : l’instauration d’une contribution financière obligatoire dite « pour la justice économique ».
Cette mesure vise à financer ces nouvelles juridictions, tout en promouvant une justice plus efficace et spécialisée.
Toutefois, toutes les requérants et toutes les procédures n’étant pas concernées, quels seront les contours et les implications de cette contribution ?
L’approche privilégiée par la réforme consiste principalement à viser et cibler les entreprises économiquement solides, tout en allégeant la charge pour les litiges modestes ou répétitifs.
Ainsi, seules les entreprises de plus de 250 salariés sont concernées, dans le cadre de contentieux économiques initiés devant les seuls TAE.
Par ailleurs, cette contribution s’applique dans les situations suivantes : valeur totale des prétentions excédant 50.000 €, que la demande initiale soit introduite par une ou plusieurs parties.
Le montant de la contribution varie selon la taille de l’entreprise (ou le revenu fiscal de référence pour les personnes physiques).
- Pour les personnes morales :
Le calcul reposera sur deux critères, le chiffre d’affaires annuel moyen et le bénéfice annuel moyen sur les trois dernières années ; les taux appliqués étant progressifs.
Montant du CA annuel moyen sur les 3 dernières années (en millions d’euros) | Montant du bénéfice annuel moyen sur les 3 dernières années | Montant de la contribution |
Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 1.500 | Supérieur à 3 millions d’euros | 3 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l’acte introductif d’instance (dans la limite d’un montant maximal de 50.000 €) |
Supérieur à 1.500 | Supérieur à 0 | 5 % |
- Pour les personnes physiques :
- 1% pour un CA entre 250.000 € et 500.000 €, plafonné à 17.000 € ;
- 2% pour un CA entre 500.000 € et 1.000.000 €, plafonné à 33.000 € ; et,
- 3% pour un CA supérieur à 1.000.000 €, plafonné à 50.000 €.
Les montants seront ici proportionnels au revenu fiscal de référence.
Des exceptions sont cependant prévues notamment pour garantir un accès équitable à la justice :
- Les procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation) ;
- Les homologations d’accords issus de modes amiables ; et,
- Les demandes réintroduites après péremption ou caducité.
Les règlements sont à effectuer au guichet du greffe ou en ligne via la plateforme tribunaldigital.fr.
Toute demande qui n’aurait pas été précédée d’un paiement sera frappée d’irrecevabilité, sanction qui garantit la conformité du dispositif.
Il doit également être relevé que la contribution peut être remboursée lorsque l’instance est éteinte à la suite d’un désistement ou que le litige est réglé par une transaction ou un mode amiable.
On le comprend, la volonté du Ministère de la Justice est donc clairement de privilégier des résolutions rapides et non contentieuses des différends, tout en évitant une charge financière injustifiée.