Le 15 novembre 2024, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu une décision (n° 23-16.670) consacrant l’exigence d’une majorité des voix exprimées pour les décisions d’augmentation de capital en société par actions simplifiée (SAS). Cet arrêt apporte une clarification déterminante à une question débattue, mais non tranchée, quant aux limites de la liberté…
Avec l’entrée en vigueur des Tribunaux des Activités Economiques (TAE) au 1er janvier 2025, une nouveauté majeure s’impose : l’instauration d’une contribution financière obligatoire dite « pour la justice économique ». Cette mesure vise à financer ces nouvelles juridictions, tout en promouvant une justice plus efficace et spécialisée. Toutefois, toutes les requérants et toutes les procédures n’étant pas…
Le 19 décembre 2024 (Cass. civ. 2, 19 décembre 2024, n° 22-17.119), la Cour de cassation a rendu un arrêt marquant destiné à la publication au Bulletin sur l’application des dispositions d’ordre public du Code des assurances français aux polices d’assurance régies par des droits étrangers. Ce revirement intervient après des critiques doctrinales et professionnelles…
L’erreur excusable et le droit des contrats : une analyse de l’arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 2024 L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 décembre 2024, n° 23-17.569 (à paraître au Bulletin et choisie pour être publié aux Lettres de chambre) s’inscrit dans une…
Le 10 octobre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision importante en matière d’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs, en adoptant une position restrictive concernant ce chef de préjudice. Dans ce contexte, deux courants jurisprudentiels opposent une approche favorable à une indemnisation intégrale des pertes de gains…
Le 7 novembre 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt (n° 22-14.088) qui éclaire la notion de préjudice de jouissance dans le cadre des travaux de construction. Cet arrêt insiste sur l’exigence d’un lien de causalité direct entre le dommage invoqué et la faute commise par le débiteur…
La protection des lanceurs d’alerte occupe une place essentielle dans la transparence de la vie publique et la lutte contre la corruption. En Europe, la France a mis en place un cadre législatif visant à protéger les lanceurs d’alerte, mais ses dispositifs sont souvent confrontés aux innovations, parfois radicales, des régimes étrangers, notamment celui des…
Dans un arrêt récent du 16 octobre 2024 promis à la publication au Bulletin et aux lettres de chambre, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a clarifié la question de la connaissance d’un vice caché par un sous-acquéreur dans une chaîne de contrats. L’arrêt précise que la connaissance par le sous-acquéreur d’un vice…
Le droit des contrats, en France, repose sur des principes bien établis, parmi lesquels figure l’effet relatif du contrat, selon lequel seules les parties à un contrat sont tenues par ses stipulations. Toutefois, par un arrêt récent en date du 3 juillet 2024 (Com. 3 juill. 2024, n° 21-14.947), la Cour de cassation a opéré…
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 juin 2024 redéfinit les contours de l’obligation de conseil du vendeur professionnel, en y intégrant désormais les conditions de transport des biens vendus. Cette décision marque une étape importante dans la protection des acheteurs non-professionnels, en renforçant le devoir d’information des vendeurs face aux risques de…
