Le 3 juillet 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt important (Com., 3 juill. 2024, n°21-14947) qui pose la question de savoir s’il est possible d’opposer une clause limitative de responsabilité à un tiers qui, dans le cadre d’une action délictuelle, se prévaut d’un manquement contractuel. Les faits de…
Lorsqu’un consommateur subit un dommage corporel causé par un produit défectueux, la question de la responsabilité du fabricant se pose souvent. En France, cette question est régie par les articles 1245 et suivants du Code civil, qui établissent un délai de prescription de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a…
Responsabilité des produits défectueux : doit être considéré comme « producteur » celui qui modifie les caractéristiques du produit qu’il distribue (Cass. com., 13 avril 2023, n° 20-17.368, publié au bulletin) ➡️ Comme l’a indiqué la CJUE en réponse à une question préjudicielle par un arrêt du 24 novembre 2022 (C-691/21), le gestionnaire d’un réseau…
🔹Deux ans pour agir après avoir été soi-même assigné Pour rappel, l’article 1648 du Code civil dispose que l’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Or le vendeur d’un produit affecté par un vice caché ne peut agir contre…
