Présomption irréfragable de connaissance des vices cachés et action récursoire : Analyse de la Cour de cassation

Présomption irréfragable de connaissance des vices cachés et action récursoire : Analyse de la Cour de cassation

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Introduction : Comprendre la Présomption Irréfragable de Connaissance des Vices Cachés La Cour de cassation, par un arrêt du 17 janvier 2024, réaffirme la présomption irréfragable de connaissance des vices cachés par les vendeurs professionnels, soulignant l’importance de leur qualification pour éviter toute cassation. De plus, elle revisite les délais d’action récursoire établis par la…

Les implications des récents arrêts sur la prescription de l'action en garantie des vices cachés

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La question de la prescription de l’action en garantie des vices cachés a été au cœur de plusieurs décisions judiciaires rendues en décembre dernier, apportant des éclaircissements substantiels aux consommateurs et aux commerçants confrontés à des défauts découverts après l’acquisition d’un bien. Ces décisions, intervenant après la décision de la chambre mixte de la Cour…