Responsabilité des produits défectueux : doit être considéré comme « producteur » celui qui modifie les caractéristiques du produit qu’il distribue

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Responsabilité des produits défectueux : doit être considéré comme « producteur » celui qui modifie les caractéristiques du produit qu’il distribue (Cass. com., 13 avril 2023, n° 20-17.368, publié au bulletin) ➡️ Comme l’a indiqué la CJUE en réponse à une question préjudicielle par un arrêt du 24 novembre 2022 (C-691/21), le gestionnaire d’un réseau…

🇪🇺 Corruption : La Commission soumet un projet de directive afin de moderniser le cadre juridique de l’UE en matière de lutte contre la corruption.

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Le projet prévoit les mesures suivantes : ➡️ Prévenir la corruption et instaurer une culture de l’intégrité par des programmes de sensibilisation et en imposant aux États membres l’obligation d’adopter des règles en matière de libre accès aux informations d’intérêt public, de divulgation et de gestion des conflits d’intérêts ainsi que des règles régissant l’interaction…

Responsabilité diagnostiqueur amiante

⚠️ Amiante : précisions sur la portée de la responsabilité du diagnostiqueur (CA Nancy, 27 mars 2023, n° 22-00.275)

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Dans le cas d’un diagnostic avant-vente, l’erreur du diagnostiqueur n’ayant pas mentionné dans son rapport la totalité de l’amiante détectable dans le bien présente un rapport direct avec la valeur de ce bien et le prix convenu entre les parties en fonction notamment du coût d’un éventuel désamiantage. Dès lors, l’acquéreur découvrant cette erreur subit…

Responsabilité des produits défectueux : doit être considéré comme « producteur » celui qui modifie les caractéristiques du produit qu’il distribue.

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Responsabilité des produits défectueux : doit être considéré comme « producteur » celui qui modifie les caractéristiques du produit qu’il distribue (Cass. com., 13 avril 2023, n° 20-17.368, publié au bulletin) ➡️ Comme l’a indiqué la #CJUE en réponse à une question préjudicielle par un arrêt du 24 novembre 2022 (C-691/21), le gestionnaire d’un réseau…

☔️ #Assurances : La faute dolosive n’implique pas la volonté de son auteur de créer le dommage.

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Selon l’article L. 113-1, al. 2 du code des assurances, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. ⚖️ La cour de cassation avait déjà eu l’occasion de préciser que la faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses…

Compliance : La Commission européenne vient de publier un manuel répertoriant 27 bonnes pratiques en matière de lutte contre la corruption ayant fait leurs preuves dans les Etats membres de l’UE.

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Compliance : La Commission européenne vient de publier un manuel répertoriant 27 bonnes pratiques en matière de lutte contre la corruption ayant fait leurs preuves dans les États membres de l’UE. Un nouvel outil très précieux permettant aux entreprises européennes de bénéficier des dernières avancées en matière compliance et d’éthique de affaires :

⏱ Vices cachés : la Cour de cassation précise les délais d’action en matière récursoire (3e Civ., 8 févr. 2023, n° 21-20.271, Publié au bulletin).

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🔹Deux ans pour agir après avoir été soi-même assigné Pour rappel, l’article 1648 du Code civil dispose que l’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Or le vendeur d’un produit affecté par un vice caché ne peut agir contre…

🚨Compliance : Publication d’un recueil de bases d’information publiques utiles à l’évaluation de l’intégrité des tiers par l’AFA

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Un dispositif anticorruption complet comprend une procédure d’évaluation de l’intégrité des tiers, laquelle suppose la collecte et l’analyse de l’information disponible. Clients, fournisseurs et prestataires, intermédiaires, sous-traitants, titulaires de marchés publics, concessionnaires, délégataires, bénéficiaires de subventions, usagers, partenaires, etc. Cette évaluation a pour but de se prémunir contre les risques d’atteinte à la probité que…

🤝 Compliance : Le PNF publie de nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de la CJIP, confirmant son intérêt pour les entreprises.

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Depuis la loi Sapin II de 2016, le PNF peut proposer à une personne morale mise en cause pour des faits de corruption, de trafic d’influence, de fraude fiscale, de blanchiment ou infraction connexe, de payer une amende et de mettre en place un plan de compliance en échange de l’abandon de poursuites pénales. 🔷…

💊 Exonération de responsabilité des laboratoires pharma pour risque de développement : la Cour de cassation transmet une QPC

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Les Laboratoires Servier, producteur du Mediator, ont été assignés en réparation des préjudices résultant de pathologies cardiaques qui seraient imputables à ce médicament. ⚖️ La cour d’appel a admis une exonération de responsabilité des Laboratoires Servier sur le fondement de l’article 1386-11, devenu #1245-10, du code civil qui dispose que : “Le producteur est responsable…