Le 19 décembre 2024 (Cass. civ. 2, 19 décembre 2024, n° 22-17.119), la Cour de cassation a rendu un arrêt marquant destiné à la publication au Bulletin sur l’application des dispositions d’ordre public du Code des assurances français aux polices d’assurance régies par des droits étrangers. Ce revirement intervient après des critiques doctrinales et professionnelles…
Le 7 novembre 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt (n° 22-14.088) qui éclaire la notion de préjudice de jouissance dans le cadre des travaux de construction. Cet arrêt insiste sur l’exigence d’un lien de causalité direct entre le dommage invoqué et la faute commise par le débiteur…
L’affaire Hémisphère, qui a défrayé la chronique judiciaire depuis plus de deux décennies, connait enfin son épilogue avec un arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2024 (cass. civ. 1e, 28 fév. 2024, n°22-16.151). Ce verdict marque un tournant majeur dans la jurisprudence et met fin à des années de débats et d’incertitudes…
La responsabilité des constructeurs dans le domaine de la construction est un sujet complexe qui soulève des questions importantes quant à la répartition des charges et des responsabilités. Dans cet article, nous examinerons de près les récents développements juridiques de l’arrêt de la Cour de cassation du 1ᵉʳ février 2024, n°22-21.025 qui ont apporté des…
La question de la prescription de l’action en garantie des vices cachés a été au cœur de plusieurs décisions judiciaires rendues en décembre dernier, apportant des éclaircissements substantiels aux consommateurs et aux commerçants confrontés à des défauts découverts après l’acquisition d’un bien. Ces décisions, intervenant après la décision de la chambre mixte de la Cour…
En procédure civile, les évolutions jurisprudentielles jouent un rôle crucial dans la définition des règles et des compétences des différentes juridictions. Une récente décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 18 octobre 2023 (n°21-15.378), a marqué un tournant majeur en matière de litiges liés aux pratiques restrictives de concurrence,…
